TRIBUNAL DE PROXIMITE

D’HAZEBROUCK

8 rue André BIEBUYCK

59190 HAZEBROUCK

☎ : 03.28.43.87.50

Références : N° RG 25/00141 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FYSO

N° minute :

JUGEMENT

DU : 08 Août 2025

DEMANDEUR(S)

[H] [I]

DEFENDEUR(S)

Organisme SIP HAZEBROUCK

Société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL

Société PARTENORD HABITAT DIRECTION TERRITORIALE DE LILLE

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE DE SURENDETTEMENT

JUGEMENT DU 08 Août 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 12 Juin 2025

Céline LESAY, juge des contentieux de la protection au tribunal de proximité d’Hazebrouck, assistée de Pascaline GOSSEY, Greffier

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Par mise à disposition au Greffe le 08 Août 2025, date indiquée à l’issue des débats par Céline LESAY, Juge, assistée de Pascaline GOSSEY, Greffiere

Demandeurs au recours, débiteur :

M. [H] [I], demeurant 146 rue de Calais – Bat A résidence la chapelle Vandamme – Appt A15 – 59190 HAZEBROUCK

non comparant

Défendeurs au recours, créanciers :

SIP HAZEBROUCK, dont le siège social est sis 60 avenue De latte De Tassigny – CS 7803 – 59524 HAZERBOUCK CEDEX

non comparante

Société LC ASSET 2 SARL CHEZ LINK FINANCIAL, dont le siège social est sis Nantil A – 1 rue Celestin Freinet – 44200 NANTES

non comparante

Société PARTENORD HABITAT DIRECTION TERRITORIALE DE LILLE, dont le siège social est sis 150 b rue nationale – 59000 LILLE

non comparante

RAPPEL DES FAITS

M. [H] [I] a déposé une demande d’ouverture d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement, enregistrée le 20 novembre 2024.

Cette demande a été déclarée recevable par décision du 23 décembre 2024.

Le 26 mars 2025, la commission de surendettement des particuliers du Nord a décidé d’imposer un échelonnement des dettes sur une durée de 79 mois sans intérêts.

M. [H] [I] a contesté cette décision, qui lui a été notifiée le 2 avril 2025, par une lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 avril 2025.

Le dossier a été reçu au tribunal de proximité le 7 mai 2025 et les parties ont été convoquées à l’audience du 12 juin 2025 par lettre recommandée.

À cette audience, M. [H] [I] n’a pas comparu. Il n’a pas accusé réception de sa lettre de convocation, revenue portant la mention « pli avisé et non réclamé ».

Partenord Habitat a adressé un courriel au tribunal, pour faire état du montant actualisé de sa créance.

Les autres créanciers ne sont pas présents ni représentés. Ils ont tous accusé réception de leur lettre de convocation.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 468 du code de procédure civile pose le principe que “si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque. La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure”.

L’article R.713-4 du code de la consommation prévoit que “lorsque les parties sont convoquées, la procédure est orale. En cours d’instance, toute partie peut aussi exposer ses moyens par lettre adressée au juge à condition de justifier que l’adversaire en a eu connaissance avant l’audience par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La partie qui use de cette faculté peut ne pas se présenter à l’audience, conformément au second alinéa de l’article 446-1 du code de procédure civile”.

Cet article 446-1 du code de procédure civile dispose précisément que "les parties présentent oralement à l’audience leurs prétentions et les moyens à leur soutien. Elles peuvent également se référer aux prétentions et aux moyens qu’elles auraient formulés par écrit. Les observations des parties sont notées au dossier ou consignées dans un procès-verbal.

Lorsqu’une disposition particulière le prévoit, les parties peuvent être autorisées à formuler leurs prétentions et leurs moyens par écrit sans se présenter à l’audience. Le jugement rendu dans ces conditions est contradictoire. Néanmoins, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui".

Il ressort de l’ensemble de ces dispositions que la procédure de contestation en matière de surendettement devant le juge des contentieux de la protection est orale. Par exception, les parties peuvent se dispenser de comparaître pour ne faire valoir leurs prétentions et leurs moyens que par écrit mais seulement après y avoir été autorisées et en justifiant les avoir portés à la connaissance de la partie adverse avant l’audience.

En l’espèce, M. [H] [I], qui a contesté les mesures imposées, n’a pas comparu, ni exposé ses moyens par lettre recommandée adressée aux créanciers avant l’audience.

En conséquence, la contestation sera déclarée caduque en application de l’article 468 précité.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire,

DECLARE caduque la contestation formée par M. [H] [I] contre les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord dans son ntérêt,

DIT que les parties seront avisées par le greffe qu’en l’absence de demande de relevé de caducité à l’expiration de le délai de quinze jours, les mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers du Nord entreront en application.

La greffière, La juge.