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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, jexmobilier, 14 oct. 2025, n° 23/08967 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08967 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. INTRUM DEBT FINANCE A.G. représentée par la SAS INTRUM FRANCE ( 797 546 769 ), la SAS SOGEFINANCEMENT |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 23/08967 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KCY5
MINUTE N°25/240
1 copie dossier
1 copie exécutoire à Me Hedy MAKHLOUF, la SELARL VALENTINI & PAOLETTI
1 expédition à chaque partie en LRAR
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier
DÉBATS :
A l’audience du 14 Octobre 2025, Jugement prononcé après débats publics, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL
DEMANDEUR
Monsieur [L] [D]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Hedy MAKHLOUF, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant
DÉFENDERESSE
S.A. INTRUM DEBT FINANCE A.G. représentée par la SAS INTRUM FRANCE (797 546 769) venant aux droits de la SAS SOGEFINANCEMENT, domiciliée : chez La SCP DENJEAN-PIERRET&VERNANGE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Walter VALENTINI de la SELARL VALENTINI & PAOLETTI, avocats au barreau de GRASSE
EXPOSE DU LITIGE
Par exploît en date du 06 Décembre 2023 Monsieur [L] [D] a fait assigner S.A. INTRUM DEBT FINANCE A.G. à comparaître devant le Juge de l’Exécution.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 394 du ceode de procédure civile, “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance”.
Par conclusions en date du 13 octobre 2025 reçues par RPVA le même jour, Maître MAKHLOUF, avocat de Monsieur [D], a fait valoir qu’il se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A. INTRUM DEBT FINANCE A.G.
Qu’il convient de constater ce désistement d’instance.
Qu’il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution, statuant après débats publics, publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort ;
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [L] [D] devant le juge de l’Exécution ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.
Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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