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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, rlj, 4 sept. 2024, n° 24/04927 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04927 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL D'[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Service des procédures collectives
Redressements et Liquidations judiciaires
__
AFFAIRE : [H] (décédée) [X]
N° RG 24/04927 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KJ2N
Minute n° : 2024/135
Délibéré du 04 Septembre 2024
JUGEMENT DU 04 Septembre 2024
Expéditions délivrées le :
à :
* par LRAR
– [U] [X]
* par LS
— Chambre de l’agriculture
du VAR (agriculteur)
— Me GROSSETTI
– DDFP
– SIE [Localité 2]
* par voie du Palais
– Ministère Public
* contre récépissé
– SELARL DELORET-CONSTANT
* publication :
– BODACC
– VAR INFO
1 copie dossier
1 copie dossier 24/965
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats
PRÉSIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI
JUGES : Madame Agnès MOUCHEL
Madame Christine SENDRA
MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Mathilde GAUVAIN-PUIGBERT,
procureur de la République ;
En présence de Monsieur [K] [E], juge-commissaire
GREFFIERS : Madame Valérie BORG lors des débats
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par mise à disposition du jugement au greffe, par jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort,
COMPLETE le jugement rendu le 20 avril 2024, Minute n°2024/69 de sorte qu’il convient de lire, après la mention « OUVRE une procédure de liquidation judiciaire en application de l’article L 626-27 I du code de commerce, qui englobera ses patrimoines professionnels et personnel réunis » :
« FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 22 mars 2023 ;
Puis après la mention « DESIGNE la SELARL [N]-CONSTANT, prise en la personne de Maître [D] [N], en qualité de mandataire liquidateur, et madame [R] [B] en qualité de juge commissaire, ainsi que monsieur [K] [E] en qualité de juge commissaire suppléant » :
DIT que, s’il y a lieu, le mandataire judiciaire déposera au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan la liste des créances déclarées avec les propositions d’admission, de rejet et de renvoi devant la juridiction compétente, dans un délai de 8 mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances » ;
DIT que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rendu le 30 avril 2024 et donnera lieu aux mêmes notifications que le jugement rectifié ;
DIT que toutes les autres dispositions sont maintenues.
Ainsi jugé à [Localité 3], le 04 septembre 2024.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
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