Tribunal Judiciaire de Grasse, 1re chambre a, 17 décembre 2025, n° 24/02987

TJ Grasse 17 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Défaut de paiement des loyers
Le tribunal a constaté que la société CKC avait effectivement des arriérés de loyers, ce qui justifie la condamnation au paiement.
Accepté
Partie perdante condamnée aux dépens
Le tribunal a statué que la société CKC, en tant que partie perdante, devait être condamnée aux dépens.
Accepté
Frais non compris dans les dépens
Le tribunal a jugé qu'il était équitable de condamner la société CKC à verser des frais irrépétibles à la S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA.

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Sur la décision

Référence :	TJ Grasse, 1re ch. a, 17 déc. 2025, n° 24/02987
Numéro(s) :	24/02987
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	2 février 2026
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stephen GUATTERISébastien PONIATOWSKI
Cabinet(s) :	SELARL LESTRADE CAPIASCP INTERBARREAUX DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES
Parties :	S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA c/ S.A.S. CKC

Texte intégral

Date de délivrance des copies par le greffe :

1 EXP DOSSIER + 1 CCCFE et 1 CCC à M^e ROMETTI + 1 CCC à M^e GUATTERI

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE

POLE CIVIL 1ère Chambre section A

JUGEMENT DU 17 Décembre 2025

DÉCISION N° 2025/

N° RG 24/02987 – N° Portalis DBWQ-W-B7I-PWHH

DEMANDERESSE :

S.C.I. COMPAGNIE FONCIERE ALPHA

17, rue Georges Bizet

75116 PARIS

représentée par M^e Frédéric ROMETTI de la SCP DELPLANCKE-POZZO DI BORGO-ROMETTI & ASSOCIES, avocats au barreau de GRASSE, avocats postulant, M^e Sébastien PONIATOWSKI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DEFENDERESSES :

S.A.S. CKC

11 bis rue Hélène Vagliano et 28 rue Jean Jaurès

06400 CANNES

S.C.P. SCP EZAVIN-[L] ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES

1, Rue Alexandre Mari

06300 NICE

S.E.L.A.R.L. SELARL [B] – LES MANDATAIRES

23 boulevard Carabacel

06000 NICE

toutes trois représentées par M^e Stephen GUATTERI de la SELARL GHM AVOCATS, avocats au barreau de NICE, avocat plaidant

COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE UNIQUE

Président : M^me Laura JACOB, Juge placée

Greffier : Monsieur [L] BASSEZ

Vu les articles 801 à 805 du code de procédure civile, et sans demande de renvoi devant la formation collégiale.

DÉBATS :

Vu la clôture de la procédure en date du 11 Septembre 2025 ;

A l’audience publique du 10 Novembre 2025,

Après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement serait prononcé par la mise à disposition au greffe à la date du 17 Décembre 2025.

*****

RG 24/02987

JUGEMENT du 17 DECEMBRE 2025

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Par acte sous seing privé du 27 avril 1997, la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a donné à bail à la société MALAVANH des locaux dépendant d’un immeuble situé 11 bis rue Hélène Vagliano à CANNES, désignés en ces termes :

« Un local commercial dans un immeuble sis Cannes (06400) 11 bis, rue Hélène Vangliano à l’angle de la rue Vagliano et de la rue Jean Jaurès d’une surface de 85 mètres carrez plus cave en sous-sol d’une surface de 41 mètres carrez ».

Ce bail a été consenti pour une durée de neuf années à compter du 1er mai 1995 avec échéance au 30 avril 2004. Le loyer annuel était alors fixé à 90 000 francs hors taxes et hors charges.

Par acte sous seing privé du 4 juin 1999, la société MALAVANH a cédé son fonds de commerce à la société SUD MEKONG.

Par acte sous seing privé du 14 septembre 2000, la société SUD MEKONG a cédé son fonds de commerce à la société CHAN.

Par acte du 28 juillet 2008, le bail a été renouvelé à compter du 1er mai 2004 et ce pour un loyer fixé à la somme de 16 346 euros par an, hors charges et hors taxes.

Par acte du 24 juillet 2015, exerçant son droit de repentir, la S.A COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a consenti au renouvellement du bail à compter du 24 juillet 2015 pour une durée de neuf années, soit jusqu’au 23 juillet 2024, moyennant un nouveau loyer de 65 000 euros annuel.

Par acte sous seing privé du 1er décembre 2022, la société CHAN a cédé son fonds de commerce à la société CKC.

Par acte du 4 décembre 2018, le loyer a été fixé à 35 200 euros par an, hors charge et hors taxes à compter du 24 juillet 2015, soit un loyer mensuel de 3 161, 69 euros hors taxes et hors charges.

Un commandement de payer en date du 19 octobre 2023 a été délivré par la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA à la société CKC visant la clause résolutoire du bail et portant sur une somme principale d’un montant de 6 609, 35 euros correspondant aux arriérés locatifs arrêtés au 11 octobre 2023.

Le 31 octobre 2023, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a procédé à une saisie conservatoire sur les comptes bancaire de la société CKC.

Par jugement en date du 08 octobre 2024 publié au BODACC le 18 octobre 2024, le tribunal de commerce de CANNES a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judicaire à l’encontre de la société CKC, ainsi que :

— La fixation de la date de cessation des paiements au 11 mars 2024 ;

— La désignation de Maître [I] [B] en qualité de mandataire judiciaire ;

— La désignation de Maître [F] [L] en qualité d’administrateur judiciaire avec mission d’assistance.

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 octobre 2024, la société COMPAGNIE FONCIERE ALPHA, créancier de la société CKC, a déclaré une créance d’un montant de 28 784, 38 euros entre les mains de la SELARL [B] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par courriel en date du 27 novembre 2024, le mandataire judiciaire a précisé que cette créance avait été enregistrée au passif privilégié de la société CKC.

Par acte de commissaire de justice du 7 mai 2024, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a fait assigner la société CKC devant le tribunal judiciaire de GRASSE aux fins de prononcer la résiliation du bail, d’ordonner l’expulsion, de condamner au paiement des loyers et de fixer l’indemnité d’occupation sur le fondement des articles L.145-1 et suivants du code du commerce.

Par acte de commissaire de justice du 30 janvier 2025, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA a fait assigner en intervention forcée la S.C.P EZAVIN-[L] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la société CKC, ainsi que la S.E.L.A.R.L [B] en sa qualité de mandataire judiciaire.

Par ordonnance du 19 mai 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE à joint, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, la cause inscrite sous le rôle n°24-2987 avec celle inscrite sous le n°25/00573.

Par ordonnance du 11 septembre 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de GRASSE a fixé la clôture de l’instruction et renvoyé l’affaire à l’audience de plaidoiries du 10 novembre 2025.

Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2025.

Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 10 septembre 2025, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA demande au tribunal de :

— La déclarer recevable et bien fondée en ses demandes ;

— Constater le défaut de paiement des loyers par la société CKC au titre de l’exécution du contrat de bail du 27 avril 1995 ;

— Fixer la somme de 28 784, 38 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 19 octobre 2023, le montant des arriérés de loyers et charges du par la société CKC, au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture du 08 octobre 2024 ;

— Condamner la CKC aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer du 19 octobre 2023 ;

— Condamner la CKC à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Au soutien de sa demande, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA soutient qu’à la date du commandement de payer du 19 octobre 2023, le montant total des arriérés de loyers, charges et accessoires dus par la CKC s’élevait à la somme de 6 609, 35 euros T.T.C. La demanderesse ajoute que suivant décompte arrêté au 8 octobre 2024, le montant actualisé des sommes dues au titre de la période antérieure au jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire était de 28 784, 38 euros. Ainsi, la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA se dit bien fondée à solliciter la condamnation de la CKC à lui verser cette somme assortie des intérêts à taux légal à compter du commandement de payer.

Aucun des défendeurs, malgré constitution d’avocat, n’a déposé de conclusions.

MOTIFS

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, " [s]i le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. "

Sur les sommes dues par la CKC au bailleur

Au titre des loyers impayés

Il ressort du commandement de payer du 19 octobre 2023, de l’état de réactualisation des dettes locatives établi par le bailleur le 8 octobre 2024, ainsi que de la déclaration de créance adressée au tribunal de commerce de CANNES dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire de la société CKC que la dette locative, créance antérieure, s’élève à la somme de 28 784, 38 euros.

En conséquence, la société CKC sera condamnée à verser à la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA la somme de 28 784, 38 euros, dont seuls 6 609, 35 euros seront assortis des intérêts à taux légal à compter du commandement de payer du 19 octobre 2023, en application de l’article 1231-6 du code civil.

Sur les frais du procès et l’exécution provisoire

Sur les dépens

L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une partie à la charge de l’autre partie.

La S.A.S CKC, succombant principalement dans cette procédure, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais de commandement de payer du 19 octobre 2023.

Sur les frais irrépétibles

Il résulte de l’article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation.

En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA la totalité des frais irrépétibles qu’elle a pu engager et qui ne sont pas compris dans les dépens.

Il conviendra, en conséquence, de condamner la S.A.S CKC à payer la somme de mille euros (1 000 euros) à la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant après débats en audience publique par jugement mis à la disposition des parties au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE la S.A.S CKC à verser à la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA la somme de 28 784, 38 euros, créance antérieure à l’ouverture de la procédure en redressement judiciaire de ladite société ;

ASSORTIT la somme de 6 609, 35 euros des intérêts à taux légal dont le point de départ est fixé au commandement de payer du 19 octobre 2023 ;

CONDAMNE la S.A.S CKC aux dépens, en ce compris la rémunération due à l’huissier de justice au titre du commandement de payer du 19 octobre 2023 ;

CONDAMNE la S.A.S CKC à verser à la S.C.I COMPAGNIE FONCIERE ALPHA la somme de mille euros (1 000 euros) au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE l’exécution provisoire de la présente décision.

LE GREFFIER LA PRESIDENTE