TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX

JUGE DE L’EXECUTION

MINUTE N° : 2024/

RG N° : N° RG 23/00474 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HGG3

JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 2024

DEMANDEURS :

Monsieur [H] [I]

né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5],

demeurant [Adresse 4]

représenté par M^e Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e ABRY LEMAITRE

Madame [J] [U] épouse [I]

née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]

représentée par M^e Xavier HUBERT, avocat au barreau de l’EURE, substitué par M^e ABRY LEMAITRE

DEFENDEUR :

EOS FRANCE

demeurant [Adresse 3]

ayant pour avocat plaidant M^e Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS

représentée par M^e Anne-laure BUZIT, avocat au barreau de l’EURE

JUGE : Madame Marine DURAND Président

GREFFIER : M^me Audrey JULIEN

DEBATS :

En audience publique du 08 Octobre 2024, date à laquelle l’affaire a été mise au délibéré au 17 décembre 2024

JUGEMENT :

— mis à disposition au greffe

— premier ressort

— contradictoire

— rédigé par Madame Marine DURAND

— signé par Madame Marine DURAND Président et M^me Audrey JULIEN Greffier

Copie délivrée aux parties – à

M^e Anne-laure BUZIT

M^e Xavier HUBERT

le :

Copie exécutoire délivrée aux parties – à

M^e Anne-laure BUZIT

M^e Xavier HUBERT

le :

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d’huissier en date du 3 février 2023, Monsieur [H] [I] et Madame [J] [U] épouse [I] ont fait assigner la société EOS FRANCE devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Evreux, aux fins notamment de voir ordonnée la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée le 5 janvier 2023 entre les mains de LA BANQUE POSTALE.

L’affaire a été appelée à l’audience du 28 février 2023 et renvoyée à sept reprises à la demande des parties, avant d’être retenue à l’audience du 08 octobre 2024.

A cette occasion, les parties, représentées par leur conseil, ont sollicité l’homologation d’un protocole d’accord.

L’affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, par mise à disposition du greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 129-1 du code de procédure civile, les parties peuvent toujours demander au juge de constater leur conciliation.

En l’espèce, les parties produisent un protocole d’accord conclu le 25 juin 2024 aux termes duquel elles ont arrêté le montant de la créance et prévu le règlement de celle-ci selon un échéancier.

Aussi, il y a lieu de considérer que l’accord soumis à homologation est conforme à leurs volontés ainsi qu’à leurs intérêts et n’est pas contraire à l’ordre public.

Par conséquent, et conformément à la volonté des parties, il est procédé à l’homologation de l’accord, lequel sera annexé à la présente décision.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution,

HOMOLOGUE le protocole d’accord intervenu le 25 juin 2024 entre la société EOS France et Monsieur [H] [I] et Madame [J] [U] épouse [I] et lui donne force exécutoire ;

CONSTATE l’extinction de l’instance ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses frais et dépens.

En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le greffier et la Présidente,

LE GREFFIER LA PRESIDENTE