Tribunal Judiciaire de Dunkerque, Referes, 25 septembre 2025, n° 25/00178

TJ Dunkerque 25 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Non-comparution du demandeur
La cour a constaté que le demandeur ne s'est pas présenté à l'audience sans motif légitime, ce qui a entraîné la caducité de l'assignation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Dunkerque, réf., 25 sept. 2025, n° 25/00178
Numéro(s) :	25/00178
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Martin DANEL
Parties :	Société GROUPE ENERGIE immatriculée au RCS de [ Localité 3 ] sous le numéro

Texte intégral

CCC me DANEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

— =-=-=-=-=-=-=-=-=-=-

N° RG 25/00178 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZPF-REFERE

N° Minute : 25/00225

ORDONNANCE DE CADUCITE

DU 25 SEPTEMBRE 2025

DEMANDEUR

Monsieur [S] [M], demeurant [Adresse 1]

ayant pour avocat M^e Martin DANEL, avocat au barreau de DUNKERQUE

DEFENDERESSE

Société GROUPE ENERGIE immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 834 712 929, dont le siège social est sis [Adresse 2]

n’ayant pas constitué avocat

PRESIDENT : Stéphanie CLAUSS

GREFFIER LORS DES DEBATS: Elise LARDEUR

GREFFIER LORS DU DELIBERE :Lucie DARQUES

DEBATS : Audience publique en date du 25 Septembre 2025

EXPOSE DU LITIGE

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 2 juillet 2025, monsieur [S] [M] a fait assigner la société GROUPE ENERGIE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Dunkerque à l’audience du 4 septembre 2025, aux fins d’obtenir la désignation d’un expert judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, aux fins de décrire les désordres qui affecteraient la pompe à chaleur installée dans l’immeuble dont il est propriétaire, et donner les éléments permettant de trancher les responsabilités, les imputabilités et les dédommagements susceptibles d’être fixé, ainsi que d’être autorisé à effectuer les travaux considérés comme urgents par l’expert.

A l’audience, le conseil constitué par monsieur [S] [M] ne s’est pas présenté, et la société GROUPE ENERGIE n’a pas constitué avocat dans le cadre de la présente procédure relevant de la représentation obligatoire.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 25 septembre 2025.

MOTIFS

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile, lorsque le demandeur ne comparaît pas sans motif légitime, le juge peut, même d’office, déclarer la citation caduque.

A l’audience du 4 septembre 2025, monsieur [S] [M] n’a pas été représenté par son conseil, et aucune demande de renvoi n’a été formulée ni soutenue par avocat à l’audience, alors que la procédure est orale et relève de la représentation obligatoire.

Partant, il convient de déclarer caduque l’assignation délivrée le 2 juillet 2025 et enregistrée sous le numéro RG 25/00178.

PAR CES MOTIFS :

Nous, Stéphanie Clauss, président du tribunal judiciaire de Dunkerque, juge des référés, statuant publiquement par décision réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du greffe en application des dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile:

Déclarons caduque l’assignation délivrée le 2 juillet 2025 à la requête de monsieur [S] [M] à la société GROUPE ENERGIE enregistrée sous le numéro RG 25/00178 ;

Laissons les dépens de la présente instance de référé à la charge de monsieur [S] [M] ;

Ainsi jugé et prononcé au tribunal judiciaire de Dunkerque le 25 septembre 2025, par ordonnance mise à disposition au greffe en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE PRESIDENT