Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, 5e ch. c cons., 17 janv. 2025, n° 22/02561 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/02561 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 10]
[Adresse 2]
[Adresse 9]
[Localité 6]
5ème CHAMBRE – C. CONSEIL
MINUTE N°
DU : 17 Janvier 2025
AFFAIRE N° RG 22/02561 – N° Portalis DBXJ-W-B7G-HXMF
Jugement Rendu le 17 JANVIER 2025
AFFAIRE :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
C/
[X] [G]
[I] [H] [F] [V]
ENTRE :
M. LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, sis [Adresse 8]
représenté par M. Pascal LABONNE-COLLIN, procureur de la République adjoint
DEMANDEUR
ET :
Monsieur [X] [G]
né le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 11] (ALGÉRIE)
de nationalité française, demeurant [Adresse 5]
défaillant
Madame [I] [H] [F] [V], prise en son nom personnel et en qualité de représentante légale de sa fille [T], [E] [F] [V] née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 12] (CAMEROUN)
de nationalité camerounaise, demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Sana BEN HADJ YOUNES, avocat au barreau de DIJON -90 substituée par Me Elodie MIFSUD, avocat au barreau de DIJON
DÉFENDEURS
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
DÉBATS :
Président : Monsieur Hervé BENETON, Vice-président
Assesseurs : Madame Marie-Cécile RAMEL, Vice-présidente
: Madame Magalie MERLO, Juge aux Affaires Familiales
Greffier : Madame Laurence GARET-LEMPERLÉ
En chambre du conseil le 22 novembre 2024 ;
Après avoir entendu Madame Marie-Cécile RAMEL en son rapport, l’avocate de la défenderesse en sa plaidoirie et le ministère public en ses conclusions ;
DÉLIBÉRÉ :
— au 17 janvier 2025
— Mêmes Magistrats
JUGEMENT :
— prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile ;
— réputé contradictoire
— en premier ressort
— rédigé par Madame Marie-Cécile RAMEL
— signé par Monsieur Hervé BENETON Président et Madame Laurence GARET LEMPERLÉ Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Copie certifiée conforme et copie revêtue de la formule exécutoire délivrées le
à
Parquet
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Annule la reconnaissance de paternité effectuée le 20 août 2019 à [Localité 10] (Côte d’Or) par Monsieur [X] [G] à l’égard de l’enfant [T], [E] [F] [V], née le [Date naissance 4] 2019 à [Localité 10] (Côte-d’Or) de Madame [I] [H] [F] [V] ;
Dit que lorsque le présent jugement sera passé en force de chose jugée, il sera transcrit à la diligence du procureur de la République en marge de l’acte de naissance de l’enfant,
Condamne les défendeurs à partager par moitié les dépens,
Le greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Mariage ·
- Turquie ·
- Conserve ·
- Dissolution ·
- Date ·
- Etat civil ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Jugement
- Chili ·
- Tribunal judiciaire ·
- Défense au fond ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Juridiction ·
- Fins de non-recevoir ·
- Renonciation ·
- Dessaisissement ·
- Contentieux
- Demande de convocation d'une assemblée générale ·
- Copropriété : organisation et administration ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Copropriété ·
- Assemblée générale ·
- Conseil syndical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Qualités ·
- Ordre du jour ·
- Décret ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement de payer ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Adresses ·
- Expulsion ·
- Loyers, charges ·
- Titre ·
- Locataire
- Mise en état ·
- Fins de non-recevoir ·
- Incident ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge ·
- Pouvoir discrétionnaire ·
- Au fond ·
- Sociétés ·
- Solde ·
- Dépens
- Contrat d'assurance ·
- Contrats ·
- Mise en état ·
- Canalisation ·
- Syndic ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Procédure civile ·
- Hors de cause ·
- Demande ·
- Responsabilité ·
- Pierre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Procédure accélérée ·
- Ensemble immobilier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges de copropriété ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Provision ·
- Immobilier ·
- Titre
- Autres demandes en matière de baux commerciaux ·
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Peinture ·
- Désistement d'instance ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique ·
- Mise en état ·
- Avocat ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Acceptation
- Droit de la famille ·
- Algérie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Force publique ·
- Date ·
- Part ·
- Huissier ·
- République française ·
- Épouse ·
- Juge
Sur les mêmes thèmes • 3
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Administrateur provisoire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Lot ·
- Immobilier ·
- Partie ·
- Défaillant
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Locataire ·
- Référé ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Résiliation du bail ·
- Charges
- Expertise ·
- Adresses ·
- Médiateur ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Assurances ·
- Consorts ·
- Délai ·
- Sociétés ·
- Mesure d'instruction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.