DOSSIER N° RG 25/02105 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NOE4

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT D’HOMOLOGATION

DU 30 AVRIL 2026

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DEMANDERESSE :

SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE

19/21 Quai d’Austerlitz

75013 PARIS

Représentant : M^e Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN

DEFENDERESSE :

Mme [M] [C]

64 rue de Bammeville

APPT 67

76100 ROUEN

comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par assignation signifiée le 20 Octobre 2025, la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.

L’affaire a été évoquée à l’audience du 30 Avril 2026.

Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l’homologation de l’accord constaté par M. [K], conciliateur de justice, auquel il est expressément renvoyé.

MOTIFS

I – Sur la demande d’homologation de l’accord

L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.

L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.

Aux termes de l’article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d’une conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une médiation ou d’une convention de procédure participative peut demander son homologation ».

En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l’accord auquel elles sont parvenues.

Cet accord est conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l’article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.

Il convient d’en prendre acte, de l’homologuer et de lui conférer force exécutoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l’accord conclu le 30 Avril 2026 entre la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE et Mme [M] [C];

DIT que le constat d’accord dressé le 30 Avril 2026 par M. [K], conciliateur de justice sera annexé au présent jugement ;

DIT que l’homologation de cet accord met fin à l’instance introduite par la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE à l’encontre de Mme [M] [C] ;

CONDAMNE Mme [M] [C] aux dépens ;

RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.

Le GREFFIER Le JUGE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

22 RUE DE CROSNE

76000 ROUEN

Tél : 02 76 27 85 80

R. G n° 25-02105

ACCORD DE CONCILIATION

en matière d’expulsion

Le 30 avril 2026

Devant nous, Monsieur [E] [K], conciliateur de justice,

Vu les articles 1528 et 1528-1, 1530 et 1530-1, 1535-7, 1541,1543 et 1544 du code de procédure civile,

Étant en audience civile,

ONT COMPARU

la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE venant aux droits de la SA 3F NORMANVIE, demeurant 19/21 Quai d’Austerlitz, (75013) PARIS,

représenté par maître [Y] [Z]

la demanderesse,

d’une part

et

Madame [M] [C], demeurant 64, rue de Bammeville, appartement 67, (76100) ROUEN,

comparant

la défenderesse,

d’autre part

Après avoir été requis par le juge des contentieux de la protection afin de concilier les parties pendant le temps de l’audience.

Après que les parties aient débattu des demandes formulées dans l’acte introductif d’instance du 20 octobre 2026, des éventuelles demandes reconventionnelles et additionnelles formulées, elles sont parvenues à se concilier et ont arrêté l’accord suivant.

Les parties ont convenu ce qui suit :

1° Le montant des loyers, éventuelles indemnités et charges dus par Madame [M] [C] (locataire) à la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE (bailleresse) à la date du 29 avril 2026 concernant le logement situé 64, rue de Bammeville, appartement 67, (76100) ROUEN, s’élève à la somme totale de 8 169,89 euros, échéance du mois d’avril 2026 incluse;

2° Madame [M] [C] s’acquittera de la dette par 272 acomptes mensuels de 30 euros en sus du loyer courant (ou résiduel si l’APL était toujours versée à la bailleresse), et du solde par une 273ème et dernière mensualité, et ce au plus tard le 10 de chaque mois, et pour la première fois le 10 juin 2026 ;

3° Si Madame [M] [C] n’exécute pas ponctuellement ou intégralement les conditions de remboursement de la dette précitées (2°), l’intégralité de la somme restant due sera exigible et le bail résilié huit jours après une mise en demeure de payer restée vaine ;

4° En cas de résiliation du bail, Madame [M] [C] devra libérer les lieux objets du bail décrits dans l’assignation, dans les deux mois suivant un commandement de quitter les lieux, après avoir exécuté les obligations des locataires sortants ;

A défaut d’exécution volontaire, il sera procédé à l’expulsion de Madame [M] [C] et de tout occupant de son chef, au besoin en recourant à la force publique et le cas échéant à un serrurier ;

De plus, Madame [M] [C] devra s’acquitter d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au loyer courant augmenté des charges, depuis la résiliation du bail jusqu’à la libération des lieux ;

5° Les dépens de l’instance seront supportés par Madame [M] [C], soit le coût du commandement de payer et de l’assignation.

Par ailleurs, la SA OPERATEUR NATIONAL DE VENTE se désiste de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Les parties conviennent que tous les actes de procédure à venir seront exécutés aux adresses figurant en-tête du présent.

Le présent procès-verbal met fin au litige, chaque partie renonçant expressément au surplus de ses demandes.

Il sera rappelé qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans le présent accord cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement.

Les parties sollicitent conjointement l’homologation du présent accord par le juge des contentieux de la protection.

Après lecture, les parties l’ont signé :

LA DEMANDERESSE LA DEFENDERESSE

LE CONCILIATEUR