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Sur la décision
| Référence : | TJ Dijon, ctx protection soc., 27 mars 2026, n° 25/00358 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00358 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 4 avril 2026 |
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Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D’APPEL de, [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
AFFAIRE N° RG 25/00358 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-I4IU
JUGEMENT N° 26/065
JUGEMENT DU 27 Mars 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Aude RICHARD
Assesseur salarié : Nadine MOUSSOUNGOU
Assesseur non salarié : Alexandre BACHOTET
Greffe : Marie-Laure BOIROT
PARTIE DEMANDERESSE :
Madame, [K], [Z],
[Adresse 1],
[Localité 2]
Comparution : Non comparante, Représentée par Maître Mathilde GAUPILLAT, Avocat au Barreau de Dijon, vestiaire 44
PARTIE DÉFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE
MALADIE DE COTE D’OR,
[Adresse 2],
[Localité 3]
Comparution : Représentée par Mme, [U],
régulièrement habilitée
PROCÉDURE :
Date de saisine : 16 Juillet 2025
Audience publique du 03 Mars 2026
Qualification :
Notification du jugement :
EXPOSE DU LITIGE :
Par requête déposée au greffe le 16 juillet 2025, Mme, [K], [Z] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Dijon d’un recours aux fins de contestation de la mise en demeure émise par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (CPAM) de Côte-d’Or le 17 mars 2025, pour un montant global de 19 981,59 euros.
L’affaire a été retenue à l’audience du 3 mars 2026.
A cette occasion, Mme, [K], [Z], représentée par son conseil, a indiqué se désister de l’instance.
La CPAM de Côte-d’Or, représentée, a accepté le désistement.
MOTIFS DE LA DECISION :
Il résulte des dispositions combinées des articles 394 et 395 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.
A l’audience, la requérante a indiqué se désister de l’instance, désistement accepté par la défenderesse.
Il convient en conséquence de constater que le désistement d’instance est parfait et emporte dessaisissement de la juridiction.
Les dépens seront laissés à la charge de Mme, [K], [Z].
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant publiquement, par mesure d’administration judiciaire, insusceptible de recours, par mise à disposition au secrétariat-greffe,
Constate le désistement d’instance de Mme, [K], [Z] et le dessaisissement de la juridiction ;
Met les dépens à la charge de Mme, [K], [Z].
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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