TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-QUENTIN

Juge des contentieux de la protection – [Adresse 9] [Localité 1] [Adresse 10]

MINUTE :

AFFAIRE N° RG 25/00198 – N° Portalis DBWJ-W-B7J-C5YJ

Le :

Copie + copie exéutoire à M^e Eric KUCHCINSKI

Copie à [L] [G]

Copie sous préfecture

Copie dossier

JUGEMENT DU 28 JUILLET 2025

DEMANDEUR

E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU NORD – PARTENORD HABITAT

dont le siège social est sis [Adresse 6]

Non comparant représenté par M^e Eric KUCHCINSKI, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDEUR

M. [L] [G]

demeurant [Adresse 3]

Comparant en personne

La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 06 Juin 2025 du juge des contentieux de la protection de SAINT-QUENTIN, (Aisne), présidée par Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens et déléguée par ordonnance du 19 mars 2025 au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Juge des contentieux de la protection assistée de Laurie BALDINI, Greffière ;

Cyrielle ROUSSELLE juge des contentieux de la protection, après débats, a avisé les parties présentes que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article 450 du Code de procédure civile,

Greffière lors de la mise à disposition : Marine LEPRETRE

Le jugement suivant a été prononcé :

EXPOSÉ DU LITIGE

Par contrat du 22 juin 2022, l’OPAC DE L’OISE, [Adresse 8] a consenti à Monsieur [L] [G] un bail portant sur un immeuble à usage d’habitation situé [Adresse 4] à [Adresse 10] ([Adresse 2]), contre le paiement d’un loyer mensuel initialement fixé à la somme de 335,03 €.

Par acte du 22 décembre 2023, de Maître [U] [O], Notaire à [Localité 7] (59), l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT a acquis le bien et poursuivi le contrat de bail.

Un commandement de payer visant la clause résolutoire a été délivré au locataire le 5 avril 2024, aux fins d’obtenir paiement de la somme de 1 091,40 € en principal.

Par exploit du 17 mars 2025 délivré à personne, l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT a fait assigner Monsieur [L] [G] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Saint-Quentin, à son audience du 6 juin 2025, afin d’obtenir, sous bénéfice de l’exécution provisoire :

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 1563,86 € due au titre des loyers et charges arriérés, selon décompte arrêté au 13 décembre 2024, outre intérêts au taux légal ;

— le constat de la résiliation du bail d’habitation par l’effet de la clause résolutoire ;

— l’expulsion des occupants du logement situé [Adresse 5] ;

— la condamnation du locataire au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer indexé et des charges, soit 410,45 €, jusqu’au départ des lieux ;

— la condamnation du locataire au paiement de la somme de 500 € au titre de l’indemnité de l’article 700 du code de procédure civile, outre la charge des entiers dépens.

À l’audience du 6 juin 2025, l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT, représenté par son conseil, actualise la dette à la somme de 1 357,82 €, et fait valoir la signature par les parties d’un plan d’apurement conventionnel le 12 mai 2025, prévoyant un premier versement de 362,20 € avant le 15 mai 2025, puis des versements mensuels de 362,20 €, en sus du loyer courant, avant le 15 de chaque mois.

En défense, Monsieur [L] [G], comparant en personne réitère les termes de l’accord.

La décision a été mise en délibéré au 28 juillet 2025.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la demande :

En application du II de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, si le bailleur est une personne morale et à l’exception des SCI familiales, à peine d’irrecevabilité de la demande de résiliation du bail pour défaut de paiement, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) doit être saisie par le bailleur au moins deux mois avant la délivrance de l’assignation.

En l’espèce, il est établi que la saisine de la CCAPEX est intervenue le 16 avril 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation le 17 mars 2025.

En application du III de l’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, à peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de l’huissier de justice au représentant de l’État dans le département, au moins six semaines avant l’audience.

En l’espèce, il est établi que l’assignation en date du 17 mars 2025 a été dénoncée le 18 mars 2025 au préfet de l’Aisne, soit six semaines au moins avant l’audience du 6 juin 2025.

Par conséquent la demande est recevable.

Sur les loyers et charges impayés :

L’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT fait la preuve de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail signé, le commandement de payer visant la clause résolutoire, un décompte arrêté au 02 juin 2025, et l’assignation délivrée en vue de l’audience visant une dette de loyers actualisée.

En conséquence il sera fait droit à la demande de l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT, et Monsieur [L] [G] sera condamné au paiement de la somme de 1 259,77 € représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 02 juin 2025, et déduction faite des frais de procédure ou administratifs injustifiés.

L’article 1231-6 du code civil permet de condamner le débiteur aux intérêts au taux légal, pour sanction du retard dans l’exécution de son obligation de payer les sommes dues. La condamnation aux intérêts ne peut toutefois survenir que concernant des sommes dont le débiteur est redevable à la date de condamnation.

En conséquence, les sommes dues par Monsieur [L] [G] au titre des loyers et charges impayés jusqu’au 02 juin 2025 porteront intérêt au taux légal à compter de la date de signification de la présente décision.

Sur la résiliation du bail d’habitation :

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu’à défaut de paiement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 5 avril 2024, le bailleur a fait commandement d’avoir à payer la somme de 1 091,40 €. Ce commandement, délivré à l’étude d’huissier, reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dans leur rédaction issue de la loi n°98-657 du 29 juillet 1998, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Pour autant, les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 6 juin 2024, les dispositions de la loi susvisée étant d’ordre public.

Sur l’expulsion et l’indemnité d’occupation :

Monsieur [L] [G] occupe les lieux sans droit ni titre depuis le 6 juin 2024, ce qui cause nécessairement un préjudice à leur bailleur. Il convient donc d’ordonner l’expulsion des occupants, ceux-ci n’ayant toujours pas restitué les clefs au bailleur.

Il convient de réparer ce dommage et de condamner en conséquence le locataire à payer à l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT, à compter de cette date, une indemnité d’occupation du montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail et ceci jusqu’à la date de libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs. Le calcul de ladite indemnité d’occupation jusqu’au2 juin 2025 est d’ores et déjà pris en compte dans la condamnation en paiement ci-dessus.

Sur les délais de paiement :

L’article 24, V de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 modifiée par la loi du 27 juillet 2023 permet au juge, même d’office, d’accorder des délais de paiement, dans la limite de trois années et dans les conditions prévues à l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus pendant ce délai.

Si le locataire se libère dans les conditions définies par le juge, la clause de résiliation est réputée ne pas avoir joué.

En l’espèce, les parties font valoir un accord par un plan d’apurement signé le 12 mai 2025 et qui est d’ores et déjà respecté, de sorte qu’il sera entériné au présent jugement.

Sur les mesures accessoires au jugement :

Vu l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante doit supporter les dépens, de sorte que Monsieur [L] [G] y sera condamné.

Il n’est pas équitable de laisser à la charge du bailleur les frais qu’il a avancés au titre de la présente procédure. Monsieur [L] [G] sera donc condamné au paiement d’une somme qui sera équitablement fixée à 100 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Enfin et par application de l’article 514 du code de procédure civile, il sera rappelé que la présente décision est de droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIF

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire et rendu en premier ressort :

DÉCLARE recevable la présente action ;

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation sont réunies au 6 juin 2024 ;

DIT qu’à défaut par Monsieur [L] [G] d’avoir libéré les lieux situés [Adresse 4] à [Adresse 10] ([Adresse 2]), au plus tard DEUX MOIS après la notification au préfet du commandement d’avoir à quitter les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef, avec l’assistance de la force publique, et au transport des meubles laissés dans les lieux à ses frais dans tel garde-meuble désigné par l’expulsé ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT en deniers ou quittances une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail, soit 410,45 €, à compter du 6 juin 2024, et jusqu’à la libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clefs ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer en deniers ou quittances à l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT la somme de 1 259,77 €, représentant les loyers, charges et indemnités d’occupation impayés au 2 juin 2025, assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision ;

DIT que la présente décision est notifiée par le greffe du tribunal à Monsieur le Préfet de l’Aisne ;

CONSTATE l’accord des parties, selon plan d’apurement conventionnel signé le 12 mai 2025, pour suspendre les effets de la clause résolutoire à condition du règlement par Monsieur [L] [G] d’une somme mensuelle de 362,20 €, en sus du loyer courant, avant le 15 de chaque mois, en règlement de la dette locative ;

DONNE force exécutoire au plan d’apurement conventionnel signé le 12 mai 2025 entre les parties et ANNEXE ledit plan au présent jugement ;

RAPPELLE que tant que Monsieur [L] [G] respecte les échéances prévues par le plan d’apurement conventionnel et règle le loyer courant, les mesures d’exécution forcée à son encontre sont suspendues ; qu’à défaut et à la première échéance non réglée, il sera susceptible de faire l’objet d’une mesure d’exécution forcée sur la condamnation en paiement ainsi que d’une mesure d’expulsion ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] aux dépens de l’instance, comprenant notamment le coût du commandement de payer et de l’assignation ;

CONDAMNE Monsieur [L] [G] à payer à l’EPIC OPH DU NORD – PARTENORD HABITAT la somme de 100 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

Ainsi jugé et prononcé à Saint-Quentin par mise à disposition au greffe, le 28 juillet 2025, la minute étant signée par Madame Cyrielle ROUSSELLE, Juge placée près Madame la Première Présidente de la cour d’appel d’Amiens et déléguée par ordonnance du 19 mars 2025 au tribunal judiciaire de Saint-Quentin, Juge des contentieux de la protection, et par Madame Marine LEPRÊTRE, Greffière placée.

LA GREFFIÈRE LA JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION