Tribunal Judiciaire de Dijon, Jaf3, 30 juin 2025, n° 25/01194

TJ Dijon 30 juin 2025

Arguments

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Accepté
Altération du lien conjugal
La cour a constaté que les conditions pour prononcer le divorce pour altération du lien conjugal étaient réunies, conformément aux articles 237 et 238 du code civil.
Accepté
Publication du jugement
La cour a ordonné la mention du dispositif du jugement en marge de l'acte de mariage, conformément aux textes en vigueur.
Accepté
Cessation de la cohabitation
La cour a fixé la date d'effets du divorce sur le plan patrimonial à la date de la cessation de la cohabitation, conformément aux dispositions légales.
Accepté
Absence de demande de liquidation
La cour a constaté l'absence de demande relative à la liquidation et au partage des intérêts pécuniaires, et a donc décidé de ne pas ordonner ces opérations.
Accepté
Charge des dépens
La cour a condamné la demanderesse à supporter la charge des entiers dépens, conformément aux règles applicables.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dijon, jaf3, 30 juin 2025, n° 25/01194
Numéro(s) :	25/01194
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	15 juillet 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Arthur SPINA
Cabinet(s) :	JANIER & SPINA

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 30 Juin 2025

No R.G. : N° RG 25/01194 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-IUBB

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDERESSE :

Madame [G] [X], [W] [B] épouse [H] [F]

née le [Date naissance 1] 1977 à [Localité 9]

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 5]

[Localité 4]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C21231-2024-10038 du 26/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])

représentée par Maître Arthur SPINA de la SCP JANIER & SPINA, avocats au barreau de DIJON, avocats plaidant

DÉFENDEUR :

Monsieur [L] [R] [H] [F]

né le [Date naissance 2] 1982 à [Localité 11] (PORTUGAL), Dernière adresse connue [Adresse 6]

Défaillant

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 15 Mai 2025 tenue par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier,

Vu le dossier déposé au greffe par le conseil de la demanderesse en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Réputée contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Madame [C] [Z] et Madame [S] [A]

Copie exécutoire M^e JANIER le

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

La Juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire,

rendu en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

DÉCLARE compétente la présente juridiction concernant la présente instance ;

DIT qu’il y a lieu d’appliquer la loi française concernant la présence instance ;

PRONONCE le divorce entre madame [G] [B] et monsieur [L] [H] [F] pour altération du lien conjugal, conformément aux articles 237 et 238 du code civil ;

ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage dressé le 27 juillet 2022 à [Localité 12] (PORTUGAL), à savoir :

Madame [G], [X], [W] [B]

née le [Date naissance 3] 1977 à [Localité 8] (21)

Monsieur [L], [R] [H] [F]

né le [Date naissance 7] 1982 à [Localité 10] (Portugal)

DIT que cette publication sera effectuée, à l’expiration des délais légaux, à la diligence des parties conformément aux textes en vigueur ;

ORDONNE qu’un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil portant création d’un service central d’état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 13] ;

FIXE la date d’effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la cessation de la cohabitation et de la collaboration, soit au 26 décembre 2023 ;

RAPPELLE que les époux perdent l’usage du nom du conjoint ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l’union, sauf volonté contraire de l’époux qui les a consentis ;

DIT n’y avoir lieu d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du Code de procédure civile ;

CONSTATE l’absence de demande relative au versement d’une prestation compensatoire ;

DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes et de toute demande contraire aux présentes ;

CONDAMNE madame [G] [B] à supporter la charge des entiers dépens ;

DIT que le jugement sera communiqué aux avocats des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification par huissier de justice ;

RAPPELLE que, pour être exécutoire, la présente décision doit être signifiée par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente, et ce, dans un délai de six mois, faute de quoi elle sera non avenue ;

Fait et ainsi jugé à [Localité 8] le trente Juin deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Annie MONNOT Magalie MERLO