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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 janv. 2026, n° 25/56709 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/56709 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 22 février 2026 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 25/56709 – N° Portalis 352J-W-B7J-DAM2N
N° : 1
Assignation du :
26 Septembre 2025
[1]
[1] 1 copie certifiée
conforme délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 janvier 2026
par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
DEMANDERESSE
La société CORTONA BINNEN, société à responsabilité limitée
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Grégory DE MOULINS BEAUFORT, avocat au barreau de PARIS – #B0502
DEFENDERESSE
S.A.S. NOURINAM
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 30 janvier 2026 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Estelle FRANTZ, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 26 septembre 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 30 Janvier 2026, la société CORTONA BINNEN, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance.
La S.A.S. NOURINAM n’a pas constitué avocat.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société CORTONA BINNEN, société à responsabilité limitée, se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 1] le 30 janvier 2026
Le Greffier, Le Président,
Estelle FRANTZ David CHRIQUI
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