Tribunal Judiciaire de Saint-Étienne, Service des referes, 13 mars 2025, n° 24/00797

TJ Saint-Étienne 13 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Intérêt légitime à la désignation d'un expert
La cour a estimé que les époux [Y] ne contestent pas l'exécution des travaux, mais allèguent avoir réglé une partie de la somme due, ce qui rend la demande de désignation d'expert non justifiée.
Rejeté
Existence d'une obligation non sérieusement contestable
La cour a jugé que la demande de provision souffre d'une contestation sérieuse, ce qui excède le pouvoir du juge des référés.

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Sur la décision

Référence :	TJ Saint-Étienne, service des réf., 13 mars 2025, n° 24/00797
Numéro(s) :	24/00797
Importance :	Inédit
Dispositif :	Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir
Date de dernière mise à jour :	5 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Seyf-Eddine MOKEDDEM
Cabinet(s) :	POIRIEUX MANTIONE
Parties :	S.A.R.L. [ I ] TP SERVICES VTPS

Texte intégral

MINUTE

ORDONNANCE DU : 13 Mars 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/00797 – N° Portalis DBYQ-W-B7I-IRTE

AFFAIRE : S.A.R.L. [I] TP SERVICES VTPS C/ [V] [Y], [N] [G] épouse [Y]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT ETIENNE

Service des référés

ORDONNANCE DE REFERE

VICE PRESIDENTE : Alicia VITELLO

GREFFIERE : Céline TREILLE

PARTIES :

DEMANDERESSE

S.A.R.L. [I] TP SERVICES VTPS, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par la SELARL POIRIEUX-MANTIONE, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,

DEFENDEURS

Monsieur [V] [Y], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Madame [N] [G] épouse [Y], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Seyf-eddine MOKEDDEM, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE,

Débats tenus à l’audience du : 27 Février 2025

Date de délibéré indiquée par la Présidente: 13 Mars 2025

DECISION: contradictoire en 1er ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées

EXPOSE DU LITIGE

Selon devis du 27 octobre 2022, les époux [Y] ont confié à la société [I] TP SERVICES (VTPS) des travaux d’aménagement de leur propriété, pour un montant total de 10 146 euros TTC. Des travaux supplémentaires ont été sollicités par les clients, pour un montant de 5 891,40 euros TTC selon devis du 11 décembre 2022.

Une facture d’acompte d’un montant de 7 200 euros a été éditée le 1er mars 2023, et réglée.

Une deuxième facture a été éditée le 8 février 2024, d’un montant de 10 555 euros, correspondant au premier devis, auquel s’est ajouté la somme de 2 100 euros HT correspondant à des travaux supplémentaires.

Par actes de commissaire de justice en date du 4 décembre 2024, la SARL [I] TP SERVICES (VTPS) a fait assigner Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y], afin d’obtenir la désignation d’un expert et la condamnation des défendeurs à lui payer une provision d’un montant de 5 466 euros.

L’affaire est retenue à l’audience du 27 février 2025, à laquelle la société [I] TP SERVICES (VTPS) expose que déduction faite de l’acompte qui a été versé, il reste dû sur la facture du 8 février 2024 la somme de 5 466 euros, que les travaux liés au devis du 11 décembre 2022 n’ont pas encore été facturés, qu’il reste donc à devoir une somme globale de 11 357,40 euros, que des lettres de relance ont été adressées aux clients, en vain, qu’une sommation de payer à été régularisée par commissaire de justice le 30 mai 2024, à la suite de laquelle les débiteurs ont adressé un courrier de contestation.

Les époux [Y] sollicitent de voir débouter la société VTPS de l’intégralité de ses demandes, et de la voir condamner à leur payer la somme de 1 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

Ils exposent que la somme de 3 000 euros a été remise en espèces par le père de Monsieur [Y] à Monsieur [I], et que le reliquat a été remis directement par Monsieur [Y] à Monsieur [I], soit la somme de 5 720 euros, que la société VTPS n’a jamais répondu aux demandes des clients de se voir délivrer une facture pour les paiements en espèces, et que Monsieur [I] a reconnu dans un message vocal qu’un accord verbal a été conclu entre les parties.

L’affaire est mise en délibéré au 13 mars 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, peut accorder une provision au créancier.

En l’espèce, un devis n°669 du 27 octobre 2022, pour un montant total TTC de 10 146 euros, a été signé par les époux [Y] le 4 novembre 2022. Un devis n°672, portant la mention « travaux supplémentaires – vu avec votre père », d’un montant TTC de 5 891,40 euros, est produit par la société VTPS, mais n’est pas signé par les clients.

La société VTPS verse aux débats une facture d’acompte d’un montant de 7 200 euros, qui porte la mention selon laquelle elle a été payée.

La société VTPS produit une deuxième facture, d’un montant total de 12 666 euros TTC, somme à laquelle est retranchée l’acompte versé, soit un reste à payer de 5 466 euros.

Les travaux objets de la seconde facture correspondent aux travaux objet du devis n°669, accepté par les clients, y compris l’option « chaînage de propreté sur enrochement 35 ml à 60.00 euros soit 2 100.00 euros ».

La somme de 5 466 euros est donc bien due par les époux [Y].

Toutefois, les messages vocaux laissés par le représentant de la société VTPS sur la boîte vocale de Monsieur [Y], ainsi que les relevés de compte de Madame [Y], laissant apparaître des retraits d’espèces aux mois d’avril et de décembre 2022, forment un faisceau d’indices laissant penser que les époux [Y] ont pu payer une partie de la somme due à la société VTPS.

La demande formulée par la société VTPS souffre d’une contestation sérieuse, de sorte qu’il excède le pouvoir du juge des référés de faire droit à la provision sollicitée.

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

En l’espèce, les époux [Y] ne contestent pas l’exécution par la société VTPS des travaux objets de la facture dont il est réclamé le paiement, mais allèguent que la somme due a été réglée en espèces, de sorte que la société VTPS ne justifie pas d’un intérêt légitime à ce qu’un expert soit désigné pour vérifier les travaux effectués.

Il convient donc de rejeter la demande de désignation d’un expert formulée par la société VTPS.

La société VTPS, qui succombe, est condamnée aux dépens ainsi qu’à payer aux époux [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés,

DIT n’y avoir lieu à référé concernant la demande de provision formulée par la société [I] TRAVAUX PUBLICS SERVICES ;

DEBOUTE la société [I] TRAVAUX PUBLICS SERVICES de l’intégralité de ses demandes ;

CONDAMNE la société [I] TRAVAUX PUBLICS SERVICES à payer à Monsieur [V] [Y] et Madame [R] [G] épouse [Y] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du Code de

procédure civile ;

CONDAMNE la société [I] TRAVAUX PUBLICS SERVICES aux dépens.

LA GREFFIERE LA VICE PRESIDENTE

Céline TREILLE Alicia VITELLO

Grosse + Copie :

M^e Seyf-eddine MOKEDDEM

la SELARL POIRIEUX-MANTIONE

COPIES

— - DOSSIER

Le 13 Mars 2025