Tribunal Judiciaire de Draguignan, Ventes, 7 mars 2025, n° 24/01032

TJ Draguignan 7 mars 2025

Arguments

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Accepté
Respect des formalités de vente
La cour a constaté que toutes les formalités requises avaient été observées et remplies, validant ainsi les conclusions.
Accepté
Offre d'enchère
La cour a constaté que l'enchère a été faite conformément aux dispositions légales, validant ainsi l'adjudication.
Accepté
Obligation d'annoncer les frais
La cour a ordonné l'annonce des frais exposés, conformément aux exigences légales.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, ventes, 7 mars 2025, n° 24/01032
Numéro(s) :	24/01032
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	18 août 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Patricia CHEVALColette VANDERSTICHEL
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

N° RG 24/01032 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KENQ

1 copie exécutoire à : M^e Colette VANDERSTICHEL

1 expédition à : M^e Patricia CHEVAL

délivrées le :

COUR D’APPEL D'[Localité 14]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience publique du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, tenue au palais de justice de ladite ville ;

LE 07 MARS 2025

Par Madame Agnès MOUCHEL, Président ;

Assistée de Monsieur Farid DRIDI, Greffier ;

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en dernier ressort ;

ENTRE :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

dont le siège social est [Adresse 1],

immatriculée au RCS de [Localité 21] sous le n°542 097 902,

représentée par son président domicilié audit siège,

domicile élu : chez Maître Colette VANDERSTICHEL Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 9]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Colette VANDERSTICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

CONTRE

Monsieur [K] [I] [H]

né le [Date naissance 2] 1964 à [Localité 27] (GRANDE BRETAGNE), demeurant [Adresse 8] (REPUBLIQUE TCHEQUE)

DEBITEUR SAISI non comparant

Madame [V] [U] épouse [H]

née le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 16] (UKRAINE), demeurant [Adresse 3] (GRANDE BRETAGNE)

DEBITEUR SAISI non comparant

EN PRESENCE DE :

Société LE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE

dont le siège social est [Adresse 6]

domiciliée : chez Maître [T] Notaire, dont le siège social est sis [Adresse 17]

(Inscription de priviliège de prêteur de deniers prise à son profit les 19 avril 2001 et 13 septembre 2001, volume 2001 V n°1566),

CREANCIER INSCRIT non comparant

LE TRESOR PUBLIC DE [Localité 15]

domeurant à Service des Impôts des Particuliers, dont le siège social est sis [Adresse 13]

(Inscriptions d’hypothèques légales prises à son profit les 07 février 2017, volume 2017 V n°542 et 06 février 2019, volume 2019 V n°519),

CREANCIER INSCRIT non comparant

★★★

En vertu d’un commandement de Me [G] [R] commissaire de justice à [Localité 20] (94) en date du 11 Octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] le 23 Novembre 2023, volume 2023 S n°139 ;

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 26 Janvier 2024 ;

Vu le jugement d’orientation du juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN en date du 08 novembre 2024, ayant ordonné la vente forcée ;

Vu l’original de l’exploit dressé le 31 janvier 2025 par la SCP ODIN-MELIQUE-[F], commissaires de justice à DRAGUIGNAN, constatant que les placards et affiches de la présente vente ont été apposés dans tous les endroits prescrits par la loi ;

Vu les exemplaires des journaux, à savoir :

— Le Var Matin numéro 28056 en date du 30 janvier 2025

— Le Var Matin numéro 28059 en date du 02 février 2025

— Le TPBM numéro 1584 en date du 29 janvier 2025

— Le Licitor ayant pour numéro d’insertion 102979 en date du 23 janvier 2025

contenant les insertions légales de la présente vente ;

Vu les conclusions valant dire de formalité en date du :

* 25 avril 2024 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information du 19/12/2023 contenant notamment PLU, DPU + plans

— une attestation de numérotage du 11/12/2023

— un mail de la ville de [Localité 25] du 14/12/2023 concernant la non délivrance de certificats de non péril/salubrité, termites/saturnisme et nature des sols,

— un état des risques naturels et pollutions+plan

—  2 plans de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 08/11/2023

* 12 février 2025 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information en date du 26/11/2024 contenant notamment PLU, DPU + plans

— un mail de la ville de [Localité 24] du 20/1/2025 concernant le non péril/salubrité

— un arrêté préfectoral concernant les termites du 26/10/2001

— un arrêté préfectoral concernant le plomb du 14/5/2001

— un mail du SPANC du 20/1/2025 concernant l’assainissement

— un plan de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 25/11/2024

— un état des risques et pollutions, arrêté+plan

— un certificat de [Localité 18] du 25/11/2024 concernant les zones de bruit

— un rapport de risques « GEORISQUES »

* 3 mars 2025 contenant :

— le PV de visite de Me [F] de la SCP ODIN-MELIQUE-[F] commissaire de justice à DRAGUIGNAN, en date du 20/02/2025 ainsi que les diagnostics actualisés établis par EXPERT’IMO, diagnostiqueurs, de même date contenant : TERMITES-PLOMB-DPE-AUDIT ENERGETIQUE-ERP

* 5 mars 2025 contenant la précision qu’il existe une servitude de passage pour le canal principal qui coule tous les jours du mois de mars au mois d’octobre et une servitude de passage et d’accès à une prise d’eau d’un canal secondaire (une fois par semaine) pour 12 adhérents riverains de ce canal secondaire dit « canal de sous-château » et ce, selon les informations de l’ASA du canal [Localité 23]. Enfin, il apparait que le canal se bouche très régulièrement, ce qui pourra nécessiter des travaux de dégagement, et de d’excavation des tuyaux,

déposées par M^e Colette VANDERSTICHEL, au nom de son mandant, qu’il convient de valider ;

M^e Colette VANDERSTICHEL, avocat poursuivant la vente, a demandé au juge de l’exécution d’ordonner la lecture des conclusions valant dire de formalité déposées le :

* 25 avril 2024 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information du 19/12/2023 contenant notamment PLU, DPU + plans

— une attestation de numérotage du 11/12/2023

— un mail de la ville de [Localité 25] du 14/12/2023 concernant la non délivrance de certificats de non péril/salubrité, termites/saturnisme et nature des sols,

— un état des risques naturels et pollutions+plan

—  2 plans de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 08/11/2023

* 12 février 2025 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information en date du 26/11/2024 contenant notamment PLU, DPU + plans

— un mail de la ville de [Localité 24] du 20/1/2025 concernant le non péril/salubrité

— un arrêté préfectoral concernant les termites du 26/10/2001

— un arrêté préfectoral concernant le plomb du 14/5/2001

— un mail du SPANC du 20/1/2025 concernant l’assainissement

— un plan de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 25/11/2024

— un état des risques et pollutions, arrêté+plan

— un certificat de [Localité 18] du 25/11/2024 concernant les zones de bruit

— un rapport de risques « GEORISQUES »

* 3 mars 2025 contenant :

De les valider et de dire qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente, d’ordonner la lecture du cahier des conditions de vente qui précède ; ainsi que l’annonce du montant des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente taxée à la somme de 18 811.64 €, payable par l’adjudicataire définitif, en sus du prix d’adjudication.

MOTIFS ET DECISION :

Vu le décret du 30 mai 2012 ;

Toutes les formalités prescrites par les articles R.322-31, R.322-32 et R.322-33 du code des procédures civiles d’exécution ayant été observées et remplies ;

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du :

* 25 avril 2024 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information du 19/12/2023 contenant notamment PLU, DPU + plans

— une attestation de numérotage du 11/12/2023

— un mail de la ville de [Localité 25] du 14/12/2023 concernant la non délivrance de certificats de non péril/salubrité, termites/saturnisme et nature des sols,

— un état des risques naturels et pollutions+plan

—  2 plans de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 08/11/2023

* 12 février 2025 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information en date du 26/11/2024 contenant notamment PLU, DPU + plans

— un mail de la ville de [Localité 24] du 20/1/2025 concernant le non péril/salubrité

— un arrêté préfectoral concernant les termites du 26/10/2001

— un arrêté préfectoral concernant le plomb du 14/5/2001

— un mail du SPANC du 20/1/2025 concernant l’assainissement

— un plan de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 25/11/2024

— un état des risques et pollutions, arrêté+plan

— un certificat de [Localité 18] du 25/11/2024 concernant les zones de bruit

— un rapport de risques « GEORISQUES »

* 3 mars 2025 contenant :

déposées par M^e Colette VANDERSTICHEL, au nom de son mandant, en ordonne leur lecture et dit qu’elles feront partie intégrante du cahier des conditions de vente ;

Ordonne la lecture du cahier des conditions de vente déposé le 26 Janvier 2024 ;

Ordonne également l’annonce des frais exposés jusqu’à ce jour pour parvenir à la présente vente et qui s’élèvent à la somme de 18 811.64 € dûment taxés, payable par l’adjudicataire définitif en sus du prix d’adjudication ;

Dit qu’il va être immédiatement procédé à l’adjudication du lot unique de la vente, à savoir :

LOT :

[Localité 25] (VAR), [Adresse 22], sur les parcelles cadastrées section AH n°[Cadastre 10] pour une contenance de 09a 20ca, n°[Cadastre 11] pour une contenance de 19a 95ca et n°[Cadastre 12] pour une contenance de 35a 05ca, soit une contenance totale de 64a 20ca :

— une maison d’habitation (moulin ancien) élevée sur sous-sol, rez de chaussée, demi-palier, 1er étage, 2ème étage sur demi-palier, avec studio aménagé séparé, cave, piscine, local technique, local avec sauna, terrasse avec cuisine d’été aménagée, terrasse, poulailler et jardin,

— des terrains non entretenus envahis par la végétation;

SUR LA MISE A PRIX DE : 177 000 €

ET EN [Localité 26] LES CHARGES DE : 18 811.64 €

Après plusieurs enchères dont la dernière a été portée par M^e Patricia CHEVAL, avocat, à hauteur de 492 000 €, lequel a déclaré au greffier conformément aux dispositions de l’article R.322-46 du code des procédures civiles d’exécution, le nom de son mandant, à savoir :

Monsieur [C] [A] [S] [J], né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4]

présent et acceptant et indiquant qu’il achète au tarif de droit commun.

DISPOSITIF :

Valide les conclusions valant dire de formalité en date du :

* 25 avril 2024 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information du 19/12/2023 contenant notamment PLU, DPU + plans

— une attestation de numérotage du 11/12/2023

— un mail de la ville de [Localité 25] du 14/12/2023 concernant la non délivrance de certificats de non péril/salubrité, termites/saturnisme et nature des sols,

— un état des risques naturels et pollutions+plan

—  2 plans de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 08/11/2023

* 12 février 2025 contenant :

— un certificat d’urbanisme d’information en date du 26/11/2024 contenant notamment PLU, DPU + plans

— un mail de la ville de [Localité 24] du 20/1/2025 concernant le non péril/salubrité

— un arrêté préfectoral concernant les termites du 26/10/2001

— un arrêté préfectoral concernant le plomb du 14/5/2001

— un mail du SPANC du 20/1/2025 concernant l’assainissement

— un plan de situation

— un extrait du plan cadastral

— un extrait cadastral du 25/11/2024

— un état des risques et pollutions, arrêté+plan

— un certificat de [Localité 18] du 25/11/2024 concernant les zones de bruit

— un rapport de risques « GEORISQUES »

* 3 mars 2025 contenant :

Prononce au profit de :

Monsieur [C] [A] [S] [J], né le [Date naissance 7] 1960 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4], présent et acceptant, représenté par M^e Patricia CHEVAL, avocat, l’adjudication du lot sus désigné de la présente vente, moyennant le prix principal de 492 000 €, frais de poursuite en sus, taxés à hauteur de

18 811.64 € ;

Constate qu’elle indique qu’il achète au tarif de droit commun ;

Dit qu’il sera procédé à la mention du présent jugement en marge de la saisie par les soins de Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 15] au vue d’une expédition du présent jugement ;

Ainsi fait et jugé à DRAGUIGNAN, en audience publique, tenue au Palais de Justice de ladite ville, le 07 mars 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT