T R I B U N A L JUDICIAIRE

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R É F É R É

CONSTRUCTION

RÉFÉRÉ n° : N° RG 24/05871 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KKRW

MINUTE n° : 2025/ 42

DATE : 15 Janvier 2025

PRÉSIDENT : M. Yoan HIBON

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEURS

Monsieur [P] [V], demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [O] [H] épouse [V], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Antoine RYCKEBOER, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [C] [B], demeurant [Adresse 3]

représenté par M^e Anaïs REGADE, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A. FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS, dont le siège social est sis [Adresse 8]

représentée par M^e Stéphane GALLO, avocat au barreau de MARSEILLE

DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 20 Novembre 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Stéphane GALLO

M^e Anaïs REGADE

M^e Antoine RYCKEBOER

2 copies service des expertises

1 copie dossier

délivrées le :

Envoi par Comci à M^e Stéphane GALLO

M^e Anaïs REGADE

M^e Antoine RYCKEBOER

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Les consorts [V] sont propriétaires d’une habitation sus au [Adresse 4] à [Localité 6] (83).

Suivant devis du 2 mars 2021 signé le 23 septembre 2021, ils ont confié à Monsieur [C] [B], entrepreneur individuel, la réalisation de travaux de maçonnerie relatifs à l’extension de leur maison existante.

Au moment des travaux, M. [C] [B] était assuré auprès de la compagnie FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS.

Exposant l’apparition de fissures sur pignons et d’infiltrations au niveau de la toiture et suivant exploits de commissaire de justice délivrés le 25 juillet 2024 , M. [P] [V] et Mme [O] [V] ont assigné M. [C] [B] et la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Draguignan, au visa des articles 145 et 835 du code de procédure civile, aux fins de désignation d’un expert, de condamnation à une provision de 10 279,80 €, à la somme de 3000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens M. [C] [B] sollicite de :

DONNER ACTE à Monsieur [C] [B], de ses plus expresses protestations et réserves sur la demande des consorts [V] tendant à ce qu’une opération d’expertise se déroule à son contradictoire.

DEBOUTER les consorts [V] de l’ensemble de leurs demandes fins et prétentions, et notamment leur demande de condamnation au paiement de la somme de 10.279,80 € par provision à l’encontre de Monsieur [C] [B].

Subsidiairement, CONDAMNER la société FIDELIDADE – COMPANHIA DE SEGUROS S.A, assureur responsabilité civile décennale (police CRCD01-021806), à relever et garantir son assuré, Monsieur [C] [B], de toute éventuelle condamnation qui serait prononcée à son encontre.

RESERVER les dépens,

Suivant ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 novembre 2024, auxquelles il convient de renvoyer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS sollicite de :

DONNER ACTE à la société FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS intervenant en qualité d’assureur de l’entrepreneur individuel [C] [B] selon police BATI SOLUTION n° CRCD01-021806 de ce qu’elle formule ses plus expresses protestations et réserves sur la mesure d’instruction sollicitée,

DEBOUTER les époux [V] de leur demande de provision,

EN TOUT ETAT DE CAUSE

REJETER les demandes de condamnations formées par les époux [V], et ORDONNER que la mesure d’expertise se tienne à leurs frais avancés.

L’affaire, enrôlée sous le n° RG 24/5871, a été appelée à l’audience du 20 novembre 2024 et mise en délibéré au 15 janvier 2025.

DISCUSSION

Sur la demande d’expertise judiciaire

L’article 145 du code de procédure civile permet à tout intéressé de solliciter en référé l’organisation d’une mesure d’instruction légalement admissible s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.

Pour l’application de ce texte, il doit être démontré l’existence d’un litige potentiel dont l’objet et le fondement juridique sont suffisamment caractérisés, et d’une prétention non manifestement vouée à l’échec.

Les consorts [V] justifient de la présence de fissures et infiltrations importantes en versant aux débats des photographies ainsi qu’un rapport d’expertise rendu le 23 octobre 2023 par la société CPE et une étude structure de la société BET SUD STRUCTURE.

En l’état des éléments versés aux débats ainsi que des investigations techniques à mener pour sa résolution, il échet de faire droit à la demande d’expertise judiciaire qui répond à un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile, aux frais avancés des demandeurs qui seront déboutés de leur demande de condamnation provisionnelle.

Sur la demande de provision

Aux termes de l’alinéa 2 de l’article 835 du Code de procédure civil, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Pour justifier de leur demande, les consorts [V] invoquent les conclusions du rapport rendu par la société CPE le 23 octobre 2023 en vertu desquelles les désordres seraient imputables aux travaux réalisés par M. [B].

Cette expertise non contradictoire ne saurait cependant constituer une mise en cause incontestable de la responsabilité de M. [C] [B].

Dans le cadre de ses écritures, ce dernier conteste d’ailleurs les conclusions du rapport et rappelle que, contrairement à ce qui y est indiqué, il a bien réalisé un joint de dilatation entre les 2 constructions. Il conteste en outre la réalité des infiltrations constatées par commissaire de justice.

La nature des désordres, de même que leur éventuelle imputabilité ne sont dès lors pas clairement établis.

Cette demande de provision se heurte par conséquent à une contestation sérieuse et sera rejetée.

— Sur les demandes accessoires

Les demandeurs, compte tenu de la nature de l’instance et du fait qu’ils ont intérêt à la mesure d’expertise, conserveront la charge des dépens de la présente instance.

L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des référés, statuant après débats en audience publique par ordonnance contradictoire, rendue en premier ressort, mise à la disposition des parties au greffe et exécutoire de droit ;

ORDONNONS une expertise et désignons pour y procéder :

[N] [I]

Certificat de compétence d’ingénieur professionnel

LOGIC ETUDES EXPERTISES

[Adresse 7]

Tél : [XXXXXXXX01] Port. : [XXXXXXXX02] Mèl : [Courriel 5]

lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être fait communiquer tous documents utiles, avoir entendu les parties ainsi que tout sachant :

— se rendre sur les lieux,

— rechercher les conventions verbales et écrites entre les parties, étudier les documents contractuels et les annexer à son rapport,

— examiner les ouvrages en litige, vérifier la réalité des désordres invoqués par la partie demanderesse dans son acte introductif d’instance et relatés dans le rapport d’expertise du 23 octobre 2023,

— si ces désordres sont constatés : les décrire, en précisant la date de leur apparition, en rechercher la cause, en précisant s’ils proviennent d’une erreur de conception, d’un vice de matériau, d’un défaut ou d’une erreur d’exécution, d’une mauvaise surveillance du chantier, d’une négligence dans l’entretien ou l’exploitation des ouvrages ou de toute autre cause,

— préciser la nature des désordres en indiquant notamment s’ils compromettent la solidité de l’ouvrage en cause ou l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d’équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d’ossature, de clos ou de couvert,

— fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction qui sera éventuellement saisie de se prononcer sur les responsabilités encourues et sur la proportion des responsabilités,

— identifier les travaux de mise en conformité à réaliser, des réparations et de consolidation, et en chiffrer le coût après avoir sollicité des parties la remise de devis qui seront examinés par l’expert et annexés à son rapport ; dans l’hypothèse où les parties n’ont pas fourni les devis attendus, procéder à une évaluation des travaux de reprise,

— donner toute indication relative aux préjudices éventuellement subis par les époux [V], en précisant la durée des travaux de reprise,

— en cas d’urgence, proposer les travaux indispensables qui seront réalisés par la partie demanderesse à ses frais avancés,

— faire toute observation jugée utile à la manifestation de la vérité,

DISONS que l’expert fera connaître sans délai s’il accepte la mission,

DISONS qu’à la fin de ses opérations, l’expert adressera un pré-rapport aux parties et leur impartira un délai leur permettant de lui faire connaître leurs observations,

DISONS qu’il répondra aux dites observations en les annexant à son rapport définitif,

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises,

DISONS toutefois que, dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges,

DISONS que les consorts [V] verseront au régisseur d’avances et de recettes du tribunal une provision de 3000 euros (TROIS MILLE EUROS) à valoir sur la rémunération de l’expert, dans le délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la présente décision, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée aurait été accueillie, auquel cas les frais seront avancés par l’Etat,

DISONS qu’à défaut de consignation dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera caduque,

DISONS que, lors de la première réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations et évaluera le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours,

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera, le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire,

DISONS que l’expert devra déposer son rapport dans le délai de DIX MOIS suivant la date de la présente ordonnance,

DISONS qu’en cas de refus, carence ou empêchement, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance rendue d’office ou à la demande de la partie la plus diligente,

DISONS que l’expert devra aviser le tribunal d’une éventuelle conciliation des parties,

DISONS que le contrôle des opérations d’expertise sera assuré par le magistrat désigné pour assurer ce rôle par le président du tribunal judiciaire de Draguignan,

DEBOUTONS les consorts [V] de leur de demande de provision,

LAISSONS les dépens de l’instance à la charge des consorts [V],

DISONS n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

REJETONS le surplus des demandes.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe, les jours, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRESIDENT