TRIBUNAL JUDICIAIRE

[Adresse 9]

[Adresse 1]

[Adresse 4]

[Localité 3]

NAC: 5AA

N° RG 25/00905 – N° Portalis DBX4-W-B7J-T5HT

ORDONNANCE

DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 04 Juillet 2025

S.C.I. DL2M

C/

[M] [B] [P] [V] [G]

[H] [S]

Expédition revêtue de

la formule exécutoire

délivrée le 04 Juillet 2025

à M^e DUSAN

Expédition délivrée

à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Vendredi 04 Juillet 2025, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffière, lors des débats et chargée des opérations de mise à disposition.

Après débats à l’audience du 16 Mai 2025, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l’article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.C.I. DL2M, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Christine DUSAN de la SELARL DBA, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEURS

M. [M] [B] [P] [V] [G], demeurant [Adresse 5]

comparant en personne

Mme [H] [S], demeurant [Adresse 5]

comparante en personne

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing signé le 16 août 2024, la SCI DL2M a donné en location à Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] un immeuble à usage d’habitation et deux emplacements de stationnement n°68 et 69 situés [Adresse 8] à [Adresse 6] (31700), moyennant un loyer actuel de 844€ provision sur charges comprise.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire était délivré le 29 novembre 2024, en vain.

Par acte du 24 février 2025, dénoncé le 26 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI DL2M a fait assigner en référé Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] afin d’obtenir :

‒ la constatation de la résiliation du bail,

‒ le paiement solidaire à titre provisionnel de la somme de 3.375,04€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 10 février 2025,

‒ l’expulsion des occupants,

‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel et charge,

‒ l’allocation de 765€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation des locataires aux dépens comprenant le coût du commandement.

L’affaire était appelée à l’audience du 16 mai 2025.

La SCI DL2M, valablement représentée, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4.025,04€ arrêtée au 7 mai 2025 comprenant les frais de commandement de 155,04€ soit un arriéré locatif de 3.870€. Elle s’oppose aux délais sollicité et propose d’adresser un décompte actualisé en délibéré pour vérifier les allégations des locataires.

Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] , comparant en personne, indiquent avoir repris le paiement des loyers courants et proposent d’apurer leur dette à raison de 110€ par mois. Ils expliquent qu’ils ont retrouvé un emploi, ce qui va leur permettre d’apurer leur dette. Ils précisent avoir payé 100€ de plus juste avant l’audience.

La décision était mise en délibéré au 4 juillet 2025.

Par note en délibéré en date du 21 mai 2025, le conseil de la SCI DL2M a adressé un décompte actualisé laissant appraître le paiement de 100€ supplémentaire ramenant la créance à la somme de 3.770€.

MOTIFS :

Sur la recevabilité :

Une copie de l’assignation a été notifiée au Préfet de la Haute Garonne par voie électronique avec accusé de réception le 26 février 2025, conformément à l’article 24 de la Loi du 6 juillet 1989, soit plus de six semaines avant l’audience.

La CCAPEX a été saisie le 2 décembre 2024 par voie électronique avec accusé réception dont copie est versée au débat.

L’action est donc recevable.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SCI DL2M fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 16 août 2024, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 29 novembre 2024 et le décompte de la créance.

Sur la clause résolutoire :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit. Le défaut d’assurance produit les mêmes effets un mois après le commandement d’avoir à en justifier.

Par acte d’huissier du 29 novembre 2024 , le bailleur a fait commandement d’avoir à payer les loyers impayés. Ce commandement reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la Loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifié par la Loi n°2004-809 du 13 août 2004 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les six semaines et, par ailleurs, le juge n’a pas été saisi par les locataires aux fins d’obtenir des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Les conditions d’acquisition de la clause résolutoire sont donc réunies à la date du 11 janvier 2025.

Toutefois, en application de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs “V. – Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l’article 1343-5 s’applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l’obligation prévue au premier alinéa de l’article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

VII. – Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l’exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.”.

Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des échéances courantes, ils sont donc éligibles à l’octroi de délais de paiement. Il convient de leur accorder le bénéfice des dispositions précitées.

Sur les sommes dues par les locataires :

Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] seront condamnés solidairement au paiement de la somme de 3.770€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation arrêtés au 21 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision .

Il convient de leur accorder des délais de paiement à raison de 35 mensualités de 110€, la dernière échéance représentantle solde de la dette.

Il convient, en cas de non respect de ces délais, de fixer l’indemnité d’occupation au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile :

Il paraît inéquitable de laisser à la charge de la SCI DL2M l’intégralité des sommes avancées par elle et non comprises dans les dépens. Il y a donc lieu de condamner solidairement Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] à lui verser la somme de 500€ sur le fondement de ce texte.

Sur les dépens :

Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] , succombant au principal, supporteront les dépens en ce compris le commandement de payer.

DÉCISION :

Statuant par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort, par remise au greffe,

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Condamne solidairement Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] à payer à la SCI DL2M la somme provisionnelle de 3.770€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 21 mai 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Autorise Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] à s’acquitter de leur dette en 35 mensualités de 110€, à partir du mois suivant celui du prononcé de la décision, au plus tard le 15 du mois en plus du loyer et des charges du mois,

Suspend, pendant le cours du délai ainsi accordé, les effets de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties et si les modalités d’apurement ainsi fixées sont intégralement respectées par Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] , la clause résolutoire sera réputée ne pas avoir joué,

En revanche, à défaut de paiement, par Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] d’une seule mensualité à la date fixée ou d’une échéance de loyer ou de charges, la clause résolutoire reprendra son plein effet de droit et sans nouvelle décision judiciaire,

10 jours après une mise en demeure du bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse et en ce cas :

— Constate la résiliation de plein droit du bail au 11 janvier 2025,

— Fixe au montant du loyer et de la provision pour charges, l’indemnité d’occupation, que Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] devront solidairement verser à la SCI DL2M et les y condamne solidairement, à compter de la déchéance du délai de paiement jusqu’au départ des lieux des occupants, sous déduction des prestations sociales versées directement au bailleur, le cas échéant,

— Ordonne l’expulsion de Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] et dit, qu’à défaut d’avoir libéré les lieux et les deux emplacements de stationnement n°68 et 69 situés [Adresse 8] à [Localité 7] deux mois après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à leur expulsion et celle de tout occupant de leur chef, des lieux loués, et ce au besoin, avec l’assistance de la force publique, passé le délai de deux mois suivant la délivrance d’un commandement d’avoir à libérer les lieux, conformément aux dispositions des articles L. 412-1 et suivants, R. 411-1 et suivants, R. 412-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution,

— Ordonne que le sort des meubles soit réglé conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, des articles L. 451-1 et R. 451-1 au cas d’abandon des lieux,

Condamne solidairement Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] à payer à la SCI DL2M la somme de 500€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Condamne solidairement Monsieur [M] [V] [G] et Madame [H] [S] aux dépens qui comprendront les frais du commandement de payer,

Rappelle que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

Le greffier Le Juge