Tribunal Judiciaire de Draguignan, Referes generaux, 19 mars 2025, n° 25/00460

TJ Draguignan 19 mars 2025

Arguments

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Accepté
Inexécution des obligations contractuelles
La cour a constaté que l'obligation de paiement du loyer n'était pas sérieusement contestable et que la clause résolutoire avait été acquise.
Accepté
Trouble manifestement illicite
La cour a jugé que le maintien dans les lieux sans titre constitue un trouble manifestement illicite, justifiant l'expulsion.
Accepté
Indemnité pour occupation sans titre
La cour a accordé l'indemnité provisionnelle d'occupation, considérant que l'occupation des lieux était illégale après la résiliation du bail.
Accepté
Créance non sérieusement contestable
La cour a jugé que la créance pour loyers impayés était non sérieusement contestable et a ordonné le paiement.
Accepté
Application de la clause pénale
La cour a confirmé l'application de la clause pénale contractuellement prévue, ordonnant le paiement de la somme due.
Accepté
Frais de justice
La cour a accordé la demande de remboursement des frais de justice, considérant que la SCI avait droit à cette indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, réf. generaux, 19 mars 2025, n° 25/00460
Numéro(s) :	25/00460
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée en référé (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Virginie PARISSE
Parties :	S.C.I. BONNE FONT

Texte intégral

T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

____________

O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 25/00460 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KPUM

MINUTE n° : 2025/ 120

DATE : 19 Mars 2025

PRESIDENT : Madame Alexandra MATTIOLI

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

S.C.I. BONNE FONT, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Virginie PARISSE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

S.E.L.A.S. CABINET DE MEDECINE DU DR [I], dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 05 Février 2025 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Virginie PARISSE

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Virginie PARISSE

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte sous seing privé du 17 février 2017, la SCI BONNE FONT a donné à bail professionnel à Monsieur [N] [I] un local situé [Adresse 3], moyennant paiement d’un loyer annuel de 14.400 euros HT, payable mensuellement avant le 1er de chaque mois, outre les charges d’un montant de 100 euros par mois, en vue de l’exercice de la profession de médecin généraliste, la SELASU CABINET DE MEDECINE DU DR [I] étant en cours de création.

Par avenant en date du 30 juin 2022, la SELASU CABINET DE MEDECINE DU DR [I] a été substituée à monsieur [N] [I] en qualité de preneur à bail, l’ensemble des conditions restant inchangées.

La SELASU CABINET DE MEDECINE DU Dr [I] ayant laissé certains loyers impayés, la SCI BONNE FONT lui a fait délivrer le 3 décembre 2024, un commandement de payer la somme de 5.967,23 euros au principal, visant la clause résolutoire et lui manifestant son intention de s’en prévaloir.

Ce commandement étant demeuré infructueux, par acte du 16 janvier 2025, auquel il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la SCI BONNE FONT a fait assigner la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I], en référé devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, aux fins de voir constater la résiliation du bail, prononcer l’expulsion de l’occupant à la date du 4 janvier 2025 et de fixer une indemnité provisionnelle d’occupation à hauteur de 1.676,12 euros par mois, correspondant au montant du loyer et des charges majoré de 7 % ou subsidiairement, 1.566,47 euros par mois, montant du dernier loyer. Il est sollicité en outre sa condamnation au paiement des sommes de 7.920,77 euros à titre de provision à valoir sur les loyers impayés, de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civil et aux dépens.

Bien qu’assigné par acte remis à étude, Monsieur [N] [I] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 5 février 2025.

SUR QUOI

L’article 835 du code de procédure civile prévoit : « le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire. ».

L’obligation au paiement du loyer et son exigibilité aux dates contractuellement prévues résulte du bail et de son avenant qui foit la loi des parties. Elle n’est pas sérieusement contestable.

La société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] n’ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délai, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 4 janvier 2025.

Son maintien dans les lieux en l’absence de titre et l’atteinte au droit de propriété ainsi causé constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés doit faire cesser en prononçant son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, le cas échéant avec l’assistance de la force publique, et en fixant une indemnité provisionnelle d’occupation, égale au montant du dernier loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, majoré de 7 % conformément aux dispositions de l’article 15 du contrat (page 8) soit 1.676,12 euros euros, charges comprises à compter du 4 janvier 2025, jusqu’à la libération complète des lieux.

Sur l’astreinte, eu égard aux modalités ci-dessus retenues, et aux voies d’exécution forcée ouvertes au demandeur, il n’y a pas lieu à son prononcé.

Sur la demande de provision, il ressort des pièces que la créance n’est pas sérieusement contestable de sorte qu’il convient de condamner la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] à verser à la SCI BONNE FONT la somme de 5.967,23 euros à titre de provision à valoir sur les loyers et charges impayés arrêtés au 31 décembre 2024, outre le montant de la clause pénale contractuellement prévue, soit 550 euros.

Monsieur [N] [I] sera condamnée aux dépens, en ce compris les frais de commandement du 3 décembre 2024 et devra, en outre, à son adversaire une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous Alexandra MATTIOLI, juge des référés, statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, reputée contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 835 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

CONSTATONS l’acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat de bail conclu le 17 février 2017, entre la SCI BONNE FONT et la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] , modifié par avenant du 30 juin 2022, à la date du 4 janvier 2025 ;

ORDONNONS, à défaut de restitution volontaire des lieux dans le mois de la signification de la présente ordonnance, l’expulsion de la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] et de tout occupant de son chef des lieux loués avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;

CONDAMNONS la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] à payer à la SCI BONNE FONT une indemnité provisionnelle d’occupation d’un montant de 1.676,12 euros euros par mois à compter du 4 janvier 2025, et ce jusqu’à la libération complète des lieux ;

CONDAMNONS la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] à payer à la SCI BONNE FONT la somme de 550 euros à titre de provision à valoir sur le montant de la clause pénale;

CONDAMNONS la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] à payer à la SCI BONNE FONT une somme de 5.967,23 euros à valoir sur les loyers et charges arrêtés au 31 décembre 2024 ;

CONDAMNONS la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] aux dépens, frais de commandement du 3 décembre 2024 inclus ;

CONDAMNONS la société CABINET DE MEDECINE DU DR [I] représentée par son Président Monsieur [N] [I] à payer à la SCI BONNE FONT une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE