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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 26 nov. 2025, n° 25/06889 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06889 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 1 février 2026 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 8]
RÉFÉRENCES :
N° RG 25/06889
N° Portalis DB3S-W-B7I-3MIE
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 26 novembre 2025
Copie conforme délivrée le :
à :
Monsieur [K] [H]
Madame [Y] [I] [H] née [S]
S.A.S. FONCIERE LELIEVRE, SYNDIC DE COPROPRIETE
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 26 novembre 2025 par Madame Armelle GIRARD, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Amel OUKINA, greffière principale ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEURS :
Monsieur [K] [F] [C] [H]
[Adresse 2]
[Localité 6]
Madame [Y] [I] [H] née [S]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentés par Me Nicole ANNONCIA, avocat au barreau de Paris
DÉFENDEURS :
S.A.S. FONCIERE LELIEVRE, SYNDIC DE COPROPRIETE
[Adresse 4]
[Localité 5]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 18 Juin 2024 ;
MOTIFS
Les demandeurs ont déclaré expressément se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance des demandeurs ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé / ordonné les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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