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Sur la décision
| Référence : | TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 4 nov. 2024, n° 23/00047 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/00047 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX
JUGE DE L’EXÉCUTION
N° N° RG 23/00047 – N° Portalis DBXU-W-B7H-HIIC
Minute :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE
contre
[I] [T]
LE QUATRE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE à NEUF HEURES
À l’audience publique des Saisies Immobilières du Tribunal Judiciaire d’EVREUX, tenue au Palais de Justice de ladite ville, par Marine DURAND, Juge de l’Exécution,
Assistée de Audrey JULIEN, Greffier ;
Créancier Poursuivant :
S.A. CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE SEINE,
demeurant [Adresse 4]
[Localité 3]
représenté par Me Marie-christine BEIGNET Avocat au Barreau de l’Eure
Débiteurs Saisis :
[I] [T]
demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
MOTIFS
À l’audience de ce jour, Me Marie-christine BEIGNET, avocat poursuivant la vente, a déclaré se désister de son instance et ce sans opposition de son adversaire qui doit être considéré comme ayant accepté ce désistement implicitement ;
Vu les articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile ;
Il y a lieu d’y faire droit et de constater le désistement d’instance ;
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution ,
Constate le désistement d’instance ;
Laisse les dépens à la charge du créancier poursuivant.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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