Tribunal Judiciaire de Lyon, J l d, 3 juin 2025, n° 25/02071

TJ Lyon 3 juin 2025

Arguments

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Rejeté
Conditions de prolongation de la rétention non remplies
La cour a estimé que les conditions pour une prolongation exceptionnelle de la rétention n'étaient pas réunies, notamment en raison de l'absence de preuves concrètes de menace à l'ordre public et de l'absence de perspective raisonnable d'éloignement.

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Sur la décision

Référence :	TJ Lyon, j l d, 3 juin 2025, n° 25/02071
Numéro(s) :	25/02071
Importance :	Inédit
Dispositif :	Mainlevée de la mesure de rétention administrative
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Paul TOMASIMylène LAUBRIET

Texte intégral

COUR D’APPEL

de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

N° RG 25/02071 – N° Portalis DB2H-W-B7J-22OB

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 03 juin 2025 à Heures ,

Nous, Suzanne BELLOC, Juge au tribunal judiciaire de LYON, assistée de Léa SAADA, greffier.

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ;

Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ;

Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 05 avril 2025 par M^me PREFET DU RHONE à l’encontre de [K] [C] [J] [R] ;

Vu l’ordonnance rendue le 08/04/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 10 avri 2025;

Vu l’ordonnance rendue le 04/05/2025 par le juge du tribunal judiciaire de LYON prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 6 mai 2025;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 Juin 2025 reçue et enregistrée le 02 Juin 2025 à 13h49 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation exceptionnelle de la rétention de [K] [C] [J] [R] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de quinze jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

M^me PREFET DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,

[K] [C] [J] [R]

né le 01 Décembre 2002 à [Localité 2] (ALGERIE)

préalablement avisé ,

actuellement maintenu , en rétention administrative

présent à l’audience,

assisté de son conseil M^e Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

en présence de M. [X], interprète assermentée en langue Arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français interprète inscrit sur la liste du CESEDA,

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[K] [C] [J] [R] a été entendu en ses explications ;

M^e Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, avocat de [K] [C] [J] [R], a été entendu en sa plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DECISION

Attendu qu’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour pendant 2 ans a été notifiée à [K] [C] [J] [R] le 26 avril 2024 ;

Attendu que par décision en date du 05 avril 2025 notifiée le 05 avril 2025, l’autorité administrative a ordonné le placement de [K] [C] [J] [R] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 05 avril 2025;

Attendu que par décision en date du 08/04/2025, le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [C] [J] [R] pour une durée maximale de vingt-six jours, décision confirmée par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 10 avri 2025;

Attendu que par décision en date du 04/05/2025 le juge du tribunal judiciaire de LYON a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [K] [C] [J] [R] pour une durée maximale de trente jours, décision confirmée par ordonnance du premier Président de la Cour d’Appel de Lyon en date du 6 mai 2025;

Attendu que, par requête en date du 02 Juin 2025, reçue le 02 Juin 2025, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation exceptionnelle de la rétention pour une durée de quinze jours ;

RECEVABILITE DE LA REQUETE

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA ;

REGULARITE DE LA PROCEDURE

Attendu qu’il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention ;

PROLONGATION DE LA RETENTION

Il résulte de l’article L. 741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet.

Par ailleurs, au terme des dispositions de l’article L. 742-5 du CESEDA, quand le délai de la 2ème prolongation s’est écoulé, le juge peut, à titre exceptionnel, être à nouveau saisi et peut renouveler la rétention administrative pour une durée maximale de 15 jours, lorsqu’une des situations suivantes apparait dans les quinze derniers jours :

— l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement

— l’étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la mesure d’éloignement, une demande de protection ou une demande d’asile

— la mesure d’éloignement n’a pu être exécutée en raison du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé et qu’il est établi par l’autorité administrative compétente que cette délivrance doit intervenir à bref délai.

Le juge peut également être saisi en cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public.

Le conseil de l’intéressé soutient que les conditions d’une troisième prolongation exceptionnelle de la rétention ne sont pas réunies ;

En l’espèce, il n’est effectivement pas établi qu’un laissez-passer consulaire puisse intervenir à bref délai en l’absence de toute réponse des autorités algériennes saisies depuis le 6 avril 2025, alors même que l’Algérie dispose de la copie d’une ancienne carte nationale d’identité de [K] [J] [R] ;

Il n’est pas davantage établi que l’intéressé ait fait obstruction à l’exécution de la mesure d’éloignement dont il fait l’objet;

Et si l’administration soutient que l’intéressé représenterait une menace à l’ordre public, elle ne produit au soutien de sa requête aucun élément si ce n’est une fiche dactyloscopique faisant état de 13 signalisations sous deux identités différentes entre 2022 et 2025, sans qu’il ne soit rapporté l’existence de poursuites et encore moins de condamnations de l’intéressé dans le cadre des procédures ayant donné lieu à sa signalisation ;

L’existence d’un trouble à l’ordre public n’est pas davantage rapporté par les mises à l’écart “sécuritaires” dont l’intéressé a pu faire l’objet au centre de rétention administrative faute de précisions sur leur motif, étant au surplus relevé l’absence de toute perspective raisonnable d’éloignement alors que l’intéressé n’a jamais pu être éloigné à l’occasion des précédents placements en centre de rétention administrative dont il a fait l’objet ;

Qu’en conséquence, les critères des dispositions de l’article L 742-5 du CESEDA ne sont pas remplis de sorte que la rétention administrative de [K] [C] [J] [R] ne peut pas être prolongée et que la requête en date du 02 Juin 2025 de M^me PREFET DU RHONE en prolongation exceptionnelle de la rétention administrative à l’égard de [K] [C] [J] [R] doit être rejetée ;

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative du préfet du M^me PREFET DU RHONE à l’égard de [K] [C] [J] [R] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [K] [C] [J] [R] régulière ;

DISONS N’Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION EXCEPTIONNELLE du maintien en rétention de [K] [C] [J] [R] dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire ;

INFORMONS en application de l’article L. 824-3 du CESEDA, que tout étranger qui, faisant l’objet d’un arrêté d’expulsion, d’une mesure de reconduite à la frontière, d’une obligation de quitter le territoire français, d’une interdiction administrative ou judiciaire du territoire, se sera maintenu irrégulièrement sur le territoire français sans motif légitime, après avoir fait l’objet d’une mesure régulière de placement en rétention ou d’assignation à résidence ayant pris fin sans qu’il ait pu être procédé à son éloignement, sera puni d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [K] [C] [J] [R], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à [K] [C] [J] [R] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.

LE GREFFIER