N° RG 25/00075 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZRY

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON

13 bd Clémenceau- C.S 13313

21033 DIJON Cedex

Tel: 03.80.70.45.00.

Minute n°

N° RG 25/00075 -

N° Portalis DBXJ-W-B7J-IZRY

ORDONNANCE

Du : 05 Mai 2026

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

C/

Mme [Z] [Q] (Débitrice)

AXA FRANCE IARD CHEZ INTRUM JUSTITIA

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

SGC DIJON METROPOLE

SIP DIJON ET AMENDES

CAF DE COTE D’OR

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE-SURENDETTEMENT

contestation du rétablissement personnel

sans liquidation judiciaire

Rendue par le Tribunal judiciaire de DIJON, le 05 Mai 2026

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

GRAND DIJON HABITAT office public de l’habitat

2 bis rue Maréchal Leclerc

BP 87027 -

21070 DIJON CEDEX

représentée par M^e David FOUCHARD, avocat au barreau de DIJON

ET :

DEFENDEUR(S) :

Madame [Z] [Q]

née le 24 Novembre 1990 à CHENOVE (21300)

CHRS le Renouveau

31 rue Marceau

21000 DIJON

non comparante, ni représentée

AXA FRANCE IARD CHEZ INTRUM JUSTITIA

Pôle Surendettement

97 allée A. Borodine

69795 SAINT PRIEST CEDEX

non comparante, ni représentée

TOTALENERGIES POLE SOLIDARITE

2 B rue Louis Armand

CS 51518 -

75725 PARIS CEDEX 15

non comparante, ni représentée

SGC DIJON METROPOLE

4 rue Jeannin

BP 83428 -

21034 DIJON CEDEX

non comparante, ni représentée

SIP DIJON ET AMENDES

25 rue de la Boudronnée

CS 61429 -

21014 DIJON CEDEX

non comparante, ni représentée

CAF DE COTE D’OR

8 boulevard Clémenceau

21043 DIJON CEDEX 9

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

— Isabelle DE PERSON, Président

— Corinne CAMUS, Adjointe Administrative Principale faisant fonction de Greffière

DEBATS : A l’audience publique du 03 Mars 2026

ORDONNANCE prononcée publiquement par mise à disposition le 05 Mai 2026

Ayant la qualification suivante :

RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

— ------------------------------

EXPOSE DU LITIGE

Par décision du 14 janvier 2025, la Commission de Surendettement de la Côte d’Or a déclaré Madame [Z] [Q] recevable au bénéfice de la procédure de traitement des situations de surendettement des particuliers et, considérant que la situation de cette dernière se trouvait irrémédiablement compromise, a imposé, par décision du 8 avril 2025, une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

L’office public Grand Dijon Habitat a formé un recours contre cette décision, contestant la bonne foi de la débitrice et s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de sa situation.

La débitrice et ses créanciers ont été convoqués par le greffe à l’audience du 20 janvier 2026, laquelle a été renvoyée d’office par le juge au 3 mars suivant compte tenu de l’absence à l’audience de la débitrice et de l’information donnée au tribunal par M. [U], travailleur social ayant assisté Madame [Q] dans le dépôt de son dossier de surendettement, de ce que l’état de santé de l’intéressée était préoccupant, celle-ci ayant été hospitalisée fin décembre 2025, et de ce qu’elle avait néanmoins engagé des démarches pour se faire assister d’un avocat pour l’audience de surendettement.

Malgré une nouvelle convocation, adressée par lettre simple à la débitrice, avec copie à Monsieur [U], l’intéressée n’a pas comparu à l’audience du 3 mars 2026.

A cette audience, Grand Dijon Habitat, représenté par son avocat, a maintenu sa contestation quant au caractère irrémédiablement compromis de la situation de la débitrice, abandonnant en revanche le motif tiré de son absence de bonne foi.

Les autres créanciers n’ont pas comparu. Toutefois, par courrier reçu le 14 janvier 2026, la CAF a confirmé sa créance.

L’affaire a été mise en délibéré au 5 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la recevabilité du recours

Les articles L.741-4 et R 741-1 du code de la consommation disposent qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission de Surendettement, dans un délai de trente jours à compter de la notification qui lui en est faite, par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au secrétariat de la Commission.

En l’espèce, la décision de la commission a été notifiée le 17 avril 2025 à Grand Dijon Habitat qui a formé un recours par lettre recommandée émise le 29 avril, soit dans le délai légal de trente jours rappelé ci-dessus.

Son recours est donc recevable en la forme.

Sur le bien-fondé du recours

Il résulte des dispositions des articles L.724-1 et suivants du code de la consommation qu’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire peut être imposé au bénéfice des débiteurs de bonne foi se trouvant dans une situation irrémédiablement compromise, caractérisée par l’impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement classique du surendettement, et qui ne possèdent aucun actif réalisable.

En l’espèce, pour estimer la situation de Madame [Q] irrémédiablement compromise, la Commission de Surendettement relevait que cette dernière ne disposait, pour toutes ressources, que du RSA et d’une allocation logement, pour un total de 731 €. Elle soulignait par ailleurs que sa situation personnelle et familiale – étant sans activité professionnelle depuis septembre 2024, et hébergée au CHRS du Renouveau, d’importants problèmes de santé étant par ailleurs allégués par la débitrice – ainsi que l’absence de tout élément factuel permettant d’envisager une évolution favorable de sa situation rendait sa situation irrémédiablement compromise.

Néanmoins, Madame [Q], qui supporte la charge de la preuve dans la présente instance, n’a pas souhaité comparaitre ou se faire représenter à l’audience pour exposer et justifier des difficultés éventuelles de sa situation personnelle.

Dans ces conditions, sa situation ne saurait être jugée irrémédiablement compromise et il convient d’accueillir sur le fond la contestation formée par Grand Dijon Habitat en renvoyant le dossier de la débitrice à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour un nouvel examen de sa situation.

Les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,

DECLARONS recevable en la forme la contestation de l’Office Public de l’Habitat GRAND DIJON HABITAT,

Au fond,

Y FAISONS DROIT,

Par conséquent,

RENVOYONS le présent dossier à la Commission de Surendettement de Côte d’Or pour nouvel examen de la situation de Madame [Z] [Q],

DISONS que cette décision sera notifiée par le greffe à la débitrice, ainsi qu’aux créanciers par lettre recommandée avec avis de réception et que copie en sera adressée à la Commission de Surendettement,

DISONS que les dépens de la présente instance resteront à la charge du Trésor Public.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le cinq mai deux mille vingt six par Madame Isabelle de PERSON, juge des contentieux de la protection assistée de Madame C. CAMUS, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffière.

LA GREFFIERE, LE JUGE DES CONTENTIEUX

DE LA PROTECTION,