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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 2 déc. 2024, n° 22/00021 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/00021 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | BRED BANQUE POPULAIRE c/ Le Service des Impots des Particuliers des Andelys, LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D' EQUIPEMENT |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° RG 22/00021 – N° Portalis DBXU-W-B7G-G2WL
Minute :
Société BRED BANQUE POPULAIRE
contre
[F] [Y], [C] [Y]
LE DEUX DECEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à NEUF HEURES ;
À l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Créancier Poursuivant :
BRED BANQUE POPULAIRE
demeurant [Adresse 1]
représentée par Me BEAUHAIRE Avocat au Barreau de l’Eure
Débiteurs Saisis :
[F] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marie-ange BEVERAGGI Avocat au Barreau de l’Eure
[C] [Y]
demeurant [Adresse 5]
représenté par Me Marie-ange BEVERAGGI Avocat au Barreau de l’Eure
Créanciers inscrits :
M. [O] [I]
[Adresse 4]
représenté par Me Gaëlle MELO Avocate au Barreau de l’Eure
LA COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENT
[Adresse 3]
représentée par Me Aurélie BLONDE Avocate au Barreau de l’Eure
Le Service des Impots des Particuliers des Andelys
[Adresse 2]
non comparant, ni représenté
MOTIFS
À l’audience de ce jour et par conclusions notifiées par RPVA le 31 octobre 2024, Me BEAUHAIRE, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance, ce qui a été accepté par conclusions adversaires notifiées par RPVA le même jour ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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