Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Madame Valérie BORG, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 22/06875 – N° Portalis DB3D-W-B7G-JT3P

1 copie exécutoire à : la SCP BRUNET-DEBAINES

1 expédition à : M^e Jean-Christophe MICHEL

1 copie : dossier

délivrées le : 20 DECEMBRE 2024

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 2024

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER PRESENT LORS DES DEBATS : Madame Margaux HUET

GREFFIER PRESENT LORS DU PRONONCE : Madame Valérie BORG

DÉBATS :

A l’audience du 06 Décembre 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Décembre 2024.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDEUR

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS

dont le siège social est [Adresse 2],

immatriculée au R.C.S. de [Localité 7] sous le n° B 382 506 079,

agissant par son représentant légal en exercice demeurant et domicilié en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP BRUNET DEBAINES Avocats, [Adresse 4]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, membre de la SCP BRUNET-DEBAINES, substitué par Maître Florence ADAGAS-CAOU, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEUR

Monsieur [S] [K]

né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 6],

demeurant [Adresse 3] [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI, représenté par Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Par acte du 29 septembre 2022, la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS a fait assigner Monsieur [S] [K] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

A l’audience de ce jour, la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner le défendeur aux frais et dépens et de radier le commandement de payer valant saisie.

A l’audience de ce jour, Monsieur [S] [K] est représenté par son conseil.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience de ce jour, Maître Florence ADAGAS-CAOU substituant la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat de la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’elle se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’elle sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

A l’audience de ce jour, Maître Jean-Christophe MICHEL, avocat de Monsieur [S] [K], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il accepte le désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS et son acceptation par Monsieur [S] [K] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par la SCP ODIN MELIQUE, commissaires de justice à DRAGUIGNAN, le 01 juin 2022, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 29 juillet 2022, volume 2022 S n°92 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [S] [K] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 20 Décembre 2024.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT