Tribunal Judiciaire d'Évreux, Saisies immobilieres vd, 4 novembre 2024, n° 23/00047
TJ Évreux 4 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Désistement de l'instance par le créancier

    Le juge a constaté que le désistement a été fait conformément aux dispositions des articles 394 et 399 du Code de Procédure Civile, et qu'il n'y avait pas d'opposition de la part du débiteur.

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Sur la décision

Référence :
TJ Évreux, saisies immobilieres vd, 4 nov. 2024, n° 23/00047
Numéro(s) : 23/00047
Importance : Inédit
Dispositif : Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour : 24 septembre 2025
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Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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