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Sur la décision
| Référence : | TJ Draguignan, ventes, 7 mars 2025, n° 24/09607 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09607 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé
N° RG 24/09607 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KQEN
1 copie exécutoire à : Me Jean-christophe MICHEL
1 expédition à :
délivrées le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
JUGEMENT DU 07 MARS 2025
___________________________
FORMATION :
PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution
GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,
DÉBATS :
A l’audience du 10 Janvier 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 07 Mars 2025.
Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.
DEMANDERESSE
S.D.C. DU DOMAINE SAINT PIERRE DE TOURTOUR
représenté par son syndic la SARLU GESIMMO, dont le siège social est 17 boulevard Foch 83300 DRAGUIGNAN,
immatriculée au RCS de DRAGUIGNAN sous le n°B 382 302 990,
prise en la personne de son gérant,
domicile élu : chez Maître Jean-Christophe MICHEL Avocat, dont le siège social est sis 1 boulevard du Général Leclerc – 83300 DRAGUIGNAN
CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE, représenté par Me Jean-christophe MICHEL, avocat au barreau de DRAGUIGNAN
DEFENDERESSE
Madame [F] [D] [G]
née le 09 Mars 1967 à PARIS (75015), demeurant Domaine Saint Pierre de Tourtour – 9 avenue du Flayosquet – 83690 TOURTOUR
DEBITEUR SAISI, non comparant
EXPOSE DU LITIGE
Par exploit en date du 11 décembre 2024, le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint Pierre de TOURTOUR a assigné Madame [F] [G] devant le juge de l’exécution de Draguignan à l’audience du 10 janvier 2025 aux fins de voir ordonner la mainlevée du commandement de payer en date du 8 septembre 2020 publié au 2e bureau des hypothèques de Draguignan le 15 septembre 2020, volume 2020 S numéro 62.
À ladite audience, représenté par son conseil, le syndicat des copropriétaires du Domaine Saint Pierre de TOURTOUR a sollicité le bénéfice de son assignation.
Madame [F] [D] [G], assignée par remise de l’acte à sa personne, n’a pas comparu et n’était pas représentée.
MOTIFS DE LA DECISION
Il est justifié qu’un commandement de payer valant saisie immobilière a été délivrée à Madame [G] le 8 septembre 2020 et a été publié au service de la publicité foncière de Draguignan le 15 septembre suivant.
Au vu du relevé hypothécaire versé aux débats, il apparaît qu’aucune suite judiciaire n’a été donnée à ce commandement, lequel est donc caduc, en application des articles R.322-4 et R.311-11 du code des procédures civiles d’exécution.
Il convient donc de faire droit à la demande du créancier poursuivant et d’ordonner la radiation dudit commandement.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;
Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré à Madame [F] [G] le 8 septembre 2020 publié au 2e bureau des hypothèques de Draguignan le 15 septembre 2020, volume 2020 S numéro 62 ;
Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la mention du présent jugement en marge dudit commandement ;
Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires du Domaine Saint Pierre de TOURTOUR.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 07 mars 2025.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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