N° RG 26/00237 – N° Portalis DBWI-W-B7K-DO7I

AFFAIRE :

M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD

Mme [N] [K]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON

— o O o -

ORDONNANCE DU 24 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt six et le vingt quatre avril

Nous, Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Amandine LAURENT, greffière,

AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :

A LA REQUÊTE DE :

Monsieur le Directeur de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne

Hôpital de [Localité 1]

[Localité 1]

non comparant, représenté par Madame [S] [A], adjointe des cadres hospitaliers, spécialement mandatée suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,

Dans le dossier concernant :

Madame [N] [K]

née le 13 Juin 1965 à [Localité 2],

Demeurant [Adresse 1]

accueilli à l’EPSMD de [Localité 1]

comparante,

assistée de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat au barreau de Laon, commis d’office,

INTERVENANTS :

Monsieur [T] [K]

[Adresse 1]

[Localité 3]

non comparant non représenté

Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,

Affaire examinée à l’audience du 24 Avril 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.

* * *

Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,

Le 21 Avril 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge près le tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Madame [N] [K] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète.

Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 1] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Madame [N] [K].

Vu l’avis motivé en date du 21 avril 2026 établi par le Docteur [E],

Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 22 avril 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Madame [N] [K],

Vu l’audition de madame [N] [K] à l’audience de ce jour,

Vu les observations de Maitre Clotilde GRAVIER, avocat commis d’office, à l’audience de ce jour,

Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,

Vu les pièces du dossier,

MOTIFS DE LA DÉCISION

Par décision en date du 16 avril 2026, Madame [N] [K] a été admise en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète à la demande de Monsieur [T] [K] en raison de troubles du comportement nécessitant des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.

Le docteur [Q], exerçant au CH de [Localité 4] a consté que la patiente : “présentait un risque suicidaire majeur.”

La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.

Il résulte de l’avis motivé en date du 21 avril 2026 établi par le Docteur [E] et des certificats médicaux produits les éléments suivants: “Patiente de 60 ans, connue du secteur et suivie au CMP , admise pour tentative dc suicide par IMV.

A l‘entretien de ce jour, la patiente est calme et de contact superficiel. Propos cohérents ne véhiculant pas d’idées délirantes ou d’hallucinations. Présence d’éléments dépressifs se manifestant par une tristesse de l’humeur et un ralentissement psychomoteur. Ne verbalise pas d’idées suicidaires. Persistance d’une vulnérabilité psychologique. Absence de critique des troubles. Ne reconnait pas la nécessité de l’hospitalisalion. Néccssité de maintenir Ies soins sous contrainte en hospitalisation compléte pour surveillance du comportement et adaptation du traitement.”

À l’audience, le représentant de l’établissement a fait valoir que la patiente reste réticente aux soins selon le médecin et qu’un nouveau traitement a été mis en place le 21 avril 2026.Elle a indiqué que la levée de la mesure est envisagée pour la fin de la semaine prochaine. Dans l’attente, elle a sollicité le maintien de l’hospitalisation complète..

Madame [N] [K] a indiqué pouvoir suivre son traitement chez elle et demandé la levée de la mesure.

Le conseil de Madame [N] [K] a déclaré que la possibilité d’une sortie dans les jours à venir est une bonne chose et que sa cliente est très angoissée par rapport à la situation de sa fille.Elle a relevé qu’elle est très entourée, notamment par son mari.

Dès lors, Madame [N] [K] présente des troubles mentaux fragilisant son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.

Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,

DÉCLARONS la procédure régulière ;

MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Madame [N] [K], sous le régime de l’hospitalisation complète ;

DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;

LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

La présente ordonnance a été signée par Stéphanie LEBARBIER, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Amandine LAURENT, greffière.

LA GREFFIÈRE LA JUGE