TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 17 Avril 2025

No R.G. : N° RG 23/00184 – N° Portalis DBXJ-W-B7H-HY6F

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [V] [D] [E] épouse [K]

née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (74), demeurant [Adresse 3]

représentée par Maître Sabine PARROD de la SELARL SABINE PARROD, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DEFENDEUR :

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 16], demeurant [Adresse 4]

Représenté par Maître Nadège FUSINA de la SELARL ETIK-AVOCATS, avocats au barreau de DIJON – 103

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 17 Février 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [X] et Madame Corinne [J]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 05 juin 2023;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [E] [V] [D] née le [Date naissance 2] 1976 à [Localité 6] (HAUTE SAVOIE ) ;

et de :

Monsieur [K] [S] né le [Date naissance 5] 1983 à [Localité 15] (YVELINES) ;

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 13] (Haute Savoie ) et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Invite les parties à saisir, au besoin, le notaire de leur choix pour procéder au partage amiable de leur régime matrimonial et en cas d’échec du partage amiable, à engager par voie d’assignation une procédure aux fins de partage judiciaire ;

Constate, en l’absence de volonté contraire que la décision emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à compter de la dissolution du mariage ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort qu’il aurait pu accorder à son contrat de mariage ou durant l’union ;

Reporte au 31 juillet 2022 la date de prise d’effet du présent jugement dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens ;

Constate que les époux n’entendent pas fixer de prestation compensatoire ;

Constate que les enfants mineurs ont été informés de leur droit à être entendus ;

Rappelle que les deux parents exerceront en commun l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs et que dans ce cadre, ils doivent prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de l’enfant, et notamment : la scolarité et l’orientation professionnelle, les sorties du territoire national, la religion, la santé, les autorisations à pratiquer des sports dangereux ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [P] au domicile de son père ;

Fixe la résidence habituelle de l’enfant [I] au domicile de sa mère ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, monsieur [K] [S] hébergera son fils [I] :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires

— les fins de semaines qui terminent les semaines impaires du calendrier du vendredi sortie des classes ou 18H au dimanche 18 H en hiver et 19H le reste de l’année,

étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

— les mercredis des semaines paires de la sortie d’école à 17H, monsieur [S] [K] se déplaçant à [Localité 8],

b) pendant les périodes de vacances scolaires

* les années paires, durant la première moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

* les années impaires, durant la seconde moitié des vacances scolaires de [Localité 14], Noël, Hiver, Printemps et Eté ;

Dit que faute par les parties de convenir à l’amiable d’autres mesures, madame [E] [V] hébergera son enfant [P] :

a) en dehors des périodes de vacances scolaires

— les fins de semaines qui terminent les semaines paires du calendrier du vendredi sortie des classes au dimanche 18 H,

étant précisé que le droit de visite sera de plein droit étendu aux jours fériés ou chômés qui suivent ou qui précèdent ces fins de semaine ;

b) pendant les périodes de vacances scolaires

* les années impaires, durant la première moitié des vacances scolaires ;

* les années paires, durant la seconde moitié des vacances scolaires;

à charge pour monsieur [K] de prendre en charge les trajets allers et madame [E] les trajets retours ;

Dit que si le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement n’est pas venu chercher l’enfant dans l’heure suivant l’heure fixée pour les fins de semaine, dans la première journée pour les périodes de vacances, il sera, sauf accord des parties, présumé avoir renoncé à son droit de visite et d’hébergement pour l’ensemble de la période concernée ;

Dit que les dates de congés scolaires à prendre en considération sont celles de l’Académie dans le ressort de laquelle l’enfant est inscrit ;

Fixe la pension alimentaire due par monsieur [K] [S] titre de contribution aux frais d’entretien et d’éducation de son enfant [I] (non comprises les prestations familiales, lesquelles seront versées directement par les organismes sociaux au parent bénéficiaire) à 225€ (deux cent vingt cinq euros) mensuels ;

Indexe le montant de cette pension alimentaire sur les variations de l’indice des prix à la consommation des ménages, hors tabac (publié chaque mois au Journal Officiel);

Dit qu’elle sera revalorisée, par le débiteur lui-même, en janvier de chaque année, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, selon la formule :

Pension initiale X Indice du mois de novembre précédant la revalorisation

_____________________________________________

(indice du mois de la décision d’orientation et sur mesures provisoires )

Rappelle que la première revalorisation intervient en janvier 2024 ;

A défaut de paiement spontané, condamne monsieur [K] [S] à payer à madame [E] [V] avant le cinq de chaque mois, d’avance, au domicile du bénéficiaire, douze mois sur douze, même pendant les périodes de vacances scolaires (et pour le mois en cours au prorata des jours restant à courir) la pension alimentaire mensuelle ci-dessus fixée ainsi que les majorations résultant du jeu de l’indexation et ce, à compter du 26 juin 2023 et tant que les conditions d’application des articles 373-2-2 ou 373-2-5 du Code Civil seront remplies ;

Rappelle que la réévaluation de la contribution est à la diligence du débiteur et qu’il peut effectuer ce calcul à l’aide des conseils donnés sur le site http://www.insee.fr/fr/service/reviser/calcul-pension.asp et le serveur vocal de l’INSEE 09 72 72 20 00;

Rappelle qu’en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, le parent créancier peut en obtenir le règlement forcé par l’intermédiaire de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires ([7] : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s’adressant à sa [10] –[9] – ou [11], afin de lui demander d’agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois.

Rappelle que le parent créancier peut également utiliser l’une ou plusieurs voies civiles d’exécution ;

Rappelle que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire ;

Constate l’accord des parties pour écarter l’intermédiation de la [9] dans le versement de la pension alimentaire à la charge de monsieur [K] [S] ;

Dit que les frais d’entretien et d’éducation exceptionnels des enfants seront partagés par moitié entre les parents, après accord préalable de chacun des parents et sur justificatifs, s’agissant des frais de santé restant à charge, des frais de voyages scolaires et des frais de permis de conduire, frais de scolarité et d’enseignements supérieur, et au besoin les y condamne ;

Rappelle que les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation d’un enfant, sont exécutoires de droit, à titre provisoire ;

Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ;

Dit que les dépens seront supportés pour moitié par chacune des parties ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 12] le dix sept avril deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON