T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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REFERES GENERAUX

O R D O N N A N C E

D E D E S I S T E M E N T D’ I N S T A N C E

REFERE n° : N° RG 25/05253 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KYHL

MINUTE n° :2025/461

DATE : 13 Août 2025

PRÉSIDENT : Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Madame Gaëlle CORNE

DEMANDERESSE

Madame [Y] [M],

demeurant [Adresse 1]

représentée par M^e Danielle ROBERT, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.C.I. LEELOUKA,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

Non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 13 Août 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour.

copie certifiée conforme à

M^e Danielle ROBERT

copie dossier

Le

FAITS ET PROCÉDURE

Vu l’exploit du 08 Juillet 2025 aux termes duquel Madame [Y] [M]

a assigné la S.C.I. LEELOUKA à comparaître par devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan ;

A l’audience de ce jour, le conseil de Madame [Y] [M]

indique se désister oralement de son instance ;

S.C.I. LEELOUKA n’a pas comparu ;

DISCUSSION

Attendu qu’il convient de constater le désistement d’instance qui, en application de l’article 398 du Code de procédure civile, emporte extinction de l’instance;

Attendu que conformément à l’article 399 dudit Code, le désistement de l’instance emporte soumission de payer les frais de l’instance éteinte ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nadine BARRET, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons le désistement d’instance de Madame [Y] [M] ;

Disons que le désistement de l’instance emporte extinction de l’instance et acceptation d’en payer les frais.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE