Tribunal Judiciaire de Colmar, Chambre comm contentieux, 15 janvier 2026, n° 24/01281

TJ Colmar 15 janvier 2026

Arguments

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Accepté
Engagement de caution non respecté
Le tribunal a constaté que Monsieur [B] [V] ne justifiait ni du paiement de la somme due ni de l'existence d'un fait ayant produit l'extinction de son obligation de caution.
Accepté
Droit aux intérêts contractuels
Le tribunal a jugé que la banque avait droit aux intérêts contractuels en raison du non-paiement de la somme due par Monsieur [B] [V].
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
Le tribunal a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la banque les frais exposés non compris dans les dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Colmar, ch. comm cont., 15 janv. 2026, n° 24/01281
Numéro(s) :	24/01281
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	30 janvier 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent BUFFLER

Texte intégral

C O U R D’ A P P E L D E C O L M A R

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR

— --------------------------------

[Adresse 5]

[Localité 3]

— ---------------------------------

Chambre Commerciale

“Section contentieux”

4J 26/00017

N° RG 24/01281 -

N° Portalis DB2F-W-B7I-FKBP

République Française

Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 15 janvier 2026

Dans la procédure introduite par :

— DEMANDERESSE -

[…] dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Laurent BUFFLER, avocat au barreau de COLMAR, vestiaire : 20

à l’encontre de :

— DEFENDEUR -

* Copies délivrées à

M^e BUFFLER

le ………………

* Copie exécutoire délivrée

à Me……………….

le………………………..

* Notification par LRAR

à…………………………

le……………………….

* CNA du…………

Signification du………………

à ………………….

* Appel de …………………………..

En date du …………..

sous référence :

RG :

Monsieur [B] [V], demeurant [Adresse 4]

non représenté

CONCERNE : Cautionnement – Demande en paiement formée contre la caution seule

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats à l’audience publique du 20 novembre 2025 :

Présidente : Lorène VIVIN, Vice-Présidente,

Juges Consulaires Assesseurs : Jean-Louis MULLER, Juge Consulaire

Thomas PFOHL, Juge Consulaire,

qui en ont délibéré, conformément à la loi

Greffier présent lors des débats : Sylvia PIRES

JUGEMENT :

— réputé contradictoire et en premier ressort,

— prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées -

— signé par Lorène VIVIN, Vice-Présidente et Sylvia PIRES Greffier présente lors du prononcé ;

EXPOSE DU LITIGE

Par acte introductif d’instance enregistré au Greffe le 18 décembre 2024, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE a formé contre Monsieur [B] [V] une demande aux fins de le voir condamner à lui payer la somme de 46.877,42 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,68 % à compter du 5 décembre 2024 dans la limite du montant de 52.000 euros puis augmentée des intérêts au taux légal, avec capitalisation des intérêts échus par année entière, la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’à supporter les entiers dépens, le tout bénéficiant de l’exécution provisoire.

Par conclusions complémentaires en date du 2 juin 2025, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE maintient ses demandes.

A l’appui de sa demande, la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE expose que malgré mise en demeure, Monsieur [B] [V] ne satisfait pas à ses engagements de caution de la […], placée en liquidation judiciaire par jugement de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de COLMAR en date du 5 novembre 2024, au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX02]. Elle précise avoir expressément procédé à la clôture dudit compte, postérieurement à l’ouverture de la liquidation judiciaire.

Ces conclusions ont été signifiées à Monsieur [B] [V] par acte de commissaire de justice en date du 18 juin 2025, remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile.

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice en date du 21 janvier 2025, remis selon les modalités de l’article 659 du Code de procédure civile, Monsieur [B] [V] n’a pas constitué avocat.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 16 septembre 2025 et l’affaire a été fixée pour plaidoirie à l’audience du 20 novembre 2025. A cette date, elle a été mise en délibéré pour prononcé par mise à disposition à ce jour.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Par acte sous seing privé en date du 8 janvier 2022, la […] a ouvert dans les livres de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE un compte courant n°[XXXXXXXXXX02].

Par jugement en date du 5 novembre 2024, elle a bénéficié de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire, et par courrier du 13 novembre 2024, la […] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la […] a sollicité la clôture de ce compte bancaire.

Il résulte de l’historique produit que ce compte présentait au 13 novembre 2024, date de sa clôture, un solde débiteur de 46.432,13 euros.

Par acte sous seing privé en date du 28 février 2024, Monsieur [B] [V] s’est porté caution personnelle et solidaire de tous les engagements de la […] à l’égard de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE dans la limite de la somme de 52.000 euros et pour une durée de dix années.

Monsieur [B] [V] ne justifiant ni du paiement de cette somme ni de l’existence d’un fait qui aurait produit l’extinction de son obligation, est condamné à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 46.432,13 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,68 % à compter du 14 novembre 2024 mais dans la limite du montant de 52.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date où ce montant sera atteint.

Il convient, en application de l’article 1343-2 du Code civil d’ordonner la capitalisation des intérêts échus pour une année entière.

Monsieur [B] [V] succombant supportera les entiers dépens.

Par ailleurs, il serait inéquitable de laisser à la charge de la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE les frais exposés par elle non compris dans les dépens, et il convient de condamner Monsieur [B] [V] à lui payer la somme de 1.000 euros en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le présent jugement est exécutoire par provision de plein droit.

PAR CES MOTIFS

le Tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort :

CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer à la BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 46.432,13 euros augmentée des intérêts au taux contractuel de 18,68 % à compter du 14 novembre 2024 mais dans la limite du montant de 52.000 euros, outre les intérêts au taux légal à compter de la date où ce montant sera atteint ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts échus par année entière ;

CONDAMNE Monsieur [B] [V] à supporter les entiers dépens ;

CONDAMNE Monsieur [B] [V] à payer à la SA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE la somme de 1.000 euros en application de l’artivle 700 du Code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

La Greffière, La Présidente,