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Sur la décision
| Référence : | TJ Meaux, 1re ch. sect. 2, 27 mai 2025, n° 24/00842 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00842 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
— N° RG 24/00842 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX
1ERE CHAMBRE
Minute n°25/498
N° RG 24/00842 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7
ORDONNANCE DE FIN DE MÉDIATION
DU VINGT SEPT MAI DEUX MIL VINGT CINQ
Nous, M. ETIENNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat référent médiation, assisté de Mme CAMARO, Greffière;
Vu l’article 131-3 du code de procédure civile ;
Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;
Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/00842 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDNA7 ;
PARTIES EN CAUSE
DEMANDERESSE
Association AMICALE DES AUTEURS ET REDACTEURS LIBRES (ADARL)
[Adresse 2]
représentée par Me Anissa BEN AMOR, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
DEFENDEURS
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
représenté par Me Anne-sophie HUTTEAU-HILTZER, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante
Monsieur [X] [M], sous préfet de l’arrondissement de [Localité 4]
[Adresse 3]
N’ayant pas constitué avocat
****
Vu l’ordonnance rendue le 28 mai 2024 ordonnant la médiation et désignant Madame [U] [C] en qualité de médiatrice;
Vu le courrier de Madame [U] [C] en date du 22 mai 2025 ;
La mesure de médiation ayant abouti, il y a donc lieu de renvoyer l’affaire à une audience de mise en état pour désistement ou homologation du protocole.
PAR CES MOTIFS
RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 08 septembre 2025 à 13h30 ;
RAPPELONS que toutes communications de conclusions et/ou pièces devra être transmise au greffe au plus tard le jeudi précédant l’audience à 23h59.
LA GREFFIERE LE MAGISTRAT RÉFÉRENT MÉDIATION
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