TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

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Chambre 1

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DU 20 Mars 2025

Dossier N° RG 24/03153 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KHBZ

Minute n° : 2025/98

AFFAIRE :

[C] [G] venant aux droits de Mme [L] décédée C/ [J] [N]

JUGEMENT DU 20 Mars 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Madame Virginie GARCIA, Vice-Présidente, statuant à juge unique

GREFFIER : Madame Nasima BOUKROUH,

DÉBATS :

A l’audience publique du 23 Janvier 2025

A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 20 Mars 2025

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort

copie exécutoire à : M^e Franck GHIGO

Délivrée le

Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [C] [G] venant aux droits de Mme [L] décédée,

demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Franck GHIGO, avocat au barreau de GRASSE,

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [J] [N],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DU LITIGE

Par acte du 15 novembre 2016, Monsieur [C] [G] a donné à bail commercial à Monsieur [J] [N] un local situé [Adresse 3] à [Localité 5], pour une durée de neuf années à compter du 15 novembre 2016, et moyennant un loyer annuel de 45.000 euros, soit 3.750 euros par mois.

Le 24 février 2023, le bailleur a fait délivrer un premier commandement de payer visant la clause résolutoire au preneur, pour un montant de 8.154,73 euros, auquel celui-ci n’a déféré que partiellement.

Le 20 mars 2024, un nouveau commandement de payer visant la clause résolutoire lui a été délivré pour un montant de 8.660,74 euros.

Faisant valoir que Monsieur [J] [N] n’avait pas régler les causes du commandement de payer avant le 20 avril 2024, de sorte que la clause résolutoire est acquise depuis cette date, Monsieur [C] [G], suivant acte du 18 avril 2024, l’a fait assigner devant le tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN aux fins de voir :

Vu les articles 808 et 809 du Code de Procédure Civile,

Vu les pièces versées aux débats,

Vu le commandement de payer visant la clause résolutoire,

— CONSTATER que la clause résolutoire contenue au contrat de bail commercial du 15 novembre 2016 et rappelée dans le commandement du 20 mars 2024 est acquise à Monsieur [C] [G] à la date du 20 avril 2024, et que Monsieur [J] [N] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux donnés à bail commercial à [Localité 6] sis [Adresse 3].

— CONSTATER la résiliation du bail commercial du 15 novembre 2016, et ce par le jeu de la clause résolutoire.

— ORDONNER en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, à compter de la signification de l’ordonnance à intervenir.

— ORDONNER que l’huissier instrumentaire pourra requérir l’assistance de la force publique ainsi que celle d’un serrurier si besoin est.

— CONDAMNER Monsieur [J] [N], dans le cas où il se maintiendrait dans les lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 4.277,56 € charges comprises, et ce à compter du 20 avril 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux des occupants sans droit ni titre, par application de la clause résolutoire du bail.

— CONSTATER que Monsieur [J] [N] reste devoir au mois d’avril 2024 la somme de de 4.675,16 €.

— CONDAMNER Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [G] à titre de provision la somme de : 4.675,16 € au titre de l’arriéré locatif (arrêté 8 avril 2024).

— CONDAMNER Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [C] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Monsieur [J] [N], assigné à l’étude, n’a pas constitué avocat.

La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 octobre 2024.

MOTIFS

Aux termes de l’article L.145-41 du code de commerce, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.

Monsieur [J] [N] n’ayant pas satisfait aux causes du commandement dans le mois de sa délivrance ni saisi le juge aux fins de délais, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 20 avril 2024, et la résiliation du bail.

En conséquence, l’expulsion de Monsieur [J] [N] et de tous occupants de son chef sera ordonnée, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier. Monsieur [J] [N] sera redevable à compter du 20 avril 2024 d’une indemnité d’occupation égale au montant du loyer qui aurait été dû si le bail n’avait pas été résilié, soit 4.227,56 euros, charges comprises, jusqu’à la libération complète des lieux.

Il convient également de condamner Monsieur [J] [N] à verser à Monsieur [C] [G] la somme de 4.675,16 euros, au titre de l’arriéré locatif arrêté au 8 avril 2024.

Monsieur [J] [N] sera en outre condamné aux dépens et devra, en outre à son adversaire une somme de 2. 00 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire contenue au contrat de bail commercial du 15 novembre 2016 et rappelée dans le commandement du 20 mars 2024 à Monsieur [C] [G] à la date du 20 avril 2024, et que Monsieur [J] [N] occupe sans droit ni titre depuis cette date les locaux donnés à bail commercial à [Localité 6] sis [Adresse 3].

CONSTATE la résiliation du bail commercial du 15 novembre 2016 par le jeu de la clause résolutoire au 20 avril 2024.

ORDONNE en conséquence l’expulsion immédiate de Monsieur [J] [N] ainsi que de tous occupants de son chef, à compter de la signification du jugement.

DIT que le commissaire de justice instrumentaire pourra requérir l’assistance de la force publique ainsi que celle d’un serrurier si besoin est.

CONDAMNE Monsieur [J] [N], dans le cas où il se maintiendrait dans les lieux, au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale à 4.277,56 euros charges comprises, et ce à compter du 20 avril 2024 et jusqu’à la libération définitive des lieux des occupants sans droit ni titre.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [G] à la somme de : 4.675,16 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté 8 avril 2024.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [C] [G] la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [J] [N] aux dépens.

La greffière La juge