Le présent jugement a été signé par Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution, et par Monsieur Farid DRIDI, Greffier présent lors du prononcé

DOSSIERN° RG 23/08083 – N° Portalis DB3D-W-B7H-KBWM

1 copie exécutoire à : M^e Jean bernard GHRISTI

1 expédition à : M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES / M^e Florence ADAGAS-CAOU / S.A. BNP PARIBAS / Monsieur [H] [L] / Madame [N] [K] épouse [L] /

LE TRESOR PUBLIC D'[Localité 11]/ S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

délivrées le :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN

JUGEMENT DU 20 JUIN 2025

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FORMATION :

PRÉSIDENT : Madame Agnès MOUCHEL, Juge de l’Exécution

GREFFIER : Monsieur Farid DRIDI,

DÉBATS :

A l’audience du 25 Avril 2025, l’affaire a été mise en délibéré au 20 Juin 2025.

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

DEMANDERESSE

S.A. BNP PARIBAS

dont le siège social est [Adresse 5], inscrite au RCS de [Localité 15] sous le n°662 042 449, prise en sa succursale de [Localité 14] dont le siège social est [Adresse 2], immatriculée au RCI de [Localité 14] sous le n°67S01164,

venant aux droits de la S.A. BNP PARIBAS WEALTH MANAGEMENT [Localité 14] dont le siège social est [Adresse 4], inscrite au RCI de la Principauté de [Localité 14] sous le n°91 S [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son administrateur délégué domicilié es qualité audit siège,

domicile élu : chez Maître Jean-Bernard GHRISTI Avocat, dont le siège social est sis [Adresse 3]

CREANCIER POURSUIVANT LA VENTE représenté par M^e Sarah BAYE, avocat au barreau de GRASSE, avocat plaidant, M^e Jean bernard GHRISTI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, avocat postulant,

DEFENDEURS

Monsieur [H] [L]

né le [Date naissance 6] 1948 à [Localité 16] (BOSNIE-HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 8] (SUISSE)

DEBITEUR SAISI représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

Madame [N] [K] épouse [L]

née le [Date naissance 7] 1957 à [Localité 16] (BOSNIE HERZEGOVINE), demeurant [Adresse 8] (SUISSE)

DEBITEUR SAISI représenté par Maître Jérôme BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

EN PRESENCE DE :

LE TRESOR PUBLIC D'[Localité 11]

pris en la personne de son représentant légal en exercice,demeurant au Pôle de recouvrement spécialisé de Haute Savoie, dont le siège social est sis [Adresse 12]

(Inscription d’hypothèque judiciaire définitive prise à son profit le 1er juillet 2022, volume 2022 V n°6464),

CREANCIER INSCRIT, non comparant

S.A. LA LYONNAISE DE BANQUE

dont le siège social est [Adresse 10], immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le n°954 507 976, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice demeurant en cette qualité audit siège,

domicile élu : chez SCP DUHAMEL ASSOCIES et AARPI ADAGAS-CAOU&BALESTRI Avocats, dont le siège social est sis [Adresse 9]

(Inscription d’hypothèque conventionelle prise à son profit au SPFE DRAGUIGNAN 2 le 14 février 2022, volume 2022 V n°1457),

CREANCIER INSCRIT représenté par Maître Florence ADAGAS-CAOU de la SCP DUHAMEL ASSOCIES, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

★★★

Par acte du 17 Novembre 2023, S.A. BNP PARIBAS a fait assigner Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L] à l’audience d’orientation du juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN.

Par conclusions du 23 avril 2025 de M^e Jean-Bernard GHRISTI avocatl de la S.A. BNP PARIBAS demande au juge de l’exécution immobilier de lui donner acte de son désistement d’instance, de condamner les défendeurs aux dépens qui les ont déjà réglés et de radier le commandement de payer valant saisie.

Par conclusions du 24 Avril 202 de M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES avocat de Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L] demande au juge de l’exécution immobilier de constater que le désistement est accepté, qu’ils se désistent de toutes les demandes formées dans le cadre de l’incident qu’ils ont introduit, de radier le commandement de payer valant saisie.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

A l’audience Me [J] [P] fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il se désiste de son instance conformément aux dispositions des articles 394 et suivants du code de procédure civile et qu’il sollicite la radiation du commandement de payer valant saisie et de mettre les frais et dépens à la Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L] qui les ont déjà réglés. Il convient de lui en donner acte comme il sera précisé dans le dispositif.

M^e Jérôme BRUNET-DEBAINES, la SCP BRUNET-DEBAINES, avocat de Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L], fait valoir au juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de ce siège qu’il accepte le désistement.

Ce désistement emporte extinction de l’instance selon l’article 398 du code de procédure civile et, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte selon l’article 399 du même code.

PAR CES MOTIFS :

Le juge de l’exécution immobilier du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN, statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort ;

Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de S.A. BNP PARIBAS et son acceptation par Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L] ainsi que le dessaisissement du tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN ;

Ordonne la radiation du commandement valant saisie délivré par Me [B] [S] de la SCP ACTAZUR E.BERGER -W.RAMOINO – N.[S], commissaire de justice à DRAGUIGNAN, le 31 Juillet 2023, publié au 2ème Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de DRAGUIGNAN le 18 Septembre 2023, volume 2023 S n°112 ;

Dit que Madame ou Monsieur le Directeur du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement procédera à la publication du présent jugement en marge de la publication du commandement ;

Laisse les frais et dépens à la charge de Monsieur [H] [L], Madame [N] [K] épouse [L] qui les ont déjà réglés;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN le 20 juin 2025.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT