T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 25/00943 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KRG7

MINUTE n° : 2025/731

DATE : 26 Novembre 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M^me Emma LEFRERE

DEMANDEURS

Madame [Z] [T], demeurant [Adresse 3]

Monsieur [L] [K], demeurant [Adresse 3]

Madame [G] [T], demeurant [Adresse 7]

tous trois représentées par M^e Anaïs GARAY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Maître [S] [U], demeurant [Adresse 5]

non comparante

Madame [J] [C] épouse [I], demeurant [Adresse 2]

représentée par M^e Philippe BARTHELEMY, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 18 Juin 2025, les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 03 Septembre 2025 puis a été prorogée au 01 Octobre 2025, 29 Octobre 2025, 26 Novembre 2025. L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Philippe BARTHELEMY

M^e Anaïs GARAY

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Philippe BARTHELEMY

M^e Anaïs GARAY

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Vu l’assignation délivrée par Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T] à Madame [J] [C] épouse [I] et Me [S] [U] en date du 4 février 2025, à laquelle il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, sollicitant du juge des référés la désignation d’un expert judiciaire, outre de voir dire et juger que chacune des parties supportera ses frais irrépétibles de la présente procédure ainsi que de voir réserver les dépens.

Vu les dernières conclusions de Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T], en date du 12 mai 2025, auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles ils sollicitent du juge des référés le maintien de l’ensemble de ses demandes, prétentions et moyens.

Vu les dernières conclusions de Madame [J] [C] épouse [I], auxquelles il est renvoyé pour un plus ample exposé des motifs, par lesquelles elle sollicite de voir rejeter la demande en nomination d’expert présentée sous l’article 145 du Code de Procédure Civile, voir condamner les demandeurs aux entiers dépens.

Vu l’assignation remise à l’étude de l’huissier de justice, Me [S] [U] n’a pas constitué avocat ni comparu à l’audience.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 25/00943 a été appelée à l’audience du 18 juin 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 474 du code de procédure civile, « en cas de pluralité de défendeurs cités pour le même objet, lorsque l’un au moins d’entre eux ne comparaît pas, le jugement est réputé contradictoire à l’égard de tous si la décision est susceptible d’appel ou si ceux qui ne comparaissent pas ont été cités à personne. »

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard des parties conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

Il sera rappelé que les demandes de « déclarer », de « dire et juger », de « constater » et de « prendre acte » ne constituent pas des revendications au sens du code de procédure civile en sorte que le juge n’a pas à statuer sur les demandes formulées en ce sens.

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

En l’espèce, il ressort du rapport d’expertise du 25 novembre 2024 établi par Monsieur [R] [E] en qualité d’expert, ainsi que de l’ensemble des pièces versées aux débats, que les requérants justifient de l’existence de désordres (inondation) affectant le bien immobilier qu’ils ont acquis auprès de Madame [J] [C] épouse [I], selon acte authentique du 4 mai 2023 établi par Me [S] [U], Notaire à [Localité 9].

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour la résolution du litige, il échet donc de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile.

L’article 145 précité n’implique pas de prouver une reconnaissance de responsabilité d’une partie, il suffit pour le demandeur de prouver la seule perspective d’un procès ultérieur dont le fondement paraît suffisamment déterminé et qui ne serait pas manifestement voué à l’échec.

Madame [J] [C] épouse [I] en qualité de venderesse dudit bien immobilier n’est pas bien fondée à contester la demande d’expertise ainsi formée.

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, prendront en charge les frais d’expertise.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T] seront condamnés aux dépens de l’instance, ceux-ci ne pouvant être réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant en audience publique par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire par provision, et en premier ressort :

ORDONNONS une expertise et DESIGNONS pour y procéder :

Monsieur [A] [M]

[Adresse 6]

[Localité 8]

Tél : [XXXXXXXX01]

Port. : 06.08.24.45.16

Mèl : [Courriel 10]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux, sis [Adresse 4] ;

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport ;

— examiner et décrire le bien immobilier litigieux, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise du 25 novembre 2024, notamment concernant les lots n°2, n°4, n°10 ;

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un défaut ou d’une absence d’étude, d’une catastrophe naturelle, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— dire s’ils sont imputables à des vices apparents ou cachés lors de la prise de possession, ou lors des procès-verbaux de réception,

— dans l’hypothèse où les vices auraient été cachés, préciser la date à laquelle ils se sont révélés,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert ;

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise ;

— donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T], en précisant la durée des travaux de reprise ;

— en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés ;

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de TROIS MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de HUIT MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que les opérations d’expertise seront contrôlées par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [T], Monsieur [L] [K] et Madame [G] [T] ;

DISONS n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETONS le surplus des demandes ;

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT,