Demande d'annulation de la contrainte
Décisions
Une compagnie d'assurances, ayant délivré à une personne assurée par elle deux prises en charge auprès d'un centre hospitalier et universitaire régional, demande l'annulation de la contrainte qui lui a été notifiée par commandement de payer par le trésorier principal en faisant valoir la nullité du contrat d'assurances. […]
[…] 10. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'annulation de la contrainte, alors « que la contrainte ne peut concerner que des sommes dues ; qu'en déboutant la société Celaur de sa demande d'annulation d'une contrainte portant sur une somme versée aux motifs inopérants que tel n'était pas le cas au jour de son émission, la cour d'appel a violé l'article L 244-9 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige. »
[…] alors en vigueur, l'ASSEDIC Aquitaine aux droits de laquelle vient Pôle emploi a émis le 9 février 2005 une contrainte à laquelle la caisse d'épargne Aquitaine Poitou Charente a fait opposition ; […] que dès lors en relevant d'office, pour la débouter de sa demande d'annulation de la contrainte tendant au versement de la contribution Delalande prétendument consécutive au licenciement de M. X…, […] Le moyen reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir débouté la CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES de sa demande d'opposition à la contrainte émise le 9 février 2005 par l'ASSEDIC AQUITAINE et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci, […]
[…] - rejeté la demande d'annulation des mises en demeure présentées par Monsieur X Y, - rejeté la demande d'annulation de la contrainte décernée à son encontre le 27 février 2014, […] - lui donner acte de l'annulation de la contrainte du 27 février 2014,
[…] Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 février 2011 sous le n° 1100649, présentée par M. Y X, domicilié XXX, XXX, qui demande l'annulation de la contrainte qui lui a été décernée le 3 novembre 2010 par le directeur de la Caisse d'allocations familiales (CAF) de Montpellier en vue du remboursement d'une somme de 228,58 euros correspondant à un trop perçu d'aide personnalisée au logement ; Vu la contrainte attaquée ;
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale du régime social des indépendants de Côte d'Azur, pour obtenir le paiement de cotisations dues par M. X…, a décerné une contrainte dont le procès-verbal de signification a été annulé par une juridiction de sécurité sociale ; […] Vu l'article 700, rejette la demande de M. X… ; […] EN CE QU' il a débouté Monsieur X… de sa demande d'annulation de la contrainte du 14 mai 2013, validé la contrainte pour la somme de euros augmentée des majorations de retard à parfaire jusqu'au complet règlement des cotisations et condamné Monsieur X… à payer la somme 17.638 euros à la Caisse, ainsi que les frais de signification et d'exécution de la contrainte ;
[…] M. X… demande à la cour : 1°) de prononcer le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Toulouse rejetant sa demande d'annulation de la contrainte dont procède le commandement en date du 17 février 1991 délivré à son encontre par le trésorier-payeur général de l'Aveyron pour le règlement de prestations d'un stage de formation de pilotage au centre école de Saint-Yan ; 2°) d'annuler ce jugement ;
[…] M. [R] demande au tribunal d'annuler la contrainte et de condamner l'URSSAF à lui verser la somme de 1.500 euros de dommages intérêts pour procédure abusive, outre 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. […] Sur la demande d'annulation de la contrainte et son bien-fondé
[…] Attendu qu'à l'audience du 19 juin 2024, la caisse a confirmé son désistement de l'instance, formulé antérieurement par courrier reçu le 2 février 2024, et l'opposante s'est référée à ses écritures déposées à ladite audience aux fins d'annulation de la contrainte pour défaut de mise en demeure préalable et de condamnation de la caisse au paiement d'une somme de 500,00 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice moral subi et d'une indemnité de 500 euros à titre de frais irrépétibles ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 21 août 2024 ; […] DECLARE irrecevables la demande d'annulation de la contrainte et la demande de dommages et intérêts ;
[…] Attendu qu'à l'audience du 12 juin 2024, la caisse a indiqué se désister de l'instance, et l'opposante, représentée par son Conseil, a indiqué maintenir sa demande d'annulation de la contrainte et sa demande de frais irrépétibles (2.000 euros) en sus des entiers dépens, selon ses écritures déposées à ladite audience ; la décision ayant été à l'issue des débats mise en délibéré au 21 août 2024 ; […] Qu'en l'espèce, il convient de retenir que l'opposante s'est faite représenter dans le cadre de la présente instance pour défendre ses droits dans un contentieux particulièrement technique et que la caisse avait initialement pris des écritures aux fins de validation de la contrainte pour un montant réduit après avoir renoncé à sa créance d'octobre 2018 ;
pendant 7 jours
Commentaires
Un tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi d'une opposition formée par une personne physique contre une contrainte émise à son encontre par une caisse sociale du régime des indépendants. […] Puis, lors de l'audience, il demande l'annulation de la contrainte pour les motifs invoqués en première instance. […] Selon lui, « en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence de partialité du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, […]
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Lire la suite…Des discordances entre la contrainte et la mise en demeure URSSAF entrainent leur annulation Il est de principe que la contrainte délivrée à la suite d'une mise en demeure restée sans effet, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, […] Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. […] Exemple : La mise en demeure portant un numéro dont le numéro ne concorde pas avec celui indiqué sur la contrainte concerne des cotisations réclamées pour certaines à titre provisionnel alors que la contrainte ne fait état que d'une somme due à titre de régularisation Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, […]
Lire la suite…Dès lors, il y a lieu de dire que le cotisant est bien fondé en sa demande d'annulation de la contrainte. » Cour d'appel, Nancy, Chambre sociale, 1re section, 19 Novembre 2019 – n° 19/00091 « Des contradictions et incohérences entre des mises en demeure et conséquemment la contrainte qui s'y réfère, ne permettent pas de connaître la cause, la nature et l'étendue de l'obligation à paiement. […] C'est par conséquent à juste titre que le tribunal a annulé la contrainte, […] lors de la notification d'une telle contrainte, connaissance de la nature des cotisations demandées, situation qui fait grief. » Cour d'appel, Toulouse, 4e chambre sociale, […]
Lire la suite…La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, en solliciter la réformation en l'absence d'appel incident. […] Mais pour la Cour de Dijon, […] En effet, dans cette procédure orale, l'appelant avait demandé l'annulation de la contrainte (et pas seulement du jugement !) pour les motifs qu'il avait invoqués en première instance. […] Il s'agissait juste de savoir si la cour, saisie d'une demande d'annulation du jugement, […]
Lire la suite…[…] lors de l'audience, sollicite de la cour l'annulation de la contrainte pour les mêmes motifs invoqués devant le tribunal. La Cour d'appel de Dijon le déboute de sa demande d'annulation et dit que le jugement produira tous ses effets dès lors que l'appelant avait fait le choix de ne poursuivre que l'annulation du jugement par la voie de son appel et ne pouvait donc plus, ultérieurement, […] En effet, dans cette procédure orale, l'appelant avait demandé l'annulation de la contrainte (et pas seulement du jugement !) pour les motifs qu'il avait invoqués en première instance. […] Il s'agissait juste de savoir si la cour, saisie d'une demande d'annulation du jugement, […]
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Lois et règlements
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- Partie législative
- Livre II : Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
- Titre IV : Ressources
- Chapitre 4 : Contentieux et pénalités
La contrainte décernée par le directeur d'un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et majorations de retard comporte, à défaut d'opposition du débiteur devant le tribunal judiciaire spécialement désigné en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, dans les délais et selon des conditions fixés par décret, tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire.
Article R725-8 du Code rural et de la pêche maritime
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- Code rural et de la pêche maritime
- Partie réglementaire
- Livre VII : Dispositions sociales
- Titre II : Organisation générale des régimes de protection sociale des professions agricoles
- Chapitre V : Recouvrement des cotisations et créances
- Section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Procédures de recouvrement
- Paragraphe 2 : Contrainte
La contrainte délivrée par la caisse de mutualité sociale agricole est signifiée par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. […]
Article R6333-7-3 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
- Livre III : La formation professionnelle continue
- Titre III : Financement de la formation professionnelle continue
- Chapitre III : Gestion du compte personnel de formation par la Caisse des dépôts et consignations
- Section 4 : Obligations contractuelles des organismes de formation et des titulaires du compte personnel de formation
- Sous-section 5 : Recouvrement des créances par la Caisse des dépôts et consignations
Dans un délai de huit jours après la réception de l'opposition, le greffe du tribunal en informe le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations. Celui-ci adresse sans délai au tribunal une copie de la contrainte, accompagnée d'une copie de la demande de remboursement mentionnée à l'article R. 6333-7-2 et l'avis de réception, par le débiteur, de cette demande.
Article R5426-22 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification. […] Cette opposition suspend la mise en œuvre de la contrainte.
Article R5426-21 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Cinquième partie : L'emploi
- Livre IV : Le demandeur d'emploi
- Titre II : Indemnisation des travailleurs privés d'emploi
- Chapitre VI : Contrôle et sanctions
- Section 4 : Répétition des prestations indues et recouvrement de la pénalité administrative
La contrainte est notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. A peine de nullité, l'acte d'huissier ou la lettre recommandée mentionne :
Article L223-2 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique
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- Partie législative nouvelle
- LIVRE II : JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION, TRANSFERT JUDICIAIRE DE PROPRIÉTÉ ET PRISE DE POSSESSION
- TITRE II : TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ
- Chapitre III : Recours contre l'ordonnance d'expropriation
Sans préjudice de l'article L. 223-1, en cas d'annulation par une décision définitive du juge administratif de la déclaration d'utilité publique ou de l'arrêté de cessibilité, tout exproprié peut faire constater par le juge que l'ordonnance portant transfert de propriété est dépourvue de base légale et demander son annulation.
Article L2131-9 du Code général des collectivités territoriales
- ···
- Partie législative
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- Section 2 : Contrôle de légalité
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte d'une autorité communale, il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.
Article R1235-8 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le tribunal judiciaire statue sur l'opposition quel que soit le montant des allocations dont le remboursement a été réclamé. Le jugement du tribunal se substitue à la contrainte délivrée par l'opérateur France Travail. Le tribunal statue à charge d'appel lorsque le montant de la demande excède le taux de sa compétence en dernier ressort.
Article 1054 du Code de procédure civile
- ···
- Livre III : Dispositions particulières à certaines matières
- Titre Ier : Les personnes
- Chapitre II : Les actes de l'état civil
- Section I : L'annulation et la rectification des actes de l'état civil
- Sous-section II : La rectification et l'annulation judiciaire
S'il fait droit à la demande, la juridiction ordonne la modification, par mention en marge, de tous actes même établis, dressés ou transcrits hors de son ressort. A cette fin, le dispositif de la décision est transmis par le procureur de la République au dépositaire des actes modifiés. L'acte annulé ne peut plus être mis à jour. Il ne peut être délivré que sur autorisation exceptionnelle du procureur de la République dans le ressort duquel l'acte est conservé.
Article L262-46 du Code de l'action sociale et des familles
- ···
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 5 : Recours et récupération
Toute réclamation dirigée contre une décision de récupération de l'indu, le dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère suspensif.
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 3, 20 septembre 2024, n° 20/06707
- Cour d'appel d'Agen, Chambre sociale, 26 septembre 2017, n° 16/00973
- Article 63-2 du Code de procédure pénale
- HSBC ASSURANCES VIE (FRANCE) (COURBEVOIE, 338075062)
Un tribunal des affaires de sécurité sociale est saisi d'une opposition formée par une personne physique contre une contrainte émise à son encontre par une caisse sociale du régime des indépendants. […] Puis, lors de l'audience, il demande l'annulation de la contrainte pour les motifs invoqués en première instance. […] Selon lui, « en se contentant de se prononcer sur la demande tendant à l'annulation du jugement et, à ce titre, de juger non fondé le moyen tiré de l'absence de partialité du tribunal des affaires de sécurité sociale, la cour d'appel, […]
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