Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 24/00399 – N° Portalis DB3D-W-B7I-KDOE

1 copie exécutoire à : M^e Jean bernard GHRISTI

1 expédition à : M^e Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE / M^e Jean bernard GHRISTI / M^e Pierre MONTORO / S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR / Monsieur [N] [U] [E] [V] / Madame [B] [Z] [X] veuve de Monsieur [R] [S] [V] / S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (C.E.G.C.)

1 copie : dossier

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 19 SEPTEMBRE 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 04 Juillet 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 19 Septembre 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR

dont le siège social est [Adresse 8],

immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n°D 384 402 871, prise en la personne de son représentant légal, le Président du Directoire, domicilié audit siège, domicile élu : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 2]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDEURS

Monsieur [N] [U] [E] [V]

né le [Date naissance 3] 1960 à [Localité 17], demeurant [Adresse 5]

DEBITEUR SAISI ET NUE-PROPRIETAIRE représenté par M^e Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [B] [Z] [X] veuve de Monsieur [R] [S] [V]

née le [Date naissance 4] 1933 à [Localité 12], demeurant [Adresse 7]

DEBITEUR SAISI USUFRUITIERE ET GARANT HYPOTHECAIRE représenté par M^e Pierre MONTORO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

S.A. LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS (C.E.G.C.)

dont le siège social est [Adresse 9],

immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le n°382 506 079, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domicilié en cette qualité audit siège, domicile élu : chez Maître Céline CASTINETTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 16]

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Céline CASTINETTI de la SELARL ALVAREZ-ARLABOSSE, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

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EXPOSE DU LITIGE

S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR poursuit à l’encontre de Monsieur [N] [U] [E] [V] la vente sur saisie immobilière des biens et droits immobiliers situés sur la commune de [Localité 11] (VAR), [Adresse 6], sur la parcelle cadastrée section BI n°[Cadastre 1] pour une contenance de 07a 79ca, la nue-propriété et l’usufruit d’une propriété bâtie consistant en une maison à usage d’habitation de type 4 édifiée sur un terrain et composée :

— au rez de chaussée, d’une cuisine, d’une salle de séjour, d’une salle de bains, de 2 garages, d’un WC,

— à l’étage, d’une salle de séjour, de 2 chambres, d’une cuisine, d’un WC, d’une salle de bains,

— d’un sous-sol aménagé,

formant le lot n°4 du lotissement [Adresse 13].

Ainsi, le créancier poursuivant lui a fait délivrer, par acte de Maître SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaire de justice à DRAGUIGNAN, un commandement aux fins de saisie immobilière le 12 octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 16 novembre 2023, volume 2023 S numéro 128 et numéro 129.

Par jugement du 07 mars 2025. auquel le présent se réfère, le juge de l’exécution a fixé la vente forcée au vendredi 04 juillet 2025.

A l’audience de ce jour, le créancier poursuivant ne sollicite pas la vente des biens saisis.

Aucun créancier inscrit ne demande la vente.

MOTIFS DE LA DECISION

Aucun créancier inscrit ne sollicite la vente et son report n’est pas demandé.

Conformément à l’article R 322-27 du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de constater la caducité du commandement de payer valant saisie, l’extinction de la procédure et d’ordonner la radiation du commandement.

Le créancier poursuivant ne saurait conserver à sa charge l’ensemble des frais de saisie engagés. Par sa carence, Monsieur [N] [U] [E] [V] a contraint S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR à engager des frais préalables et des frais de procédure qu’il n’est pas légitime de laisser à sa charge.

Par conclusion en date du 25 juin 2025 par RPVA M^e Jean-Bernard GHRISTI, avocat de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR, sollicite le désistement d’instance ainsi que la radiation du commandement et de laisser les dépens de la procédure à la charge du débiteur qui les ont déjà réglés.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution immobilier du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN statuant en audience publique, en matière de saisie immobilière, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate que S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR ne requiert pas la vente forcée du bien immobilier saisi consistant sur la commune de [Localité 11] (VAR), [Adresse 6], sur la parcelle cadastrée section [Cadastre 10] pour une contenance de 07a 79ca, la nue-propriété et l’usufruit d’une propriété bâtie consistant en une maison à usage d’habitation de type 4 édifiée sur un terrain et composée :

— au rez de chaussée, d’une cuisine, d’une salle de séjour, d’une salle de bains, de 2 garages, d’un WC,

— à l’étage, d’une salle de séjour, de 2 chambres, d’une cuisine, d’un WC, d’une salle de bains,

— d’un sous-sol aménagé,

formant le lot n°4 du lotissement [Adresse 13] ;

Déclare caduc le commandement valant saisie délivré à la requête de la S.A. LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE COTE D’AZUR par acte de Maître SCP ODIN-MELIQUE-PINTO, commissaire de justice à DRAGUIGNAN, le 12 octobre 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière de DRAGUIGNAN le 16 novembre 2023, volume S numéro 128 et numéro 129 ;

Ordonne sa radiation ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Ordonne la mention du présent jugement en marge du cahier des conditions de vente déposé au Tribunal Judiciaire ;

Condamne solidairement Monsieur [N] [U] [E] [V] et Madame [B] [Z] [X] veuve de Monsieur [R] [S] [V] aux frais et entiers dépens qui les ont déjà réglés;

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN le 19 Septembre 2025.

LE GREFFIER LE PRESIDENT