Tribunal Judiciaire de Paris, 9e chambre 2e section, 26 septembre 2025, n° 24/02124

TJ Paris 26 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Faute de la Banque Postale
La cour a constaté le désistement d'action de Monsieur [J] [X], ce qui a conduit à l'extinction de l'instance et à l'absence de décision sur le fond.
Rejeté
Perte de chance liée à la faute de la Banque
La cour a noté que le désistement de Monsieur [J] [X] a entraîné l'extinction de l'instance, rendant impossible toute décision sur cette demande.
Rejeté
Charge des frais engagés
La cour a déclaré que chaque partie conserverait la charge des frais qu'elle a personnellement exposés, en raison du désistement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 9e ch. 2e sect., 26 sept. 2025, n° 24/02124
Numéro(s) :	24/02124
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Frédérique MENARD SERRANDThomas ROUHETTE
Cabinet(s) :	SELARLU THOMAS ROUHETTE
Parties :	LA BANQUE POSTALE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS [1]

[1] Copies

délivrées le :

M^e MENARD SERRAND

M^e ROUHETTE

■

9ème chambre 2ème section

N° RG 24/02124 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4ADZ

N° MINUTE :

Assignation du :

07 février 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 26 septembre 2025

DEMANDEUR

Monsieur [J] [X] placé sous curatelle renforcée selon jugement du 16 janvier 2025

[Adresse 2]

[Localité 7]

représenté par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

DEFENDERESSE

LA BANQUE POSTALE

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée par Maître Thomas ROUHETTE de la SELEURL SELARLU THOMAS ROUHETTE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0151

INTERVENANTS VOLONTAIRES

Monsieur [K] [X] en qualité de co-curateur de Monsieur [J] [X]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

Madame [Y] [X] en qualité de co-curateur de Monsieur [J] [X]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Frédérique MENARD SERRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1176

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Augustin BOUJEKA, Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Diane FARIN, Greffière.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

En premier ressort

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte du 7 février 2024, Monsieur [J] [X] a fait assigner la SA La Banque Postale et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au visa de articles L 561-6 et L. 561-2 du code monétaire et financier, 1112-1, 1231-1 et 1343-2 du code civil, 514, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, de :

«  JUGER que la BANQUE POSTALE a commis une faute à l’origine des préjudices subis par Monsieur [J] [X] consécutivement aux virements qu’il a effectué du 11 août 2022 au 25 avril 2023 ;

CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 269 120 euros en réparation de son préjudice financier avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure, en réparation du préjudice financier subi ;

A titre subsidiaire,

CONDAMNER la BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] 80% des sommes perdues, soit la somme de 215 296 euros avec intérêts aux taux légal à compter légal à compter de la mise en demeure, en réparation du préjudice de perte de chance.

ORDONNER la capitalisation des intérêts de retard ;

DIRE n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

CONDAMNER la BANQUE POSTALE aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Frédérique MENARD SERRAND Avocat au Barreau de PARIS

CONDAMNER LA BANQUE POSTALE à payer à Monsieur [J] [X] la somme de 3 000,00 euros. "

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par écritures signifiées le 25 août 2025, Monsieur [X]assisté de ses co-curateurs a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par écritures signifiées le 8 septembre 2025, la Banque Postale a déclaré accepter ce désistement.

Par application des dispositions des articles 384, 385 et 394 à 399 du code de procédure civile, il sera constaté le désistement d’action de Monsieur [X], ainsi que l’extinction accessoire de l’instance par l’effet de ce désistement d’action.

Conformément à l’accord des parties, chacune d’elles conservera la charge des frais qu’elle a personnellement exposés.

PAR CES MOTIFS

Nous, Augustin BOUJEKA, juge de la mise en état, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :

— ACCUEILLONS l’intervention volontaire de Monsieur [K] [X] et Madame [Y] [X] en qualité de co-curateurs de Monsieur [J] [X] ;

— DECLARONS parfait le désistement de Monsieur [J] [X] assisté de ses co-curateurs Monsieur [K] [X] et Madame [Y] [X] de l’action engagée à l’encontre de la SA La Banque Postale, l’extinction, à titre accessoire, de la présente instance et le dessaisissement du tribunal de cette procédure inscrite au Répertoire Général sous le n° 24/02124 ;

— DECLARONS que chacune des parties conservera la charge des frais qu’elle a engagés.

Faite et rendue à Paris le 26 septembre 2025

LA GREFFIÈRE LE JUGE DE LA MISE EN ÉTAT