TRIBUNAL JUDICIAIRE

de [Localité 1]

[Localité 2]

☎ :[XXXXXXXX01]

N° RG 25/11145 – N° Portalis DBZS-W-B7J-2AMP

N° de Minute :

JUGEMENT

DU : 16 Février 2026

S.D.C. VOLTAIRE II, représenté par son syndic [Z]

C/

S.C.I. HACKER PROVOST

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT DU 16 Février 2026

DANS LE LITIGE ENTRE :

DEMANDEUR(S)

SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER « SDC VOLTAIRE II », [Adresse 1], représenté par son syndic [Z], dont le siège social est sis [Adresse 2] pris en son agence [Z] [Localité 3] [Adresse 3]

représentée par M^e Benjamin JAMI, avocat au barreau de PARIS, substitué par M^e Marine CRAYNEST, avocat au barreau de LILLE

ET :

DÉFENDEUR(S)

S.C.I. HACKER PROVOST, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 24 Novembre 2025

Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 16 Février 2026, date indiquée à l’issue des débats par Magali CHAPLAIN, Juge, assistée de Sylvie DEHAUDT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

La SCI Hacker Provost est propriétaire des lots n°1, n°41 et n°46 d’un immeuble dépendant de la copropriété « SDC Voltaire II », situé au [Adresse 5] à Lille (59800).

Par acte de commissaire de justice du 29 janvier 2024, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDCVoltaire II » a fait délivrer à la SCI Hacker Provost un commandement de payer la somme en principal de 1.972,78 euros au titre des charges de copropriétés dus au 1er janvier 2024.

Par acte de commissaire de justice délivré le 25 juin 2025, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], a fait assigner la SCI Hacker Provost devant le Tribunal judiciaire de Lille afin d’obtenir sa condamnation, sur le fondement des articles 10 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, à lui payer les sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :

6.571,68 euros au titre des charges de copropriété et frais impayés, échéance du 1er trimestre 2025 incluse,

ordonner la capitalisation des intérêts,

2.000 euros à titre de dommages et intérêts,

2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens.

A l’audience du 24 novembre 2025, date à laquelle l’affaire a été appelée et retenue, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance.

Bien que régulièrement assignée à l’étude, la SCI Hacker Provost n’a pas comparu et ne s’est pas faite représenter.

Par courriel reçu le 24 novembre 2025 postérieurement à l’audience, le conseil du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], a indiqué se désister de ses demandes à l’encontre de la SCI Hacker Provost.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur le désistement d’instance :

Le désistement présente, en application de l’article 395 du code de procédure civile, un caractère parfait en l’absence de fins de non-recevoir et moyens de défense opposés par la SCI Hacker Provost.

Sur les demandes accessoires :

Aux termes de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], conservera la charge des dépens.

Enfin, en application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l’exécution provisoire de droit.

Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats tenus en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

Constate le désistement d’instance du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], de ses demandes dirigées contre la SCI Hacker Provost ;

Condamne syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « SDC Voltaire II », pris en la personne de son Syndic, la société [Z], aux entiers dépens ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 16 février 2026.

La Greffière La Juge