RÉPUBLIQUE FRANCAISE

COUR D’APPEL D'[Localité 6]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

[Adresse 13]

[Localité 3]

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Cabinet du Juge des Libertés

et de la Détention

SOINS PSYCHIATRIQUES

N° RG 25/00255 – N° Portalis DB3D-W-B7J-KQT6.

ORDONNANCE

Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Nicolas CORNU, greffier,

Vu la décision d’hospitalisation prise par le Directeur d’établissement en l’absence de tiers pour péril imminent en date du 06 janvier 2025, concernant:

Madame [J] [U]

né le 29 Octobre 1982 à [Localité 7]

Demeurant [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Vu les certificats médicaux :

— du Docteur [X] du 06 janvier 2025

— du Docteur [R] du 07 janvier 2025

— du Docteur [L] du 09 janvier 2025

Vu l’avis motivé du Docteur [L] en date du 13 janvier 2025

Vu la saisine en date du 13 Janvier 2025 du Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10] reçue au greffe du juge des libertés et de la détention le 13 Janvier 2025

Vu les avis d’audience adressés avec la requête, le 14 janvier 2025 à :

Madame [J] [U]

Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan

Monsieur Le Directeur du CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL DE [Localité 10]

Vu l’avis du 14 janvier 2025 de Monsieur Le Procureur de la République du Tribunal Judiciaire de Draguignan.

Vu la désignation de Maître Céline CESAR, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, par Monsieur le Bâtonnier de l’ordre des avocats ;

Après avoir entendu en audience publique Madame [J] [U]

Son avocat entendu en ses explications.

Attendu que l’intéressée a été hospitalisée sous contrainte pour péril imminent en l’absence de tiers le 06 janvier 2025 ; que selon les propres déclarations de Madame [U] à l’audience, elle se trouvait lors de l’admission dans un état psychique inquiétant, mettant en péril sa santé ; que le Docteur [X], médecin extérieur au service psychiatrique d’accueil a précisé dans le certificat médical d’admission du 06 janvier 2025 que Madame [U] présentait un état d’agitation avec hallucinations, cet état de santé nécessitant des soins immédiats en raison d’un péril imminent pour la santé de la personne ;

Attendu que pendant la période d’observation, deux psychiatres distincts de l’établissement d’accueil ont précisé que Madame [U] [J] présentait un discours ralenti, incohérent, et a même dû être placée à l’isolement ; qu’il sera aussi précisé que cette patiente a été hospitalisée dans un contexte de consommation de produits illicites et nous a indiqué à l’audience prendre un traitement de substitution (méthadone) ;

Attendu que lors des débats, Madame [J] [U] n’a pas sollicité la mainlevée de son hospitalisation contrainte en nous précisant qu’elle n’était pas encore suffisamment consolidée; que pour autant, Maître [E] a fait valloir le fait que la procédure d’admission pour péril imminent en l’absence de tiers est viciée, en ce que le personnel soignant n’a pas suffisamment recherché à informer un proche ;

Attendu à cet égard qu’il convient de relever qu’une attestation de recherches infructueuses de tiers a été dûment établie par le Docteur [F] le 6 janvier 2025 à 17h30 puisque le père de la patiente a été contacté au téléphone, sans succès ; qu’il est suffisamment démontré par les pièces médicales produites que la patiente se trouvait dans un état psychique nécessitant des soins en urgence ; qu’ainsi, la procédure suivie ne saurait être critiquée, étant observé de plus que Madame [U] nous a indiqué à l’audience avoir eu son père au téléphone et même sa soeur de sorte que des proches ont pu par la suite prendre connaissance de sa situation ;

Attendu enfin que la mainlevée de la mesure est prématurée au vu de l’avis motivé du Docteur [L] du 13 janvier 2025 qui précise que l’hospitalisation contrainte est encore nécessaire pour assurer l’intégrité de la patiente ;

EN CONSEQUENCE

Statuant après débats en audience publique et en premier ressort,

DISONS N’Y AVOIR LIEU A ORDONNER LA MAINLEVEE DE L’HOSPITALISATION COMPLETE de

Madame [J] [U]

né le 29 Octobre 1982 à [Localité 7]

Demeurant [Adresse 12]

[Adresse 2]

[Localité 4]

RAPPELONS qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de dix jours de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d'[Localité 5]-en-PROVENCE ([Adresse 1] – Télécopie: 04.42.33.82.50)

Ainsi rendue, le 16 Janvier 2025 à 14h00 par Monsieur Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention, assisté de Monsieur Nicolas CORNU, greffier, qui l’ont signée.

Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention

Copie de la présente ordonnance a été transmise le 16 Janvier 2025 par courriel à :

Monsieur [J] [U]

Maître [S] [E]

Monsieur Le Directeur du Centre hospitalier intercommunal de [Localité 9]-Saint [Localité 11]

Copie de la présente ordonnance a été remise le 16 Janvier 2025 à :

Monsieur Le Procureur de la République

Le 16 Janvier 2025

Le Greffier