RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE DRAGUIGNAN

■

cabinet du

juge des libertés et de la détention

N° MINUTE 2025/69

N° RG : N° 25/05419

[D] [C]

ORDONNANCE EN MATIÈRE

D HOSPITALISATION SANS CONSENTEMENT

CONTENTIEUX DE L’ISOLEMENT

MAINTIEN

Nous, Annabelle SALAUZE, Juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de Draguignan statuant en notre cabinet,

Vu les articles L 3211-12-2 et suivants du code de la santé publique et notamment l’article L3222-5-1 du dit code ;

Vu l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

[D] [C]

né le 05 janvier 2001 à [Localité 1] (FRANCE)

Domicilié à [Localité 3] (38)

actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 2] [Localité 4]

Vu la saisine en date du 21 juillet 2025 à 09h20 émanant du directeur d’établissement hospitalier reçue au greffe du juge des libertés et de la détention et reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 21 juillet 2025 à 12h57 ;

Vu les observations écrites du Procureur de la République en date du 21 juillet 2025 à 15h08 ;

Vu l’avis motivé du Docteur [U] [K] en date du 21 juillet 2025 ;

Attendu que le patient, après avoir été informé n’a pas été en mesure d’exprimer un souhait quant à son audition par le juge des libertés et de la détention ; qu’il a été procédé à la désignation d’un avocat, pour communication d’observations écrites ;

Vu les observations écrites transmises par Maître Laura SEVERIN, avocat commis d’office, le 21 juillet 2025 à 17h40 ;

Attendu qu’aux termes de l’article L3222-5-1 du Code de la santé publique :

I.- L’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en œuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical.

La mesure d’isolement est prise pour une durée maximale de douze heures. Si l’état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au premier alinéa du présent I, dans la limite d’une durée totale de quarante-huit heures, et fait l’objet de deux évaluations par vingt-quatre heures….

II. – A titre exceptionnel, le médecin peut renouveler, au-delà des durées totales prévues au I, les mesures d’isolement et de contention, dans le respect des conditions prévues au même I. Le directeur de l’établissement informe sans délai le juge des libertés et de la détention du renouvellement de ces mesures. Le juge des libertés et de la détention peut se saisir d’office pour y mettre fin. Le médecin informe du renouvellement de ces mesures au moins un membre de la famille du patient, en priorité son conjoint, le partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité ou son concubin, ou une personne susceptible d’agir dans son intérêt dès lors qu’une telle personne est identifiée, dans le respect de la volonté du patient et du secret médical.

Le directeur de l’établissement saisit le juge des libertés et de la détention avant l’expiration de la soixante-douzième heure d’isolement ou de la quarante-huitième heure de contention, si l’état de santé du patient rend nécessaire le renouvellement de la mesure au-delà de ces durées.

Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de vingt-quatre heures à compter du terme des durées prévues au deuxième alinéa du présent II.

Attendu que Monsieur [C] [D] a été placé sans son consentement sous le régime de l’hospitalisation psychiatrique complète sur décision du Directeur du centre hospitalier de [Localité 2] du 04 juillet 2025 à 11h47 ; qu’il a fait l’objet d’une mesure de placement en chambre d’isolement qui a été renouvelée ; que cette mesure a cependant fait l’objet d‘une mainlevée pour irrégularité ordonnée par le juge des libertés et de la détention par ordonnance du 18 juillet 2025 ; que le même jour, le juge était informé de la reprise de la mesure dès 14h00 en raison d’un passage à l’acte sur le personnel médical ; que la mesure a depuis été successivement renouvelée et le juge des libertés et de la détention saisi aux fins de contrôle le 21 juillet 2025 à 12h57

Attendu que le Procureur de la République a pris un avis écrit selon lequel il n’y a pas lieu de prononcer la mainlevée de cette mesure ;

Attendu que Maître Laura SEVERIN a fait parvenir des observations au terme desquelles elle sollicite la mainlevée de la mesure notamment car ne figure pas au dossier l’avis de renouvellement de la mesure d’isolement au-delà de 48 heures ; qu’elle estime encore que l’avis au tiers est tardif, et que la mesure a été renouvelé à 9h00 sans avis médical, puisque l’avis motivé est établi le 21 juillet à 9h45 ;

Attendu que le service du juge des libertés et de la détention a bien été destinataire d’un avis de poursuite de la mesure au-delà de 48 heures par courriel reçu le 20 juillet 2025 ; que figure au dossier la mention d’un avis à un tiers, aucun élément ne permettant de remettre en cause la validité de l’avis effectué ; que l’avis motivé du Docteur [U] à 9h45, est un élément supplémentaire d’information à destination du juge, et ne se confond pas avec la décision médicale de maintien de la mesure ; qu’en l’occurrence, cette décision, émanant du même praticien, figure bien au dossier et a été prise le 21 juillet à 9 h00 ; qu’elle mentionne que le patient a des comportements imprévisibles et émet des menaces de mort envers l’équipe soignante ;

Attenu que la motivation de cette dernière décision de maintien est conforme aux éléments médicaux communiqués, relevant notamment la persistance d’un risque de passage à l’acte en raison de l’imprévisibilité du patient et de sa désorganisation psychique ;

Attendu en conséquence qu’aucun élément objectivable d’un point de vue médical ne permettant de contester cet avis, il s’avère que la mesure d’isolement prononcée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet Monsieur [C] [D] peut se poursuivre au-delà du délai prévu par les textes précités et qui permettent aux seuls médecins de prescrire cette mesure ;

PAR CES MOTIFS

Statuant en chambre du conseil par décision susceptible d’appel,

DISONS que la mesure d’isolement ordonnée dans le cadre de l’hospitalisation psychiatrique complète dont fait l’objet :

[D] [C]

né le 05 janvier 2001 à [Localité 1] (FRANCE)

Domicilié à [Localité 3] (38)

actuellement au Centre Hospitalier Intercommunal de [Localité 2] [Localité 4]

pourra se poursuivre au-delà du délai du prévu par l’article L 3222-5-1 du code de la santé publique.

Le 22 juillet 2025 à 14h40

Le juge de la liberté et de la détention,

Ο La présente ordonnance a été notifiée par mail contre récépissé au Centre hospitalier de [Localité 2]- [Localité 4] pour notification au patient et remise d’une copie le 22 juillet 2025 à

Ο La présente ordonnance a été notifiée par PLEX au conseil du patient le 22 juillet 2025,

Ο Copie de la présente ordonnance a été transmise au Procureur de la République le 22 juillet 2025,

Le greffier,