Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jld, 23 octobre 2025, n° 25/07793

TJ Draguignan 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Absence d'amélioration de l'état de santé
La cour a constaté que les certificats médicaux indiquaient une absence d'amélioration de l'état de santé du patient, justifiant ainsi le maintien de l'hospitalisation.
Accepté
Risque pour soi-même et autrui
La cour a jugé que le comportement du patient, associé à son état mental, posait un risque pour lui-même et pour autrui, rendant nécessaire la poursuite des soins sous surveillance médicale.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, jld, 23 oct. 2025, n° 25/07793
Numéro(s) :	25/07793
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de soins psychiatriques
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

[Adresse 8]

[Localité 5]

********

Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/07793 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K4XD.

N° minute : 146/2025

ORDONNANCE

Nous, Annabelle SALAUZE, vice-présidente, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation sur demande d’un tiers en date du 14 octobre 2025,

concernant:

Monsieur [S] [B]

né le 27 Février 1973 à [Localité 7],

demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

sous curatelle

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [H] [G] du 14 octobre 2025

— du Docteur [A] [F] du 15 octobre 2025

— Docteur [I] [D] du 17 octobre 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [I] [D] en date du 20 octobre 2025 ;

Vu la saisine en date du 20 Octobre 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 9] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 20 Octobre 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 20 octobre 2025 à :

Monsieur [S] [B]

Madame [M] [K] épouse [B]

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 6] [Localité 9]

Vu l’avis d’audience adressé avec la requête, le 20 octobre 2025 à Mme [L] [J], curatrice à la MSA3A.

Vu l’avis du 20 octobre 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître BOURGUIBA Mohammed avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Vu le certificat médical de situation établit le 22 octobre 2025 par le Docteur [I] [D], nous informant que l’état de santé actuel du patient ne permet pas son audition devant le juge des libertés et de la détention le jeudi 23 octobre 2025.

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que Monsieur [S] [B] a été hospitalisé sur directeur du centre hospitalier de [Localité 6] visant l’urgence, à la demande d’un tiers, en date du 14 octobre 2025 ;

Que le Docteur [H], médecin rédacteur du certificat d’admission avait constaté des troubles délirants et une hétéro-agressivité ;

Que les certificats médicaux ultérieurs venaient préciser que le patient était suivi en psychiatrie et présentait un délire dans un contexte d’interruption de son traitement ; qu’il présentait toujours à l’issue de la période d’observation des symptômes délirants, ne sachant en outre plus se situer dans l’espace et le tempos ; que son comportement, était décrit comme imprévisible sans critique des troubles et avec risque élevé de passage à l’acte ;

Attendu que dans son avis motivé du 20 octobre 2025, le Docteur [I] ne constatait aucune amélioration, son état de santé ne permettant pas son audition ;

Qu’un certificat de situation envoyé la veille de l’audience confirmait le caractère non additionnable du patient, un déplacement étant dangereux ;

Attendu qu’à l’audience, son conseil Maître BOURGHUIBA, n’a pas relevé d’irrégularité de la mesure et s’en est rapporté sur le maintien de la mesure d’hospitalisation complète contrainte ;

Attendu dès lors la procédure relative à l’admission de Monsieur [S] [B] est régulière, que les troubles du comportement persistent et rendent impossible son consentement sur la durée, que l’état mental de Monsieur [S] [B] impose la poursuite des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Monsieur [S] [B]

né le 27 Février 1973 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4] – [Localité 6]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’AIX-en-PROVENCE ([Adresse 3] – [Localité 2] – Télécopie: [XXXXXXXX01])

Ainsi rendue, le 23 Octobre 2025 par Madame SALAUZE Annabelle, Vice-Présidente, Juge des Libertés et de la Détention, assistée de M^me Sara PUJOLAS, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Octobre 2025 par courriel à :

Monsieur [S] [B]

Maître [E] [O]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 6]-[Localité 9]

Monsieur Le Procureur de la République

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 23 Octobre 2025 par lettre simple à :

Madame [M] [K] épouse [B]

Mme [L] [J], curatrice à la MSA3A

Copie de la présente ordonnance a été remise le 23 Octobre 2025 à :

Le 23 Octobre 2025

Le Greffier