T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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JUGEMENT

SELON LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND

REFERE n° : N° RG 25/03612 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KVK3

MINUTE n° : 2025/ 95

DATE : 10 Septembre 2025

PRESIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ARGENS IMMOBILIER,

dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par M^e Lionel ALVAREZ, avocat au barreau de TOULON

DEFENDEURS

Madame [C] [L] épouse [D],

demeurant [Adresse 2]

Non comparante

Monsieur [V] [D],

demeurant [Adresse 2]

Non comparant

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 11 Juin 2025 les parties comparantes ou leurs conseils ont été avisées que la décision serait rendue le 23 Juillet 2025 et prorogée le 10 Septembre 2025. La décision a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Lionel ALVAREZ

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Lionel ALVAREZ

EXPOSE DU LITIGE

Suivant relevé de propriété, Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] sont propriétaires du lot n°3 au sein de la copropriété dénommée [Adresse 3], située sis [Adresse 4].

Des charges étant demeurées impayées et par courrier recommandé du 3 février 2025, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ARGENS IMMOBILIER a mis en demeure Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] d’avoir à régler les charges impayées.

Par actes de commissaire de justice en date du 29 avril 2025, auxquels il se réfère à l’audience du 11 juin 2025 et auxquels il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens, le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, la société ARGENS IMMOBILIER, a fait assigner Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] devant le président du tribunal judiciaire de Draguignan, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins de paiement des sommes de 3337,21 euros (décomposée comme suit : 3139,90 euros au titre des sommes restant dues du 1er avril 2025 au 24 mars 2025, 182,51 euros au titre du budget prévisionnel et du vote de travaux et 14,80 euros au titre des autres provisions non encore échues) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 3 février 2025, au titre des charges de copropriété impayées, de 2000 euros à titre de dommage et intérêts, de 2400 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Bien qu’assignés à étude de commissaire de justice, Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] n’ont pas constitué avocat ni comparu à l’audience du 11 juin 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

De plus, par application de l’article 474 du même code, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire à l’égard de l’ensemble des parties.

L’article 10 de la loi 65-557 du 10 juillet 1965 prévoit : " les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.

Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article5.

Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.

Tout règlement de copropriété publié à compter du 31 décembre 2002 indique les éléments pris en considération et la méthode de calcul permettant de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. "

L’article 14-1 de la même loi dispose que " pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de six mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent.

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "

L’article 14-2 de ladite loi dispose que " I. – Ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel les dépenses pour travaux dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat.

Les sommes afférentes à ces dépenses sont exigibles selon les modalités votées par l’assemblée générale.

II. – Dans les immeubles à destination partielle ou totale d’habitation soumis à la présente loi, le syndicat des copropriétaires constitue un fonds de travaux à l’issue d’une période de cinq ans suivant la date de la réception des travaux pour faire face aux dépenses résultant :

1° Des travaux prescrits par les lois et règlements ;

2° Des travaux décidés par l’assemblée générale des copropriétaires au titre du I du présent article.

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire versée par les copropriétaires selon les mêmes modalités que celles décidées par l’assemblée générale pour le versement des provisions du budget prévisionnel… "

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa version applicable au présent litige, dispose que " à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l’article 14-2."

L’article 10-1 de la même loi prévoit en outre que : " par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné :

1. a) Les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur … "

Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] ont été mis en demeure le 3 février 2025 de régler la somme de 8171,70 euros, décomposée comme suit : 8 157,30 euros au titre des exercices antérieurs, 14,80 euros au titre des provisions résultant du budget prévisionnel et du vote de travaux. Cette mise en demeure est restée infructueuse pendant un délai de 30 jours. Elle permet au syndicat demandeur en application de l’article 19-2 susvisé de solliciter le paiement des charges dues au titre des exercices précédents, des provisions échues et à échoir de l’exercice en cours, soit jusqu’au 31 mars 2025 et des appels de fonds pour les travaux votés.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse notamment aux débats :

— le décompte des sommes dues au 16 janvier 2025,

— les procès-verbaux des assemblées générales des 30 août 2024, 8 septembre 2023, 2 septembre 2022 et 24 septembre 2021, approuvant les comptes 2020/2021, 2021/2022, 2022/2023, 2023/2024 et autorisant des travaux en prévoyant le budget y afférant,

— les appels de fonds,

— la lettre de mise en demeure du 3 février 2025 au titre des charges impayées.

Le syndicat demandeur justifie de sa créance à hauteur de 3322,41 euros, soit 3139,90 euros au titre de l’arriéré de charges échues approuvée et 182,51 euros au titre des appels prévisionnels.

Il convient toutefois d’ôter la somme de 76,80 euros correspondant aux frais de mise en demeure et de relance en date des 7 juin 2021, 27 août 2021, dans la mesure où elles n’ont pas été suivies d’effet et qui apparaissent incomplètes en ne visant pas explicitement la distinction entre les montants des arriérés de charges devenus exigibles et des provisions-travaux non échus mais devenus exigibles.

Il convient également d’ôter la somme de 88,80 euros, correspondant aux frais de transmission de dossier en date du 16 janvier 2025, relevant des frais irrépétibles et ramenant la créance à la somme totale de 3156,81 euros, au titre des charges impayées au 16 janvier 2025.

Il sera en conséquence fait droit à la demande du syndicat requérant à hauteur de la somme de 3156,81 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, conformément aux dispositions de l’article 36 du décret 67-223 du 17 mars 1967. A l’inverse, à défaut de justifier que les intérêts échus sont dus au moins pour une année entière, le syndicat requérant sera débouté de sa demande de capitalisation des intérêts par application de l’article 1343-2 du code civil.

Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] seront solidairement condamnés au paiement de la somme susdite par application de la clause de solidarité stipulée en page 47 du règlement de copropriété.

Aux termes de l’alinéa 3 de l’article 1231-6 du code civil, applicable aux obligations contractuelles de paiement de somme d’argent, « le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire. »

En l’espèce, si le défaut de paiement est bien justifié, il n’est pas démontré de préjudice distinct qui ne soit pas déjà réparé par les intérêts moratoires. En outre, aucun élément ne permet de démontrer la mauvaise foi des défendeurs dans leur carence de paiement.

Le syndicat requérant sera débouté de sa demande en dommages et intérêts et en général du surplus de ses demandes principales.

Les défendeurs, partie perdante, seront condamnés solidairement aux dépens de l’instance, ainsi qu’au paiement de la somme qu’il apparaît équitable de fixer à hauteur de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. Le syndicat requérant sera débouté du surplus de sa demande de ce chef.

PAR CES MOTIFS

Nous, vice-président délégué par Madame la présidente, statuant selon la procédure accélérée au fond, par jugement mis à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE solidairement Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, La société ARGENS IMMOBILIER, la somme de 3156,81 euros (TROIS MILLE CENT CINQUANTE-SIX EUROS ET QUATRE-VINGT-UN CENTS), outre intérêts au taux légal à compter du 3 février 2025, au titre des charges de copropriété impayées et à échoir ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] aux entiers dépens ;

CONDAMNE solidairement Madame [C] [L] épouse [D] et Monsieur [V] [D] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, La société ARGENS IMMOBILIER, la somme de 800 euros (HUIT CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier [Adresse 3] représenté par son syndic en exercice, La société ARGENS IMMOBILIER, du surplus de ses demandes principales et accessoires.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe aux jour, mois et an susdits.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT