Tribunal Judiciaire de Besançon, Referes, 9 septembre 2025, n° 25/00418

TJ Besançon 9 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans l'entête de l'ordonnance
La cour a constaté qu'il s'agissait d'une erreur matérielle qui devait être rectifiée pour assurer une bonne administration de la justice.
Accepté
Intérêt d'une bonne administration de la justice
La cour a jugé qu'il était effectivement dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice de procéder à la jonction des requêtes.

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Sur la décision

Référence :	TJ Besançon, réf., 9 sept. 2025, n° 25/00418
Numéro(s) :	25/00418
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Camille BEN DAOUDThierry CHARDONNENSLaure FROSSARDSandra PREVALETVéronique DURLOTAriel LORACHPierre-Henri SURDEY
Cabinet(s) :	SELASU LORACH -CABINET D'AVOCATSHBB AVOCATSCP D'AVOCATS SURDEY GUYDEGRE 7SOCIETE D EXERCICE LIBERAL D AVOCATS DURLOT - HENRY
Parties :	Recherchée es qualité d'assureur décennal de la SARL CHAPE 25, Caisse CAISSE RÉGIONALE D' ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST ( GROUPAMA GRAND EST ) prise en son agence [ Adresse 7 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

BESANCON

Pôle civil – Section 1

N° RG 25/00418 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCJJ

N° Minute 25/174

Code : 54G Copie certifiée conforme revêtue de la formule exécutoire

délivrée le

Copie certifiée conforme délivrée le

ORDONNANCE DE RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

Rendue le NEUF SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

ENTRE :

Monsieur [S] [Z] [R]

né le 20 Août 1992 à [Localité 15] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 10]

Rep/assistant : M^e Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

Madame [P] [W] [V] épouse [Z] [R]

née le 09 Juillet 1998 à [Localité 16] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 10]

Rep/assistant : M^e Thierry CHARDONNENS, avocat au barreau de BESANCON

Madame [O] [U] épouse [Y]

née le 11 Avril 1982 à [Localité 14], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON

Monsieur [X] [Y]

née le 29 janvier 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON

DEMANDEUR(S) à la rectification, d’une part,

ET :

Caisse CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DU GRAND EST (GROUPAMA GRAND EST) prise en son agence [Adresse 7]

Recherchée es qualité d’assureur décennal de la SARL CHAPE 25, dont le siège social est sis [Adresse 8]

Rep/assistant : Maître Véronique DURLOT de la SELARL DURLOT HENRY, avocats au barreau de BESANCON

S.A.R.L.U. 25 FACADES DU DOUBS,immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le n° 793 276 767, dont le siège social est sis [Adresse 1]

n’ayant pas constitué avocat

S.A. MAAF ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 13]

Rep/assistant : Maître Ariel LORACH de la SELASU LORACH – CABINET D’AVOCATS, avocats au barreau de BESANCON

S.A.R.L. CHAPE 25, immatriculée au RCS de [Localité 11] sous le n° 498 087 493, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Rep/assistant : Maître Sandra PREVALET de la SCP DEGRE 7, avocats au barreau de BESANCON

E.U.R.L. BATI COMTOISE, immatriculée au RCS de RCS de [Localité 11] sous le n° 521 155 424, dont le siège social est sis [Adresse 6]

Rep/assistant : Maître Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD

S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 4]

Rep/assistant : Maître Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD

Compagnie d’assurance AREAS DOMMAGES, dont le siège social est sis [Adresse 9]

Rep/assistant : Maître Camille BEN DAOUD de la SELARL HBB AVOCAT, avocats au barreau de BESANCON

DEFENDEUR(S) d’autre part,

INTERVENANT VOLONTAIRE

SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], en sa qualité d’assureur décénnal de l’EURL BATI COMTOISE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD

La présente décision est rendue par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire/réputée contradictoire et en premier ressort, par :

Alain TROILO Président du Tribunal judiciaire de BESANCON, Juge des référés, assisté de Thibault FLEURIAU, Greffier;

* * * * * *

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 10 juin 2025, le juge des référés a notamment ordonné une expertise confiée à M. [E] [T] (RG 25/00071 – MI 25/175)

Toutefois, il apparait que Monsieur [X] [Y] ne figure pas au nombre des parties.

Par requête enregistrée au greffe le 24 juin 2025 Monsieur [S] [Z] [R] et Madame [P] [W] [V] épouse [Z] [R] sollicitent la rectification de l’erreur matérielle figurant dans l’entête de l’ordonnance de référé RG 25/00071 du 10 juin 2025.

Par une seconde requête enregistrée le même jour, Monsieur [X] [Y] et Madame [O] [U] épouse [Y] sollicitent la même rectification.

Par courriel d’observation du 27 juin 2025, M^e Pierre Henri SURDEY, indique que l’intervention volontaire de la SA MMA IARD, bien que reçue dans le dispositif de la décision, n’apparait pas dans l’en tête de l’ordonnance.

La S.A.R.L. CHAPE 25, la S.A. MAAF ASSURANCES, GROUPAMA GRAND EST, AREAS DOMMAGES ont indiqué qu’elles n’avaient pas d’observations à formuler.

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 783 du code de procédure civile,

Il est dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice de joindre la requête inscrite sous le n°RG 25/00419 – N° Portalis DBXQ-W-B7J-FCJY avec celle inscrite sous le n°RG 25/00418 – N°Portalis DBXQ-W-B7J-FCJJ ;

Il résulte également des dispositions de l’article 462 du code de procédure civile que les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut ce que la raison commande.

La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement.

En l’espèce c’est suite à une erreur matérielle que l’ordonnance de référé RG 25/00071 du 10 juin 2025 n’a pas mentionné dans son entête Monsieur [X] [Y] en tant que partie et la SA MMA IARD en tant qu’intervenant volontaire.

Il convient de procéder à la jonction des deux requêtes et de procéder à la rectification d’erreur matérielle.

PAR CES MOTIFS :

ORDONNONS la jonction de la requête inscrite sous le n°RG 25/00419 – N°PORTALIS DBXQ-W-B7J-FCJY avec celle inscrite sous le n°RG 25/00418 – N°PORTALIS DBXQ-W-B7J-FCJJ l’affaire étant désormais appelée sous ce seul numéro.

RECTIFIE l’ordonnance de référé du 10 juin 2025 (RG 25/00071) en ce sens qu’il convient d’ajouter dans l’entête de cette décision au nombre des parties :

“Monsieur [X] [Y]

née le 29 janvier 1982 à [Localité 11], demeurant [Adresse 2]

Rep/assistant : M^e Laure FROSSARD, avocat au barreau de BESANCON”

et au nombre des intervenants volontaires :

“SA MMA IARD, dont le siège social est sis [Adresse 5], en sa qualité d’assureur décénnal de l’EURL BATI COMTOISE prise en la personne de son représentant légal en exercice, domiciliée en cette qualité audit siège

Rep/assistant : Maître Pierre-henri SURDEY de la SCP SURDEY GUY – AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD”

DIT que la présente décision sera annexée à la décision rectifiée et notifiée comme cette dernière

LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public

Le greffier Le président