EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON-LES-BAINS

DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

au nom du PEUPLE FRANÇAIS

MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

JUGEMENT DU 10 MARS 2026

N° RG 25/02617 – N° Portalis DB2S-W-B7J-FHYH

Président : Monsieur François BOURIAUD

Greffière : Madame Isabelle POUYET

Débats : En audience publique le 09 Décembre 2025

Prononcé : le 10 Mars 2026 par mise à disposition au greffe

DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires [Localité 2] 3, dont le siège social est sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic en exercice la SAS [I] CARTIER IMMOBILIER, dont le siège est [Adresse 2] à [Localité 4], dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Denis BALTAZARD de la SAS MERMET & ASSOCIES, avocat au barreau d’ANNECY,

DEFENDEUR

[J] [V]

né le 01 Mai 1947, demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE :

Monsieur [J] [V] est propriétaire des lots n° 104, n°155, n°214 et n°265 au sein de l’immeuble dénommé « [Adresse 5] » situé [Adresse 6] à [Localité 5].

Par acte d’huissier en date du 17 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble a fait assigner monsieur [J] [V] devant le président du tribunal judiciaire de Thonon-les-Bains, statuant selon la procédure accélérée au fond, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer :

la somme de 6 521,67 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 23 juin 2025, avec capitalisation des intérêts, au titre des charges de copropriété impayées au 9 octobre 2025,la somme correspondant au montant des autres appels de fonds non encore échus mais qui deviendront exigibles à la date de l’audience de plaidoirie,la somme de 229,02 euros au titre des frais de recouvrement,la somme de 3 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

A l’audience du 9 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires a réitéré ses prétentions.

Monsieur [J] [V], cité à étude, n’a pas comparu.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles 10, 10-1, 14-1 et 14-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut des immeubles bâtis et 1231-6 et 1343-2 du code civil ;

Il ressort des procès-verbaux des assemblées générales et du décompte versés aux débats par le syndicat que monsieur [J] [V] est redevable, pour la période allant du 1er juillet 2024 au 17 novembre 2025, au titre des charges, provisions et cotisations impayées de la somme de 6 521,67 euros et au titre des frais de recouvrement de la somme de 229,02 euros correspondant au coût des deux mises en demeure et de la sommation de payer.

En l’absence de justification d’un paiement libératoire de sa part, il conviendra de condamner monsieur [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 6 750,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de l’assignation.

La capitalisation des intérêts dus pour une année entière sera ordonnée.

Le fait pour le défendeur de s’abstenir de régler à leur date d’exigibilité les charges de copropriété, malgré un précédent jugement, de ne pas comparaître dans le cadre de la présente procédure et en conséquence de ne pas donner d’explications quant à ses retards de paiement, caractérise sa mauvaise foi, laquelle cause nécessairement au syndicat un préjudice distinct du seul retard dans le paiement d’une somme d’argent puisque cela affecte sa trésorerie et l’oblige à effectuer des relances et des procédures judiciaires. Il conviendra donc de condamner le défendeur à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts.

Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile ;

Monsieur [J] [V] succombant, il sera condamné aux entiers dépens de l’instance et à payer au syndicat une indemnité au titre des frais irrépétibles dont le montant sera équitablement fixé à la somme de 1 500 euros.

PAR CES MOTIFS :

Le président du tribunal judiciaire, statuant publiquement, selon la procédure accélérée au fond, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et exécutoire de plein droit par provision,

Condamne monsieur [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 6 750,69 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2025, au titre des charges de copropriété, provisions, cotisations et frais de recouvrement dus pour la période allant du 1er juillet 2024 au 17 novembre 2025 ;

Ordonne la capitalisation des intérêts dus pour au moins une année entière depuis la demande en justice ;

Condamne monsieur [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

Condamne monsieur [J] [V] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble « [Localité 6] », représenté par son syndic en exercice, la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne monsieur [J] [V] aux entiers dépens de l’instance, incluant le coût de l’assignation et de la signification du présent jugement ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 7] par mise à disposition au greffe le 10 mars 2026 ;

En foi de quoi le présent jugement a été signé par le président et la greffière.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

En conséquence,

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Mande et ordonne

A tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre les présentes à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis,

En foi de quoi ta minute des présentes a été signée par le président et par le greffier.

Pour exécutoire certifié conforme à l’original. scellé et délivré par le Directeur de Greffe soussigné.

Le Directeur de Greffe.