TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

JUGEMENT DU 26 Mai 2025

No R.G. : N° RG 25/00966 – N° Portalis DBXJ-W-B7I-IS6Q

NATURE AFFAIRE : 20L

DEMANDEURS :

Monsieur [S] [I] [R]

né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6] (63), demeurant [Adresse 5]

représenté par M^e Sonia JACOB, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

Madame [F] [T] [E] [O] [J] épouse [R]

née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (26), demeurant [Adresse 3]

représentée par M^e Anne-lise LUKEC, avocat au barreau de DIJON, avocat plaidant

DEBATS :

Audience en Chambre du Conseil du 07 Avril 2025 tenue par Monsieur Hervé BENETON, Vice-président, assisté de Madame Corinne COMAS, Greffier,

Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article 799 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

DÉCISION :

— Contradictoire

— en premier ressort,

— mise en délibéré à la date de ce jour et prononcée par mise à disposition au greffe par Monsieur Hervé BENETON, Juge aux Affaires Familiales,

— signée par Monsieur Hervé [B] et Madame Corinne [P]

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le :

Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort;

Vu le procès-verbal d’acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci signé par les époux le 03 janvier 2025 ;

Prononce dans les conditions de l’article 234 du Code Civil, le divorce de :

Madame [J] [F] [T] [E] [O] née le [Date naissance 2] 1996 à [Localité 8] (26) ;

et de :

Monsieur [R] [S] [I] né le [Date naissance 4] 1991 à [Localité 6];

Ordonne la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré le [Date mariage 1] 2024 et en marge de leurs actes de naissance respectifs ;

Constate que les parties déclarent avoir liquidé leurs intérêts pécuniaires indivis et dit n’y avoir lieu à désignation d’un notaire liquidateur ;

Fixe la date des effets du divorce entre les parties en ce qui concerne leurs biens au 24 mars 2025 ;

Constate que les parties déclarent ne pas faire de demande au titre d’une prestation compensatoire ;

Disons que les dépens seront partagés par moitié entre les parties ;

Dit que le jugement sera communiqué aux conseils des parties, à charge pour celle qui y a intérêt de faire signifier le jugement pour le rendre exécutable.

Fait et ainsi jugé à [Localité 7] le vingt six mai deux mil vingt cinq.

Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,

Corinne COMAS Hervé BENETON