TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Chambre 04

N° RG 24/07371 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YQXJ

ORDONNANCE D’INCIDENT

du 08 JUILLET 2025

DEMANDEURS A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

M. [D] [U] [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représenté par M^e Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

Mme [P] [L] [V] épouse [Z]

[Adresse 3]

[Localité 1]

représentée par M^e Paul-guillaume BALAY, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE A L’INCIDENT ET AU PRINCIPAL :

La S.A.R.L. JEANSTADT, prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par M^e Delphine NOWAK, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION

Juge de la mise en État : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente,

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DÉBATS :

A l’audience de cabinet du 12.06.2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré,les avocats ont été avisés que l’ordonnance serait rendue le 08 Juillet 2025.

Ordonnance : contradictoire, en premier ressort, mise à disposition au Greffe le 08 Juillet 2025, et signée par Ghislaine CAVAILLES, Juge de la Mise en État, assistée de Yacine BAHEDDI, Greffier.

Par acte d’huissier du 4 juillet 2024, M. et Mme [Z] ont fait assigner la SARL Jeanstadt devant le tribunal judiciaire de Lille afin principalement de faire valoir la garantie des vices cachés à la suite d’une vente conclue le 4 juillet 2019 portant sur des lots de copropriété dans un immeuble situé [Adresse 4] à Lille.

M. et Mme [Z] ont saisi le juge de la mise en état d’un incident.

Par leurs dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 24 avril 2025, M. et Mme [Z] demandent au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [H] par suite de sa désignation suivant ordonnance de référé en date du 3 janvier 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Lille ;

— Réserver les dépens.

Ils rappellent qu’à la suite de l’avis de l’expert [Y] du 25 novembre 2022 qui a retenu l’existence d’un risque mortel d’effondrement de l’immeuble, le maire de [Localité 6] a pris un arrêté le jour même ordonnant l’évacuation immédiate puis un autre le 1er décembre 2022 enjoignant aux copropriétaires de prendre doutes dispositions utiles pour garantir la sécurité publique.

Suite à cela, à l’initiative du syndicat des copropriétaires une expertise judiciaire a été ordonnée le 3 janvier 2023. M. et Mme [Z] déclarent y être intervenus volontairement et précisent que les oipérations sont en cours.

Ils estiment qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis.

Par ses dernières conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 11 juin 2025, la SARL Jeanstadt demande au juge de la mise en état de :

Vu l’article 378 du code de procédure civile,

— Surseoir à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise judiciaire de M. [H] par suite de sa désignation suivant ordonnance de référé en date du 3 janvier 2023 rendue par le tribunal judiciaire de Lille ;

— Réserver les dépens.

Elle fait une relation des faits comparable à celle des demandeurs et précise qu’elle est partie à l’expertise judiciaire actuellement en cours. Elle estime égalemet qu’il est de l’intérêt d’une bonne administration de la justice d’ordonner le sursis.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur le sursis :

Selon les articles 378 et 379 du code de procédure civile :

“ La décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.”

“Le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.

Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.”

L’expertise actuellement en cours a notamment vocation à éclairer le tribunal et les parties sur l’état de l’immeuble et les divers préjudices invoqués.

Dans ces conditions, il convient de surseoir à statuer dans l’attente de l’achèvement de l’expertise.

Sur les dépens de l’incident :

Les dépens de l’incident seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Ordonne le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport de l’expert judiciaire [H] ;

Dit que l’instance sera reprise à l’initiative de la partie la plus diligente sur justification de la notification par voie électronique de ses conclusions prises en ouverture du rapport ;

Réserve les dépens.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT

Yacine BAHEDDI Ghislaine CAVAILLES