Demande d'annulation de la contrainte
Décisions
Une compagnie d'assurances, ayant délivré à une personne assurée par elle deux prises en charge auprès d'un centre hospitalier et universitaire régional, demande l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par commandement de payer par le trésorier principal en faisant valoir la nullité du contrat d'assurances. […]
[…] La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la contrainte, alors « que la contrainte ne peut concerner que des sommes dues ; qu'en déboutant la société Celaur de sa demande d'annulation d'une contrainte portant sur une somme versée aux motifs inopérants que tel n'était pas le cas au jour de son émission, la cour d'appel a violé l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. »
[…] 3°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et, en conséquence ne peut fonder sa décision sur un moyen de droit qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que dès lors en relevant d'office, pour la débouter de sa demande […] d'annulation de la contrainte tendant au versement de la contribution Delalande prétendument consécutive au licenciement de M.
[…] - une contrainte émise à son encontre le 28 avril 2014 par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Ile de France (ci-après l'URSSAF) et signifiée le 28 mai 2014, pour un montant de 1 101 euros correspondant à des cotisations et majorations de retard au titre du 1er trimestre 2014, (RG n° 20140560), […] - rejeté la demande d'annulation des mises en demeure présentées par Monsieur X Y, - rejeté la demande d'annulation de la contrainte décernée à son encontre le 27 février 2014,
[…] Y X, domicilié XXX, XXX, qui demande l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 3 novembre 2010 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier en vue du remboursement d'une somme de 228,58 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; Vu la contrainte attaquée ;
[…] X…, a décerné une contrainte dont le procès-verbal de signification a été annulé par une juridiction de sécurité sociale ; […] Vu l'article 700, rejette la demande de M. […] EN CE QU' il a débouté Monsieur X… de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013, validé la contrainte pour la somme de euros augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations et condamné Monsieur X… à payer la somme 17.638 euros à la Caisse, ainsi que les frais de signification et d'exécution de la contrainte ;
[…] X… demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 17 février 1991 délivré à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aveyron pour le règlement de prestations d'un stage de formation de pilotage au centre école de Saint-Yan ; 2°) d'annuler ce jugement ;
[…] M. [R] demande au tribunal d'annuler la contrainte et de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1.500 euros de dommages intérêts pour procédure abusive, outre 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande d'annulation de la contrainte et son bien-fondé
[…] Vu l'opposition formée le 19 avril 2023 devant ce tribunal par la SARL [4] à l'encontre de la contrainte décernée le 7 avril 2023 et signifiée le 12 avril 2023 par la caisse générale de sécurité sociale de La Réunion pour le recouvrement de la somme de 3.826,96 euros au titre des cotisations et contributions sociales employeur du régime général, et majorations, des mois d'août, septembre et octobre 2018 ; Attendu qu'à l'audience du 12 juin 2024, la caisse a indiqué se désister de l'instance, et l'opposante, représentée par son Conseil, a indiqué maintenir sa demande d'annulation de la contrainte et sa demande
[…] Attendu qu'à l'audience du 19 juin 2024, la caisse a confirmé son désistement de l'instance, formulé antérieurement par courrier reçu le 2 février 2024, et l'opposante s'est référée à ses écritures déposées à ladite audience aux fins d'annulation de la contrainte pour défaut de mise en demeure préalable et de condamnation de la caisse au paiement d'une somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d'une indemnité de 500 euros à titre de frais irrépétibles ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 21 août 2024 ; […] DECLARE irrecevables la demande d'annulation de la contrainte et la demande de dommages et intérêts ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi d'une opposition formée par une personne physique contre une contrainte émise à son encontre par une caisse sociale du régime des indépendants. […] Puis, lors de l'audience, il demande l'annulation de la contrainte pour les motifs invoqués en première instance. […] Selon lui, « en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence de partialité du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, […]
Lire la suite…Un tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi d'une opposition formée par une personne physique contre une contrainte émise à son encontre par une caisse sociale du régime des indépendants. […] Puis, lors de l'audience, il demande l'annulation de la contrainte pour les motifs invoqués en première instance. […] Selon lui, « en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence de partialité du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, […]
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Lire la suite…Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, […] Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. […] Exemple : La mise en demeure portant un numéro dont le numéro ne concorde pas avec celui indiqué sur la contrainte concerne des cotisations réclamées pour certaines à titre provisionnel alors que la contrainte ne fait état que d'une somme due à titre de régularisation Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, […]
Lire la suite…Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. » Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 19 Novembre 2019 – n° 19/00091 « Des contradictions et incohérences entre des mises en demeure et conséquemment la contrainte qui s'y réfère, ne permettent pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de l'obligation à paiement. […] C'est par conséquent à juste titre que le tribunal a annulé la contrainte, […] lors de la notification d'une telle contrainte, connaissance de la nature des cotisations demandées, situation qui fait grief. » Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre sociale, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […] En effet, dans cette procédure orale, l'appelant avait demandé l'annulation de la contrainte (et pas seulement du jugement !) pour les motifs qu'il avait invoqués en première instance. […] Il s'agissait juste de savoir si la cour, saisie d'une demande d'annulation du jugement, […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Le droit d'auteur
- Titre III : Exploitation des droits
- Chapitre IV : Dispositions particulières relatives à l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle
- Section 2 : Procédure
L'opposition prévue au premier alinéa du I de l'article L. 134-4, l'opposition prévue au cinquième alinéa de l'article L. 134-5 et la demande de retrait prévue aux deux premiers alinéas de l'article L. 134-6 sont notifiées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article L600-2 du Code de l'urbanisme
- Code de l'urbanisme
- Partie législative
- Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme
Lorsqu'un refus opposé à une demande d'autorisation d'occuper ou d'utiliser le sol ou l'opposition à une déclaration de travaux régies par le présent code a fait l'objet d'une annulation juridictionnelle, […]
Article 901 du Code de procédure civile
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- Livre II : Dispositions particulières à chaque juridiction
- Titre VI : Dispositions particulières à la cour d'appel
- Sous-titre Ier : La procédure devant la formation collégiale
- Chapitre Ier : La procédure en matière contentieuse
- Section I : La procédure avec représentation obligatoire
- Sous-section I : La procédure ordinaire
- Paragraphe 1 : La déclaration d'appel et la constitution d'avocat
[…] 6° L'objet de l'appel en ce qu'il tend à l'infirmation ou à l'annulation du jugement ; […] Elle est datée et signée par l'avocat constitué. Elle est accompagnée d'une copie de la décision et sa remise au greffe vaut demande d'inscription au rôle.
Article R133-3 du Code de la sécurité sociale
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations, versement et recouvrement des prestations
- Section 2 : Contrainte
demande d'avis de réception. A peine de nullité, l'acte de commissaire de justice ou la notification mentionne la référence de la contrainte et son montant, le délai dans lequel l'opposition doit être formée, l'adresse du tribunal compétent et les formes requises pour sa saisine.
Article 514-3 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XV : L'exécution du jugement
- Chapitre IV : L'exécution provisoire
- Section I : L'exécution provisoire de droit
La demande de la partie qui a comparu en première instance sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article 542 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
L'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.
Article L133-4-5 du Code de la sécurité sociale
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- Partie législative
- Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
- Titre III : Dispositions communes relatives au financement
- Chapitre 3 : Recouvrement des cotisations et versement des prestations
- Section 3 : Dispositions diverses
[…] au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, l'organisme de recouvrement procède à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d'ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. […]
Article 222-22-1 du Code pénal
- ···
- Partie législative
- Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
- Titre II : Des atteintes à la personne humaine
- Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
- Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles
La contrainte prévue au troisième alinéa de l'article 222-22 peut être physique ou morale. […]
Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- ···
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VI : L'instruction
- Titre Ier : La procédure ordinaire
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure
En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, […] sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. […]
- Demande d'annulation de la contrainte litigieuse
- Demande d'annulation des arrêtés
- Demande d'annulation de la décision entreprise
- Demande d'annulation des décisions contestées
- Demande d'annulation de la décision du 15 avril 1991
- Demande d'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation des actes attaqués
- Demande d'annulation de la décision litigieuse
- Demande d'annulation de la décision de sanction
- Demande d'annulation de la décision attaquée
- Demande d'annulation d'un décret
- Demande d'annulation de l'arrêté contesté
- Demande d'annulation de l'arrêté de suspension
- Demande d'annulation de l'ordonnance du tribunal administratif
- Demande d'annulation de l'arrêté
- Demande d'annulation de l'arrêté ministériel
- Droit à l'annulation d'une décision administrative
- Demande d'annulation de l'arrêté du préfet
- Demande d'annulation de l'état exécutoire
- Demande d'annulation de la décision du préfet
Le 21 novembre 2016, l'URSSAF de Haute Normandie lui a délivré une mise en demeure concernant une régularisation de cotisations au titre de l'année 2015, puis une contrainte établie le 30 janvier 2017 lui a été signifiée le 4 février 2017 pour une somme de 3 388€ dont 173€ de majoration de retard. […] puis par un arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 3 juillet 2019 qui va rejeter la demande d'annulation de la contrainte et considérer celle-ci bien-fondé, […] mais le remboursement d'un indu correspondant aux sommes versées par […] erreur par l'URSSAF, Elle casse et annule en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 3 juillet 2009 par la Cour d'Appel de Rouen.
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