Minute N° : 2024/

N° RG 24/03207 – N° Portalis DBXU-W-B7I-H3VS

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2024

DEMANDEUR

S.A. [16]

Immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro B [N° SIREN/SIRET 11]

dont le siège social est sis

[Adresse 10]

— [Localité 7]

Représentée par M^e Aurélie BLONDE, avocat au barreau de l’EURE

DÉFENDEURS

Madame [N] [J] [X] veuve [K]

née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 13]

Sans profession

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

— [Localité 8]

Monsieur [M] [U], [P] [K]

né le [Date naissance 5] 1998 à [Localité 14]

Sans profession

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

— [Localité 8]

Monsieur [A] [P], [U] [K]

né le [Date naissance 6] 2000 à [Localité 14]

Sans profession

de nationalité Française,

demeurant [Adresse 9]

— [Localité 8]

Représentés par M^e Medhi LOCATELLI, avocat au barreau de l’EURE

PRÉSIDENT : François BERNARD

GREFFIER : Christelle HENRY

DÉBATS : en audience publique du 13 novembre 2024

JUGEMENT :

— contradictoire, rendu publiquement et en premier ressort,

— mise à disposition au greffe le 18 décembre 2024

— signé par François BERNARD, premier vice-président et M^me Aurélie HUGONNIER, greffier lors de la mise à disposition de la décision au greffe.

Copie exécutoire délivrée le :

Copie délivrée le :

Service expertise le :

**************

EXPOSE DU LITIGE

Selon contrat de travail à durée déterminée du 23 décembre 2002, la SA [15] a embauché Mme. [N] [X] épouse [K] en qualité d’agent d’accueil et de formation.

Le 15 mai 2018, Mme [N] [X] épouse [K] a saisi le conseil des prud’hommes d'[Localité 13] aux fins de prononcer la résiliation de son contrat de travail et de condamner la SA [15] à lui verser des dommages-intérêts en raison de faits de harcèlement moral.

Par jugement du 11 février 2021, le conseil des prud’hommes d'[Localité 13] a condamné la SA [15] à verser à Mme [N] [X] épouse [K] la somme de [Localité 3] euros à titre de dommages-intérêts au titre du harcèlement moral, la somme de [Localité 1] euros à titre de dommages et intérêts résultant de l’absence de prévention, outre [Localité 2] euros à titre de rappel d’indemnité spéciale de licenciement et 1757,60 euros au titre de rappel d’indemnités de congés payés. Un second jugement du conseil de Prud’hommes du 11 août 2022 a condamné la SA [15] à payer à Mme [N] [X] épouse [K] les sommes dues au titre du maintien de salaire pendant l’arrêt de maladie professionnelle soit 3766,33 euros.

La SA [15] s’est acquittée des sommes dues par deux chèques des 25 février 2021 et 5 septembre 2022, d’un montant total de 43 826,15 euros.

Par un arrêt du 19 janvier 2023, la cour d’appel de Rouen a annulé le jugement du 11 février 2021 du conseil des prud’hommes d’Évreux.

Par courrier du 21 janvier 2023, la SA [15] a demandé à Mme [N] [X] épouse [K] la restitution de sommes versées.

Mme. [N] [X] épouse [K] a formé un pourvoi en cassation qui a fait l’objet d’un rejet par un arrêt de la cour de cassation du 10 juillet 2024.

Mme. [N] [X] épouse [K] était mariée sous le régime légal avec Monsieur [P] [K] . Une inscription d’hypothèque a été inscrite par la [15] sur la propriété de M. et Mme [K] sise au [Adresse 12].

Le 22 septembre 2023, M. [P] [K], conjoint de Mme [N] [X] épouse [K], est décédé, laissant pour lui succéder cette dernière ainsi que [M] [K] et [A] [K].

Invoquant le caractère commun de la dette et l’absence de toute diligence entreprise dans le cadre de la succession de M. [P] [K], la SA [15] a, par acte du 26 septembre 2024, fait assigner [N] [X] veuve [K], [M] [K] et [A] [K] devant le président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond aux fins de voir désigner un mandataire successoral.

A l’audience qui s’est tenue le 13 novembre 2024, la [15] représentée par son conseil a indiqué se désister de sa demande de désignation de mandataire successoral, l’acte de notoriété ayant été dressé et l’attestation immobilière publiée.

Mme [N] [X] veuve [K], [M] [K] et [A] [K] représentés par leur conseil demandent au président de ce tribunal, statuant selon la procédure accélérée au fond de maintenir leur demande de condamnation de la [15] au paiement d’une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

MOTIFS DE LA DECISION

A l’audience, la [15] indique se désister de sa demande de désignation d’un mandatire successoral dans la mesure où les consorts [K] ont produit aux débats l’acte de notoriété reçu le 4 octobre 2024 par Maître [O] [R] faisant notamment état des renonciations de [M] [K] et de [A] [K] à la succession de [P] [K] ainsi qu’une attestation immobilière reçu le 25 octobre 2024 par Maître [O] [R].

Il lui sera donné acte de ce désistement.

La SA [15] conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile sera tenue aux dépens.

L’équité conduit à ne pas prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile dans la mesure où l’acte de notoriété et l’attestation immobilière ont été établies postérieurement à la saisine du tribunal.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal,

DONNE ACTE à la [15] du desistement de sa demande de désignation d’un mandataire successoral ;

REJETTE la demande présentée par Mme [N] [X] veuve [K], [M] [K] et [A] [K] au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE la SA [15] aux entiers dépens.

Le greffier Le Président

Aurélie HUGONNIER François BERNARD