Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes construction, 15 janvier 2025, n° 24/07720
TJ Draguignan 15 janvier 2025

Arguments

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  • Accepté
    Existence d'un risque potentiel pour les immeubles voisins

    La cour a jugé que l'existence de risques potentiels pour les immeubles voisins était suffisamment plausible pour justifier la demande d'expertise judiciaire.

  • Accepté
    Responsabilité des frais d'expertise

    La cour a jugé que la société UNICIL devait assumer les frais d'expertise en raison de la nature de l'instance et de l'intérêt de la demanderesse à la mesure d'expertise.

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Sur la décision

Référence :
TJ Draguignan, réf. construction, 15 janv. 2025, n° 24/07720
Numéro(s) : 24/07720
Importance : Inédit
Dispositif : Désigne un expert ou un autre technicien
Date de dernière mise à jour : 5 mai 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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