T R I B U N A L J U D I C I A I R E

D E D R A G U I G N A N

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O R D O N N A N C E D E R E F E R E

REFERE n° : N° RG 26/00956 – N° Portalis DB3D-W-B7K-LBCL

MINUTE n° : 2026/ 189

DATE : 29 Avril 2026

PRESIDENT : Madame Laëtitia NICOLAS

GREFFIER : M. Alexandre JACQUOT

DEMANDEUR

Monsieur [H] [N], demeurant [Adresse 1]

représenté par M^e Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN

DEFENDERESSE

Mutuelle MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCÉDANTS À LA PROPRIÉTÉ (MNCAP), dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M^e Serge DREVET, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et M^e Eugénie ZYLBERWASSER-ROUQUETTE, avocat au barreau de PARIS (avocat plaidant)

DEBATS : Après avoir entendu à l’audience du 25 Mars 2026 les parties comparantes ou leurs conseils, l’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

copie exécutoire à

M^e Colette BRUNET-DEBAINES

Me [T] [W]

2 copies expertises

copie dossier

délivrées le

Envoi par Comci à M^e Colette BRUNET-DEBAINES

Me [T] [W]

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [H] [N] a contracté deux prêts immobiliers auprès de la BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE pour des montants de 37.400 euros (prêt n°08727085) et de 234.086,81 euros (prêt n°08727086) à échéances respectives des 09 février 2039 et 09 février 2044. Il a parallèlement souscrit une assurance emprunteur immobilier auprès de la compagnie ASSUREA, sous l’égide de la S.A.S. MULTI IMPACT, exerçant l’activité de courtier.

Victime d’un AVC le 08 avril 2022, dont les suites ont amené à la découverte d’une leucopathie démyélinisante sus-tentorielle de leucoaraïose, Monsieur [H] [N] s’est rapproché de la S.A.S. MULTI IMPACT pour obtenir la prise en charge de ses échéances de prêts eu égard à sa situation médicale. Une situation litigieuse est née lorsque la S.A.S. MULTI IMPACT a indiqué qu’elle couvrirait la période jusqu’à la reprise du travail, à savoir au 01er avril 2023 et que, conformément à ses conditions générales, la garantie invalidité ne pourrait être mise en jeu.

Dans ces conditions, Monsieur [H] [N] a fait assigner la S.A.S. MULTI IMPACT devant le Président du Tribunal judiciaire de REIMS, statuant en référé, aux fins d’ordonner une expertise judiciaire dans le ressort de son domicile, soit dans le ressort de la Cour d’Appel d’AIX-EN-PROVENCE.

La MUTUELLE NATIONALE DES CONSTRUCTEURS ET ACCEDANTS A LA PROPRIETE (MNCAP) est intervenue volontairement à la procédure. Elle a soulevé l’incompétence du juge des référés du Tribunal judiciaire de REIMS au profit de celui du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN et a sollicité la mise hors de cause de la S.A.S. MULTI IMPACT et la condamnation de Monsieur [H] [N] au paiement d’une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [H] [N] a acquiescé à l’exception d’incompétence et s’est désisté de ses demandes à l’égard de la S.A.S. MULTI IMPACT. Il a toutefois sollicité le rejet de la demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Par ordonnance de référé en date du 30 janvier 2026, le Président du Tribunal judiciaire de REIMS s’est déclaré incompétent pour connaître de l’affaire introduite par Monsieur [H] [N] contre la S.A.S. MULTI IMPACT et a renvoyé la cause devant le Président du Tribunal judiciaire de DRAGUIGNAN. Il a également donner acte à Monsieur [H] [N] de son désistement à l’égard de la S.A.S. MULTI IMPACT.

Par acte du 17 février 2026, Maître Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN, s’est constitué avocat de Monsieur [H] [N].

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 24 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, Monsieur [H] [N] a sollicité la désignation d’un expert judiciaire et qu’il soit statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 20 mars 2026, auxquelles il est expressément fait référence pour un plus ample exposé des faits, de ses moyens, prétentions et demandes, la MNCAP a sollicité en défense de lui permettre de vérifier contractuellement le bien fondé de la mobilisation des garanties contractuelles et d’ordonner une expertise judiciaire aux frais avancés du demandeur.

L’affaire a été appelée à l’audience du 25 mars 2026, à laquelle les parties ont maintenu leurs demandes.

A l’issue de l’audience, les parties ont été avisées de la mise en délibéré de la décision par mise à disposition au greffe le 29 avril 2026.

SUR QUOI

L’article 145 du code de procédure civile prévoit : « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».

Monsieur [H] [N] justifie avoir été hospitalisé au CHI SAINTE MUSSE de [Localité 1] du 08 au 14 avril 2022 dans le cadre d’une présomption d’AVC/Press Syndrôme. Le 22 novembre 2022, une IRM des conduits auditifs a permis de mettre en évidence une leucopathie démyélinisante sus-tentorielle de leucoaraïose.

Suivant déclaration de sinistre, la MNCAP a accepté d’intervenir en garantie pour les deux prêts souscrits à hauteur de 100% au titre du sinistre incapacité de travail jusqu’au 31 mars 2023, franchise contractuelle déduite, soit jusqu’à la reprise d’activité de Monsieur [H] [N] le 01er avril 2023.

Arguant que la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) lui a reconnu et attribué un taux d’incapacité compris en 50% et 80%, et qu’il bénéficie de la reconnaissance de travailleur handicapé lui ouvrant droit à la perception d’une Allocation Adulte Handicapé, Monsieur [H] [N] a toutefois sollicité de la MNCAP l’application de la garantie Invalidité Permanente Partielle dite « IPP ».

Néanmoins, la MNCAP a refusé de faire droit à sa demande au motif que la reprise de l’activité professionnelle empêche l’intervention en garantie et que, d’autre part, conformément aux conditions contractuelles, « la Mutuelle n’est pas liée par les décisions des organismes sociaux (Sécurité sociale, Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées ou autres) ou, le cas échéant, du médecin qui a établi le certificat médical ». Au surplus, elle soutient que Monsieur [H] [N] souffrirait d’antécédents médicaux dont il n’a pas fait état lors de l’adhésion.

Par conséquent, compte-tenu de la situation litigieuse existante entre les parties, toute action aux fins d’exécution du contrat et de mise en œuvre des garanties n’étant pas manifestement vouée à l’échec, la société d’assurance MNCAP ne s’opposant pas à la demande d’expertise mais sollicitant uniquement de la préciser, Monsieur [H] [N] justifie d’un motif légitime à l’instauration de la mesure d’expertise sollicitée.

Il est en outre rappelé que la détermination de la mission de l’expert relève du seul pouvoir d’appréciation du Juge.

L’expertise sera ordonnée aux frais avancés de Monsieur [H] [N], qui supportera également la charge des dépens, eu égard à la nature de la mesure ordonnée dans son seul intérêt.

Le défendeur à une demande fondée sur l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas une partie perdant au procès, au sens de l’article 700 du code de procédure civile, il n’y a pas lieu à application de ce texte.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des référés, statuant par ordonnance de référé mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 145 du code de procédure civile,

Vu l’article 700 du code de procédure civile,

ORDONNONS une expertise et COMMETONS pour y procéder :

Docteur [F] [I]

CHU Timone adultes. service de neurologie et de neuropsychologie,

[Adresse 3]

Tel : [XXXXXXXX01] / Fix : [XXXXXXXX02]

Mail : [Courriel 1]

Qui aura pour mission de :

— convoquer Monsieur [H] [N], avec toutes les parties en cause et en avisant leurs conseils;

— prendre connaissance de son dossier médical et des différents certificats médicaux ;

— se faire communiquer par tout tiers détenteur, l’ensemble des documents nécessaires à l’exécution de la présente mission, en particulier, et avec l’accord de la victime ou de ses ayants droits, le dossier médical complet (certificat médical initial descriptif, certificat de consolidation, bulletin d’hospitalisation, compte-rendu d’intervention, résultat des examens complémentaires, etc…) et les documents relatifs à l’état antérieur (anomalies congénitales, maladies ou séquelles d’accident) ainsi que le relevé des débours de la CPAM ou de l’organisme social ayant servi des prestations sociales, sous réserve de nous en référer en cas de difficulté ;

— relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de ce dommage et consignées dans les documents ci-dessus visés ;

— examiner la victime ;

— décrire les lésions subies ou imputées par la victime à l’événement dommageable, leur évolution, les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation ;

* noter, en les mentionnant comme telles, les doléances de la victime, en précisant ses conditions habituelles d’existence et son état de santé antérieur ;

* décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours, avant consolidation, à une aide temporaire, humaine ou matérielle, en préciser la durée ;

* décrire les constatations faites à l’examen (y compris état général, taille, et poids) en précisant les séquelles apparentes telles qu’amputations, déformations et cicatrices ;

— préciser les lésions en relation directe et certaine avec l’événement dommageable, et le cas échéant, celles qui seraient la conséquence d’un état antérieur dans les conditions qui seront précisées ;

* au cas où il aurait entrainé un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;

* au cas où il n’aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait manifesté spontanément dans l’avenir ;

— apporter au tribunal tout élément lui permettant de déterminer les gênes temporaires constitutives d’un « déficit fonctionnel temporaire », que la victime exerce ou non une activité professionnelle ;

— dans l’hypothèse de l’arrêt temporaire des activités professionnelles, déterminer, au vu des documents présentés, la durée de l’arrêt total ou partiel de travail de la victime, compte tenu de la nature de ses activités ainsi que les conditions de reprise de ces activités ;

— dire si cette durée est la conséquence directe des lésions subies ;

— proposer une date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, tel qu’un traitement n’est plus nécessaire si ce n’est pour éviter une aggravation, et qu’il est possible d’apprécier un certain degré d’incapacité permanente réalisant un préjudice définitif (cette date ne coïncide pas nécessairement avec la reprise d’une activité professionnelle) ;

— en l’absence de consolidation dire à quelle date il conviendra de revoir la victime, préciser si possible dans une fourchette minima/maxima les dommages prévisibles pour l’évaluation d’une éventuelle provision ;

— dire s’il résulte des blessures un handicap dans les actes de la vie quotidienne, dans les activités familiales, dans les activités professionnelles, dans les activités de loisirs ou dans les activités de scolarisation ; en décrire les particularités ;

— donner notamment un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime :

* de poursuivre l’exercice de sa profession,

* d’opérer une reconversion ;

— chiffrer, par référence au « barème indicatif des incapacités fonctionnelles en droit commun », le taux éventuel résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs atteintes permanentes à l’intégrité physique et psychique (AIPP), persistant au moment de la consolidation, constitutif d’un déficit fonctionnel permanent pouvant être défini comme correspondant « à la réduction définitive du potentiel physique, psycho-sensoriel, ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique médicalement constatable dont appréciable par un examen clinique approprié, complété par l’étude des examens complémentaires produits, à laquelle s’ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, normalement liées à l’atteinte séquellaire décrite ainsi que les conséquences habituellement et objectivement liées à une atteinte dans la vie de tous les jours » ;

— donner un avis détaillé sur la difficulté ou l’impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer les sports ou activités spécifiques de loisir auxquels il serait avéré qu’elle s’adonnât régulièrement ;

— donner un avis sur l’importance des souffrances physiques endurées en fonction d’une échelle de 7 degrés, ceci en tenant compte des douleurs postérieures à la consolidation, mais n’entraînant pas d’atteinte à l’intégrité psycho-physiologique ;

— qualifier selon une échelle allant de 1 à 7, le préjudice esthétique découlant des cicatrices, déformations, attitudes ou gestes disgracieux, conséquences des blessures subies, ceci sans tenir compte de la personnalité de la victime ; préciser si ces séquelles esthétiques sont susceptibles d’être améliorées ou supprimées par la mise en œuvre d’une thérapeutique ; fournir le cas échéant, tous documents photographiques qui devront être datés et commentés ;

— dire, le cas échéant, si l’aide d’une tierce personne est indispensable au domicile ; dans l’affirmative, indiquer la qualification de celle-ci et préciser pour quels actes de la vie courante et pour quelle durée quotidienne cette aide est indispensable ;

— vérifier si la victime fait état d’une répercussion dans sa vie sexuelle, émettre un avis motivé en discutant l’imputabilité à l’accident, aux lésions, aux séquelles retenues ; se prononcer sur son caractère direct et certain et son aspect provisoire ou définitif ;

— décrire s’il y a lieu, la nature des prothèses nécessaires, leur fréquence de renouvellement, leur coût et leur incidence sur la capacité fonctionnelle ;

— dire si des soins postérieurs à la consolidation seront nécessaires ; dans l’affirmative en indiquer la nature, la quantité, la nécessité éventuelle de leur renouvellement et sa périodicité (frais occasionnels ou frais viagers) ;

— dire si l’état de la victime semble susceptible d’aggravation ou d’amélioration, dans le cas où un nouvel examen lui paraîtrait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ;

— dire si, malgré son incapacité permanente, la victime est au plan médical, physiquement et intellectuellement apte à reprendre dans les conditions antérieures ou dans d’autres conditions, l’activité qu’elle exerçait avant la survenance de l’accident ou si l’accident à une incidence professionnelle, c’est-à-dire des répercussions dans l’exercice de son activité professionnelle ; émettre un avis motivé en discutant son imputabilité à l’accident, aux lésions et séquelles retenues et donner à la juridiction tout élément pour s’assurer de son caractère certain et direct, de son aspect définitif ou provisoire ;

DISONS que Monsieur [H] [N] devra consigner entre les mains du régisseur d’avances et de recettes de ce tribunal, au plus tard le 29 juin 2026 à peine de caducité de la désignation de l’expert, la somme de 1.500 euros TTC (mille-cinq cent euros) à titre provisionnel, à valoir sur les frais et honoraires de l’expert, sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésor Public ;

DISONS que l’expert pourra recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ;

DISONS que le demandeur communiquera ses pièces numérotées sous bordereau daté : ces conditions étant remplies, l’expert organisera la première réunion ;

DISONS que l’expert commis convoquera les parties par lettre R.A.R. à toutes les réunions d’expertise avec copie par lettre simple aux défenseurs, leurs convenances ayant été préalablement prises ;

DISONS toutefois que dans l’hypothèse où l’expert aurait recueilli l’adhésion formelle des parties à l’utilisation de la plate-forme OPALEXE, celle-ci devra être utilisée pour les convocations, les communications de pièces et plus généralement pour tous les échanges ;

DISONS que l’expert commis entendra les parties, s’expliquera sur leurs dires et observations et sur toutes difficultés auxquelles ses opérations et constatations pourraient donner lieu, s’entourera de tous renseignements utiles, et consultera tous documents produits pouvant l’éclairer s’il y a lieu ;

DISONS que lors de la première ou au plus tard de la deuxième réunion des parties, l’expert dressera un programme de ses investigations, et évaluera d’une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires, et de ses débours ;

DISONS qu’à l’issue de cette réunion, l’expert fera connaître au Juge la somme globale qui lui paraît nécessaire pour garantir en totalité le recouvrement de ses honoraires et de ses débours, et sollicitera le cas échéant, le versement d’une consignation complémentaire ;

DISONS que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un DIRE récapitulant leurs arguments sous un DÉLAI D’UN MOIS ;

DISONS qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard le 29 juin 2027, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au Greffe le rapport de ses opérations pour chaque victime séparément qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites, qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au Greffe ;

DISONS qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, il devra constater que sa mission est devenue sans objet et faire rapport au Magistrat chargé du contrôle de l’expertise en lui adressant alors le procès-verbal de conciliation ;

DISONS que l’expert devra, en cas de non consolidation de la victime et après dépôt d’un pré-rapport, solliciter une prorogation de délai pour le dépôt de son rapport définitif ainsi que, le cas échéant, une consignation complémentaire ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des expertises ;

DISONS que le juge chargé du contrôle des expertises, désigné par ordonnance du président du tribunal judiciaire de Draguignan en vertu de l’article 155-1 du Code de procédure civile, s’assurera de l’exécution de cette mesure d’instruction ;

CONDAMNONS Monsieur [H] [N] aux entiers dépens de l’instance ;

DISONS n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois, an susdits.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE