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Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 24/05304 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/05304 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A.R.L. MENDES DA SILVA, Compagnie d'assurance AXA FRANCE IARD, S.A.S. SOCIETE LAURAGAISE BATIMENT S.L.B, S.A.S. QUALICONSULT, POLE, S.A.S. TOULOUSE CARRELAGES, Compagnie d'assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 06 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/05304 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL AGESTIS.
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE LAURAGAISE BATIMENT S.L.B, RCS TOULOUSE 409 219 957.
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société SLB (contrat n° 4449439404).
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES, RCS TOULOUSE 520 730 631.
défaillant
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557.
représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
S.E.L.A.R.L. [R] [S], prisd en la personne de Me [R] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF.
défaillant
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL ARCHIGRIFF ( contrat n° 130200/B).
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. QUALICONSULT
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. MENDES DA SILVA, RCS TOULOUSE 501 409 759.
défaillant
S.A.S. TOULOUSE CARRELAGES , RCS TOULOUSE 700 802 077.
représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN – SIMEON, vestiaire : 80
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/05304 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S et sous le numéro 24/5375
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/05304 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TP5S le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.D.C. DE LA RESIDENCE [Adresse 2] SIS [Adresse 1], représenté par son syndic, la SARL AGESTIS.
représentée par Maître Mathilde SOLIGNAC de l’AARPI QUATORZE, vestiaire : 355
C/
DEFENDERESSES
S.A.S. SOCIETE LAURAGAISE BATIMENT S.L.B, RCS TOULOUSE 409 219 957.
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, RCS NANTERRE 722 057 460, ès-qualités d’assureur de la société SLB (contrat n° 4449439404).
représentée par Maître Odile LACAMP de la SCP LERIDON LACAMP, vestiaire : 001
S.A.R.L. ETANCHEITE DU SAVES, RCS TOULOUSE 520 730 631.
défaillant
Compagnie d’assurance GROUPAMA D’OC, RCS TOULOUSE 391 851 557.
représentée par Me Michel BARTHET, vestiaire : 16
S.E.L.A.R.L. [R] [S], prisd en la personne de Me [R] [S], ès-qualités de mandataire judiciaire de la SAS ARCHIGRIFF.
défaillant
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, ès-qualités d’assureur de la SARL ARCHIGRIFF ( contrat n° 130200/B).
représentée par Maître Sylvie ATTAL de la SELAS D’AVOCATS ATCM, vestiaire : 86
S.A.S. QUALICONSULT
représentée par Maître Nadia ZANIER de la SCP RAFFIN ET ASSOCIES, vestiaire : 293
S.A.R.L. MENDES DA SILVA, RCS TOULOUSE 501 409 759.
défaillant
S.A.S. TOULOUSE CARRELAGES , RCS TOULOUSE 700 802 077.
représentée par Maître Jean-paul COTTIN de la SCP D’AVOCATS COTTIN – SIMEON, vestiaire : 80
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 04 Mars 2025
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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