Tribunal Judiciaire de Draguignan, Jexmobilier, 7 octobre 2025, n° 25/06498

TJ Draguignan 7 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le juge a constaté que l'absence du demandeur sans motif légitime entraîne la caducité de la citation, conformément à l'article 468 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Draguignan, jexmobilier, 7 oct. 2025, n° 25/06498
Numéro(s) :	25/06498
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Texte intégral

DOSSIER N° RG 25/06498 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K2XM

MINUTE N° : 25/230

1 copie dossier

2 expéditions au demandeur

2 expéditions au défenderesse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025

___________________________

FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Madame Hedwige PATIER, Greffier

DÉBATS :

A l’audience du 07 Octobre 2025 jugement prononcé publiquement, après débats publics, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL

DEMANDEUR

Monsieur [Z] [O]

né le 07 Octobre 1975 , demeurant [Adresse 2]

DÉFENDERESSE

Madame [J] [U]

née le 09 Octobre 1965 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 3] (ITALIE)

EXPOSE DU LITIGE

Par requête en date du 14 août 2025 reçue au greffe le 20 août 2025, Monsieur [Z] [O] a fait assigner Madame [J] [U] devant le Juge de l’exécution.

Le demandeur, sans motif légitime, n’a pas comparu et n’était pas représenté à l’audience.

Le défendeur absent, non représenté.

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile:

“ Si, sans motif légirtime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le dond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

Il convient de faire application de l’article 468 du Code de Procédure Civile et de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant après débats publics, statuant sur le siège, par jugement contradictoire et en premier ressort ;

DECLARE caduque la requête en date du 14août 2025 reçue au greffe le 20 août 2025, de M. [Z] [O] à l’encontre de Mme [J] [U] ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

CONDAMNE M. [Z] [O] aux dépens.

Le présent jugement a été signé par Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution et par Hedwige PATIER Greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION