MINUTE N° : 25/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 21 Juillet 2025

DOSSIER : N° RG 24/00682 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UXLF / 7ème Chambre Cabinet J

AFFAIRE : [I] / [X]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Madame DESPLATS

Greffier : Madame MARIE-SAINTE

PARTIES :

DEMANDEUR :

Madame [M] [I] épouse [X]

née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10], [Localité 13] ([12]) selon l’acte de naissance et [Localité 10] (HAITI) selon l’acte de mariage

de nationalité Haitienne

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentée par M^e Karine MARTEAU-FASSEL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 306

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008995 du 08/03/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])

DÉFENDEUR :

Monsieur [E] [X]

né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (HAITI)

de nationalité Haitienne

Profession : Agent de Propreté

[Adresse 6]

[Localité 7]

représenté par M^e Lydia BENCHETRIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

1 G + 1 EX M^e Karine MARTEAU-FASSEL

1 G + 1 EX M^e Lydia BENCHETRIT

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Madame DESPLATS, juge aux affaires familiales, assistée de Madame MARIE-SAINTE, greffière, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel, prononcé par mise à disposition au greffe,

SE DECLARE compétent pour statuer,

DIT que la loi française est applicable,

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Madame [M] [I]

Née le [Date naissance 5] 1977 à [Localité 10], [Localité 13] ([12]) selon l’acte de naissance et [Localité 10] (Haïti) selon l’acte de mariage

Et

Monsieur [E] [X]

Né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 9] (Haïti)

Mariés le [Date mariage 4] 2006 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 13] ([12]).

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage, si ceux-ci sont détenus par un officier de l’État civil français,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE au 14 février 2024 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens,

REJETTE la demande d’attribution préférentielle,

ATTRIBUE à Madame [M] [I] le droit au bail du logement situé [Adresse 1], sous réserve des droits du propriétaire,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de comptes, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, de saisir le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Madame [M] [I] au paiement des dépens, qui seront le cas échéant recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire de la présente décision,

RAPPELLE que cette décision doit être signifiée à la partie défenderesse par acte de commissaire de justice et qu’à défaut elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire de Créteil, 7EME CHAMBRE CABINET J, conformément aux articles 450 et 456 du Code de Procédure Civile, l’an deux mil vingt-cinq et le vingt et un juillet, la minute étant signée par :

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES